Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un catalogue de mesures en faveur des enfants et des adolescents sous la garde de leurs parents et en faveur des demandeurs d'asile mineurs non accompagnés qui sont hébergés plus de six mois dans des foyers d'aide d'urgence. Il présentera en particulier des mesures et des propositions dans les domaines de l'hébergement et de la prise en charge, dans le domaine de l'accès aux soins médicaux et psychologiques et dans le domaine scolaire et professionnel pendant et après la scolarité obligatoire. Il exposera enfin comment il met en oeuvre ou entend mettre en oeuvre ces mesures et propositions.

Begründung

Les réponses que le Conseil fédéral a apportées à l'interpellation 13.4038, le rapport "Droits de l'enfant et application des lois suisses sur les migrants" de l'Observatoire suisse du droit d'asile et des étrangers et l'article du 24 février 2014 de la plateforme d'informations humanrights.ch sur la situation des enfants ne recevant que l'aide d'urgence montrent que les foyers d'aide d'urgence ne sont pas adaptés aux enfants. En 2012, 2363 enfants et adolescents, dont 24 demandeurs d'asile mineurs non accompagnés, étaient hébergés dans de tels foyers. Sur la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012, les enfants et les adolescents ont perçu des prestations d'aide d'urgence pendant environ sept mois (224 jours) en moyenne. À l'heure actuelle, le Conseil fédéral ne prévoit pas de prendre des mesures spécifiques pour les enfants et les adolescents. Aux termes de l'article 27 de la convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, les enfants ont pourtant le droit à un niveau de vie suffisant pour permettre leur développement physique, mental, spirituel, moral et social.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend la demande de l'auteur de la motion et est conscient de la situation parfois difficile à laquelle sont confrontés les enfants et les adolescents qui séjournent pendant une longue période dans les structures cantonales d'aide d'urgence.

L'assistance des personnes dans le besoin incombe aux cantons (cf. art. 115 de la Constitution ; Cst.). Compte tenu de cette répartition constitutionnelle des compétences, la Confédération n'est pas habilitée, dans le domaine de l'aide d'urgence, à adopter et à mettre en oeuvre les mesures préconisées par la motion, pas plus qu'elle n'est autorisée à donner des instructions aux cantons ou à exercer une quelconque surveillance à leur égard (voir aussi l'avis du Conseil fédéral sur le postulat Seydoux 11.4134). En ce qui concerne l'aide d'urgence, les relations entre la Confédération et les cantons sont exclusivement régies par le droit des subventions. A noter que les cantons ne doivent, en aucun cas, fournir une aide d'urgence inférieure au standard minimal garanti par la Constitution (art. 12 Cst.). Répondent notamment à ce standard minimal les soins médicaux de base. Une protection juridictionnelle est par ailleurs assurée.

Soucieuse d'harmoniser le plus possible les prestations d'aide d'urgence fournies par les cantons, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales a adopté, le 29 juin 2012, des recommandations relatives à l'aide d'urgence destinée aux personnes relevant de l'asile et tenues de quitter le pays. Ces recommandations se réfèrent également aux enfants et aux adolescents. Le Conseil fédéral salue les efforts déployés par les cantons et considère que ces recommandations, qui doivent sans cesse faire l'objet d'adaptations si nécessaire, constituent un instrument de travail important et utile pour toutes les autorités cantonales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.