14.3129 · Interpellation · 2014-03-19
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le 29 août 2012, le Ministère public de la Confédération a ouvert une procédure pénale contre UBS et contre inconnu pour blanchiment présumé de fonds provenant d'actes de corruption commis par le dirigeant malais Monsieur Musa Aman en lien avec le commerce de bois tropical. Selon la presse, la Malaisie n'a toujours pas réagi à la demande d'entraide judiciaire présentée par la Suisse dans ce dossier, ce qui bloque toute enquête. La Suisse (plus précisément l'AELE) négocie actuellement un accord de libre-échange avec la Malaisie.
1. Est-il exact que la demande d'entraide judiciaire adressée à la Malaisie par la Suisses dans l'affaire UBS/Musa Aman est restée sans réponse à ce jour ?
2. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il lorsque la demande d'entraide judiciaire adressée par la Suisse à un État reste sans réponse, en particulier lorsqu'elle concerne des actes de corruption d'agents publics étrangers ?
3. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour que la Malaisie, et éventuellement d'autres États, répondent aux demandes d'entraide judiciaire de la Suisse dans l'affaire précitée ?
4. Est-il approprié, selon lui, de négocier un accord de libre-échange avec des États qui ne répondent pas à ces demandes d'entraide ou qui font traîner les choses en longueur ?
5. Dans le cadre des négociations en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange avec la Malaisie, le Conseil fédéral abordera-t-il également la question des droits de l'homme, notamment la condamnation récente du chef de l'opposition Monsieur Anwar Ibrahim à cinq ans de prison pour délit supposé d'homosexualité ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. La coopération judiciaire pénale internationale avec la Malaisie fonctionne de manière positive. Il a été régulièrement donné suite aux demandes d'entraide judiciaire pénale présentées par la Suisse. D'autre part, la Malaisie a rapidement réagi dans les dernières affaires en cours. L'unique demande d'entraide judiciaire en matière pénale présentée par le Ministère public fédéral (MPC) à la Malaisie dans l'affaire UBS/Musa Aman date de la deuxième moitié de novembre 2013. Dans cette cause également, les premiers actes d'entraide ont été rapidement effectués. En d'autres termes, jusqu'à présent aucun reproche ne peut être adressé en la matière aux autorités malaisiennes. En conclusion, il ne peut pas être affirmé que la Malaisie ne donne pas suite à la demande d'entraide présentée par la Suisse dans l'affaire UBS/Musa Aman.
2. Il convient de différencier les États avec lesquels la Suisse a un traité d'entraide judiciaire internationale pénale de ceux avec lesquels la Suisse n'a aucun traité. Avec les États liés à la Suisse par un tel traité, la Suisse peut entreprendre au moins quatre démarches. Elle peut entamer un dialogue au niveau des experts. Ensuite, la Suisse peut aussi formellement protester par la voie diplomatique. Si ces deux démarches sont sans effet, la Suisse peut encore mettre l'État concerné en demeure de s'exécuter. Et la Suisse peut enfin, si tout cela reste sans effet, menacer ledit État de résilier le traité. En relation avec la Malaisie, la Suisse n'a pas de traité, donc les démarches sont limitées. Si des difficultés apparaissaient, la Suisse ne pourrait pas insister sur l'application de dispositions conventionnelles, mais seulement dialoguer au niveau des experts. En l'occurrence, la question de prononcer des mesures ne devrait toutefois pas se poser, car la coopération fonctionne avec la Malaisie.
3. Dans le cas UBS/Musa Aman, le Conseil fédéral part en l'état actuel des choses du principe que la Malaisie exécute la demande d'entraide judiciaire présentée par la Suisse, comme le confirment les démarches déjà entreprises. Si des problèmes devaient toutefois apparaître, il ne serait pas possible de garantir que la coopération fonctionne, ceci tant avec la Malaisie qu'avec d'éventuels autres États.
4. Compte tenu d'une part des expériences positives réunies ces dernières années avec la Malaisie dans le domaine de l'entraide judiciaire pénale et d'autre part également des actes d'entraide déjà accomplis dans l'affaire UBS/Musa Aman, la question 4 ne se pose pas.
5. Les accords de libre-échange de la Suisse reposent avant tout sur des critères économiques, tout en prenant en considération, dans le cadre d'une politique cohérente du Conseil fédéral, le respect de normes environnementales et sociales, y compris les droits de l'homme. Comme c'est le cas avec chaque partenaire de négociations de la Suisse, les aspects relevant des droits de l'homme seront également thématisés dans le cadre des négociations en vue d'un accord de libre-échange avec la Malaisie. La Suisse visera notamment l'inclusion de références aux instruments internationaux pertinents en la matière. La Suisse suit attentivement le développement de la situation des droits de l'homme en Malaisie, également par notre ambassade sur place à Kuala Lumpur. C'est ainsi que la Suisse a thématisé les droits de l'homme avec les autorités malaisiennes, y inclus les cas individuels. Elle continuera de le faire à l'avenir, tant au niveau multilatéral que dans les relations bilatérales, ceci en collaboration avec les États "like minded". La Suisse a émis des recommandations en la matière lors de l'Examen Périodique Universel de la Malaisie en octobre 2013 par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.
Réponse du Conseil fédéral.