Wortlaut

Publiée récemment par l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux (Ifaepe), une étude portant sur cinq cours d'eau de taille moyenne a montré que la qualité de l'eau des cours d'eau suisses dépendait surtout des eaux usées épurées et des apports de substances imputables à l'agriculture. En rééquipant les stations d'épuration, le Parlement a déjà pris des mesures pour lutter contre l'impact des micropolluants sur les eaux usées. Cela dit, l'étude susmentionnée révèle que les eaux suisses contiennent tout un cocktail de pesticides. Sur quelque 300 substances autorisées et détectables, plus de cent ont été relevées dans des échantillons d'eau. Dans 78 % des échantillons, la concentration cumulée des pesticides dépassait 1 microgramme par litre. Le plafond indiqué dans l'ordonnance sur la protection des eaux a même été dépassé pour 31 substances. L'étude de l'Ifaepe conclut qu'une pollution des organismes aquatiques - notamment par des produits phytosanitaires - ne peut être exclue.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'une des exigences liées aux prestations écologiques requises (PER) figure à l'article 18 de l'ordonnance sur les paiements directs (OPD), lequel demande une utilisation ciblée des produits phytosanitaires. Comment le Conseil fédéral explique-t-il le fait que seize ans après l'introduction des PER, on enregistre encore des apports aussi importants de pesticides dus à l'agriculture ?

2. Selon l'étude de l'Ifaepe, en Suisse il n'existe pas de critères de qualité écotoxicologiques qui fixeraient les concentrations à ne pas dépasser pour ne pas porter atteinte à la flore et à la faune aquatique. Comment le Conseil fédéral entend-il combler cette lacune ?

3. Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il de l'étude de l'Ifaepe ?

4. Où en est la mise en oeuvre du postulat Moser 12.3299 demandant l'élaboration d'un plan d'action pour réduire les risques et favoriser une utilisation durable des produits phytosanitaires ?

5. Conformément à l'OPD révisée et à l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), la bordure se mesure à partir de la limite supérieure du rivage et non plus du talus. Dans le cas des cours d'eau plus petits qui présentent un talus très marqué, la bordure tampon de 6 mètres de large dans laquelle les produits phytosanitaires sont interdits se rétrécit donc, si bien que de plus grandes concentrations de pesticides pourraient se déverser dans les cours d'eau. Que pense le Conseil fédéral de cette réglementation au regard de la pollution de nos eaux par des pesticides ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'utilisation ciblée des pesticides exigée à l'article 18 de l'ordonnance sur les paiements directs (OPD), ainsi que d'autres mesures introduites en 1993, par exemple, une part minimale de surfaces de promotion de la biodiversité ou les restrictions en matière de choix d'insecticides pour la culture des céréales et des pommes de terre, ont été évalués par l'Office de l'agriculture (OFAG) de 1994 à 2005 (rapport "Agroécologie et bien-être animal 1994-2005"; éditeur : Office fédéral de l'agriculture, Berne, 2005). Il a été constaté que les mesures écologiques, y compris les mesures énumérées ci-dessus, qui font l'objet de contrôles, ont peu d'effet sur les apports de substances, notamment de PPh, dans les eaux. De même, les mesures supplémentaires prises à partir de 2005, comme l'élargissement de 3 à 6 mètres de la bordure tampon exempte de produits phytosanitaires (PPh), le contrôle régulier des pulvérisateurs de PPh et l'équipement des pulvérisateurs avec un réservoir d'eau qui permet de procéder à leur rinçage aux champs, n'ont pas non plus permis de réduire notablement les apports de PPh dans les eaux. Sans de nouvelles mesures efficaces, les eaux continueront de subir une forte pollution liée aux PPh.

2. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a mandaté le centre d'écotoxicologie appliquée (centre Ecotox) de l'EAWAG/EPFL de dégager des critères écotoxicologiques pour les principaux micropolluants. L'objectif du mandat consistait en une évaluation homogène et comparable à l'échelle internationale des effets négatifs de substances, par exemple des résidus médicamenteux dans les eaux usées communales ou des PPh issus de l'agriculture. Cette procédure d'évaluation est actuellement à l'étude et pourrait remplacer celle en vigueur dans la législation sur la protection des eaux.

3./4. Sur les 200 substances étudiées par l'EAWAG, 19 affichaient des concentrations supérieures aux seuils (critères de qualité) fixés par le centre Ecotox. Ce résultat ne permet pas d'exclure que des organismes aquatiques soient atteints. Il doit être pris au sérieux. Des mesures supplémentaires de réduction des risques ont déjà été introduites pour neuf de ces substances dans le cadre du contrôle de l'homologation des PPh. Les autres substances sont également contrôlées, mais celles dont les concentrations dépassent souvent les seuils fixés sont traitées en priorité. Les mesures qui permettent de réduire sensiblement les apports diffus de PPh dans les eaux sont très nombreuses. Sur la base du rapport en exécution du postulat Moser 12.3299, le Conseil fédéral a décidé d'élaborer un plan d'action pour réduire les risques et favoriser une utilisation durable des PPh, à l'instar de celui que l'UE prescrit à ses membres. Ce plan d'action doit garantir la réduction accrue de la pollution liée aux PPh, en particulier dans les eaux

5. Il se peut, certes, qu'en raison de la nouvelle règle pour mesurer l'espace réservé aux eaux, de plus grandes quantités de pesticides se retrouvent dans certains petits cours d'eau. On peut néanmoins supposer que seuls quelques cas isolés seront concernés par une réelle aggravation.

Réponse du Conseil fédéral.