Wortlaut

Monsieur Uli Hoeness a été condamné à trois ans et demi de prison par un tribunal munichois pour délit de soustraction fiscale portant sur au moins 28,5 millions d'euros. À cela s'ajoutent l'amende et le rappel d'impôt. Monsieur Hoeness a accepté le verdict. L'argent soustrait a été déposé en Suisse, à la banque Vontobel.

En ce qui concerne l'affaire Hoeness et ses connexions avec la Suisse, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Monsieur Uli Hoeness a trop espéré de l'impôt libératoire que la Suisse et l'Allemagne prévoyait de mettre en place mais qui a fini par échouer devant le "Bundesrat" allemand. Selon les médias Monsieur Hoeness n'aurait eu à payer que 6 millions d'euros pour être "blanchi", avec la garantie de pouvoir garder l'anonymat, au lieu des 50 à 100 millions de francs que le fisc pourrait lui réclamer aujourd'hui. Les accords sur un impôt libératoire conclus avec la Grande-Bretagne et l'Autriche entraînent-ils des pertes fiscales aussi élevées que celles qu'aurait pu subir le fisc allemand dans le cas Hoeness ?

2. Sachant que les banques sont soumises à un devoir de diligence, peut-on supposer en l'espèce que la banque Vontobel a manqué à ce devoir ? Si la banque a prêté son concours à cette soustraction fiscale, quelle instance serait chargée de poursuivre ce délit et quel serait le for ?

3. Quels enseignements le Conseil fédéral tire-t-il de ce cas considéré à la lumière de la stratégie de l'argent propre et de la politique prônant l'impôt libératoire ? Que pense-t-il de la préservation de l'anonymat des fraudeurs, que le parti socialiste suisse a toujours combattue ?

4. Quels peines et rappel d'impôt Monsieur Hoeness aurait-il encourus en Suisse pour les mêmes montants soustraits ?

5. Quelles sont les conséquences pour les États et l'économie de la spéculation sur devises ? Comment peut-on l'arrêter ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément aux accords sur l'imposition à la source conclus avec le Royaume-Uni et l'Autriche, les clients des banques provenant de ces États ont le choix entre deux procédures de régularisation du passé : soit ils autorisent leur banque suisse à communiquer des données sur leur relation bancaire à leur pays de domicile et paient ensuite l'éventuel rappel d'impôt fixé par l'autorité fiscale de leur pays, soit ils effectuent par l'intermédiaire de leur banque (donc anonymement) un paiement unique, calculé sur une base forfaitaire. Ce paiement oscille entre 21 et 41 % du capital placé en Suisse pour le Royaume-Uni et entre 15 et 38 % pour l'Autriche. On peut partir du principe que les deux États n'auraient pas accepté les modalités du paiement unique si celles-ci avaient engendré des pertes fiscales disproportionnées par rapport aux rappels d'impôt.

2. La loi sur la surveillance des marchés financiers ne prévoit aucune obligation directe de respecter le droit étranger. Cependant, la violation du droit étranger par une banque suisse peut aller à l'encontre de l'obligation de garantir une activité irréprochable ou une gestion du risque appropriée et entraîner des mesures liées à la surveillance exercée par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Par ailleurs, les banques sont soumises à la Convention de l'Association suisse des banquiers (ASB) relative à l'obligation de diligence des banques (CDB). Cette convention interdit l'assistance active à la soustraction fiscale et à des actes analogues, notamment le fait de délivrer au cocontractant ou à des autorités suisses ou étrangères des attestations incomplètes ou trompeuses. La Commission de surveillance instituée par l'ASB juge les infractions et peut prononcer une amende conventionnelle allant jusqu'à 10 millions de francs. Elle informe la FINMA de ses décisions.

3. En juin 2013, le Conseil fédéral a décidé de collaborer activement, dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), au développement d'une norme internationale concernant l'échange automatique de renseignements. Depuis, les travaux en la matière ont bien avancé. Pour les clients provenant de pays avec lesquels aucun accord sur l'échange automatique de renseignements ne pourra être conclu pour le moment, le Conseil fédéral proposera des règles visant à garantir la conformité fiscale.

4. En Suisse, la soustraction de l'impôt sur le revenu est punie d'une amende. Si de faux documents sont utilisés pour commettre la soustraction (escroquerie fiscale), une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire peut également être prononcée. Lors de la première dénonciation spontanée non punissable, seuls les impôts dus pour les dix dernières périodes fiscales sont perçus a posteriori. Le montant de ces impôts dépend de l'afflux de fonds et de la progression de la répartition des revenus sur les années fiscales. Le calcul du rappel d'impôt se fonde uniquement sur l'afflux de fonds provenant de revenus imposables et non pas sur d'éventuels gains en capital exonérés d'impôt. De plus, des intérêts moratoires doivent être payés. Si les conditions d'une telle dénonciation ne sont pas remplies, une procédure pénale est ouverte en parallèle à la procédure de rappel d'impôt. L'éventuelle amende est fixée principalement en fonction de la culpabilité de l'auteur de l'infraction. La culpabilité dépend de la manière de procéder, du montant de l'impôt soustrait et de la réponse à la question de savoir si l'infraction a été commise de manière intentionnelle ou par négligence.

5. Avec un chiffre d'affaire quotidien de quelque 5300 milliards de dollars en 2013, le marché des devises est le plus grand marché financier du monde. Les hauts volumes des transactions, auxquels les spéculations peuvent contribuer, favorisent l'efficacité d'un marché reposant sur une structure de coûts faibles. La Suisse et plus particulièrement son économie réelle, qui est fortement orientée sur l'exportation, ont besoin d'une telle structure. En raison des hauts volumes des transactions et des liquidités sur les marchés internationaux de devises, les spéculations sur devises des particuliers n'ont pas d'influence sur la formation des prix.

Réponse du Conseil fédéral.