Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement un modèle d'assiette fiscale agrégée par habitant qui corrige la distorsion pénalisant les cantons frontaliers.

Begründung

L'assiette fiscale agrégée par habitant (AFA) qui sert de base à la péréquation financière intercantonale intègre au revenu cantonal l'impôt à la source payé par les frontaliers mais exclut ces mêmes personnes du chiffre de la population résidente qui détermine par division la quotité de l'assiette par tête servant à la péréquation. Ce mode de calcul induit une augmentation artificielle de l'AFA des cantons frontaliers et donc une distorsion inéquitable de la péréquation au préjudice de ces derniers. L'équité de la solidarité confédérale exige que cette distorsion soit corrigée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'assiette fiscale agrégée (AFA) sert de base de calcul des versements opérés au titre de la péréquation des ressources. Elle correspond aux ressources fiscalement exploitables d'un canton et inclut par conséquent les revenus des frontaliers imposables à la source. Dans le calcul de la péréquation des ressources, l'AFA est divisée par le nombre d'habitants (art. 3 al. 4 PFCC). Les frontaliers ne faisant pas partie de la population résidente, ils ne sont pas pris en compte.

En moyenne suisse, les revenus imposés à la source représentent 4,4 % de l'AFA. Si l'on incluait les frontaliers à la population résidente moyenne, les valeurs par habitant des 95,6 % restants de l'AFA (notamment les revenus et la fortune des personnes physiques et les bénéfices des personnes morales) se réduiraient sensiblement dans les cantons frontaliers.

Dans ses deux rapports sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière, le Conseil fédéral a reconnu que les cantons frontaliers se trouvent dans une situation particulière. Pour cette raison, depuis 2012, les revenus des frontaliers imposés à la source sont forfaitairement réduits de 25 % dans l'AFA. Cette pondération réduite des revenus imposés à la source entraîne une réduction du potentiel de ressources et par voie de conséquence un allégement pour les cantons frontaliers. Par ailleurs, il convient de souligner que les frontaliers sont pris en compte dans la compensation des charges sociodémographiques, du fait que leurs emplois sont inclus dans l'indicateur des villes-centres. C'est une des raisons pour lesquelles les cantons de Genève et de Bâle-Ville sont les cantons qui bénéficient des plus importants versements compensatoires à ce titre. Le Conseil fédéral juge inapproprié de prendre davantage en considération les frontaliers dans le calcul des versements opérés au titre de la péréquation financière.

De plus, la prise en compte des frontaliers au sens de la motion mènerait à une inégalité de traitement par rapport aux cantons accueillant de nombreux pendulaires d'autres cantons : tant les revenus que le nombre de pendulaires intercantonaux influent sur le potentiel de ressources et le nombre d'habitants de leur canton de domicile. Les cantons concernés par la motion n'imposent qu'une partie des revenus des frontaliers (en raison des conventions contre les doubles impositions), alors qu'en vertu de ladite motion, le nombre total de frontaliers s'ajouterait à la population résidente : il en résulterait un avantage disproportionné.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.