Wortlaut

Suite à l'acceptation de l'initiative sur l'immigration de masse, nous pouvons craindre que le besoin en personnel qualifié devienne difficile à combler. Depuis plusieurs années, la Suisse manque en particulier de spécialistes issus de l'informatique, de la technique et des sciences naturelles, domaines essentiels au secteur secondaire et tertiaire. Le recours au personnel étranger a jusqu'à présent permis de maintenir une économie forte, mais cette pratique est remise en question par l'initiative sur l'immigration de masse. De sérieux efforts sont dorénavant nécessaires pour pallier le manque de personnel qualifié au moyen de ressources nationales et empêcher des emplois hautement qualifiés de s'exporter à l'étranger.

1. Quelle est l'opinion du Conseil fédéral au sujet des répercussions de l'initiative sur l'immigration de masse sur le problème du manque de personnel qualifié dans les domaines MINT ?

2. Quels résultats les mesures visant à favoriser la relève ont-elles jusqu'à présent produits ? Les nouvelles circonstances nécessitent-elles d'adapter les méthodes qui prévalaient jusqu'à présent ?

3. Dans son analyse des solutions envisageables pour appliquer la décision populaire, le Conseil fédéral est-il disposé à accorder une priorité aux domaines MINT ?

4. Comment envisage-t-il de soutenir les économies cantonales afin d'éviter que les entreprises qui comptent du personnel qualifié ne déménagent à l'étranger ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que l'encouragement de la relève de personnel qualifié indigène est d'une grande importance pour la place économique suisse. La Confédération et les cantons soutiennent par conséquent les efforts des écoles et des hautes écoles, ainsi que des associations professionnelles et des milieux économiques, pour former une relève plus nombreuse dans le domaine MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles, technique). En outre, l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, lancée en 2011, a pour but de couvrir d'ici à 2020 les besoins en personnel spécialisé dans les domaines MINT, de la santé, du social et de l'énergie en Suisse par une mise à disposition plus considérable de personnel qualifié indigène. Ces efforts se poursuivront, même après l'acceptation du nouvel article constitutionnel sur le contrôle de l'immigration.

1./3. Le Conseil fédéral a lancé les travaux de mise en oeuvre de l'article constitutionnel sur le contrôle de l'immigration, accepté en votation populaire du 9 février 2014. Le DFJP, en collaboration avec le DFAE et le DEFR, élabore actuellement un plan de mise en oeuvre servant de base aux travaux législatifs, qui sera soumis au Conseil fédéral d'ici fin juin 2014.

Un projet de loi, destiné à être soumis à consultation, devrait être disponible d'ici à la fin de cette année. Les nouvelles dispositions constitutionnelles ne fixent pas les contingents ni ne désignent l'organe décisionnel chargé de cette tâche. Les nombres maximaux et les contingents de travailleurs étrangers seront modulés en fonction des intérêts économiques de la Suisse, en donnant la priorité à la main-d'oeuvre suisse. Il est impossible jusqu'ici d'estimer les conséquences potentielles pour la relève dans le domaine MINT.

2. Le nombre d'étudiants fréquentant les hautes écoles suisses augmente dans les branches MINT. Il est encore trop tôt pour évaluer la portée des mesures d'encouragement des branches MINT prises par la Confédération, par les cantons et par les milieux économiques, puisque certaines de ces mesures ont été prises il y a peu. Dans le cadre du message FRI 2013-2016, les Académies suisses des sciences ont reçu pour mandat de coordonner les nombreuses initiatives d'encouragement privées et publiques. Le Conseil fédéral ne recommande pas de modifier la démarche actuelle, vu que celle-ci visait une augmentation des diplômes dans le domaine MINT déjà antérieurement à l'acceptation de l'article constitutionnel sur le contrôle de l'immigration.

4. Le Conseil fédéral examine de manière permanente dans le cadre de sa politique de croissance la nécessité de décider de mesures pour améliorer les conditions-cadres dans l'économie suisse et garantir l'emploi. Afin de renforcer la compétitivité et par là même de maintenir les places de travail en Suisse, la Confédération mène une politique de promotion économique destinée aux entreprises domiciliées en Suisse par la mise à disposition de divers instruments tels que l'encouragement des exportations, l'assurance contre les risques à l'exportation, le cautionnement pour les arts et métiers et la promotion du secteur de l'hébergement. La politique régionale de la Confédération soutient les cantons par le biais de mesures appelées à renforcer la compétitivité des régions concernées. Dans son avis sur la motion de la CSEC-E 14.3009, le Conseil fédéral reviendra plus en détail sur les mesures prises pour combattre la pénurie de personnel qualifié.

Réponse du Conseil fédéral.