Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. De combien de contrats de prestations entre des entreprises suisses et les forces de l'ordre péruviennes le Conseil fédéral a-t-il connaissance ?

2. Peut-il consulter les contrats passés entre Glencore Xstrata (GX) et la police nationale péruvienne ou des contrats similaires passés par des entreprises suisses avec la police et l'armée ?

3. N'estime-t-il pas anachronique que ces contrats soient maintenus secrets ? Dans l'affirmative, qu'entreprend-il en faveur d'une transparence accrue ?

4. Face à l'escalade de la violence lors des conflits et à l'impunité dont jouit désormais la police nationale péruvienne, juge-t-il que ces contrats de prestations entre des entreprises suisses et cette police nationale sont encore tolérables ?

5. Met-il tout en oeuvre pour que toute la lumière soit faite sur les violations des droits de l'homme et les décès survenus à la suite des affrontements qui ont ensanglanté la province d'Espinar en mai 2012 ? Dans l'affirmative, qu'entreprend-il ?

Begründung

L'industrie minière péruvienne est régulièrement le théâtre d'affrontements entre les exploitants miniers, les forces de l'ordre et la société civile. L'ombudsman péruvien a répertorié, entre 2006 et 2011, 196 morts et 2369 blessés. L'entreprise helvético-britannique GX est elle aussi active au Pérou. Elle a repris en 2006 la mine de Tintaya/Antapaccay dans la province d'Espinar. Les heurts qui s'y sont produits ont atteint leur paroxysme en 2012, faisant trois morts et une centaine de blessés. L'ONG Derechos Humanas Sin Fronteras dénonce des mauvais traitements graves infligés par la police à des manifestants. À l'heure actuelle, aucune procédure n'a été ouverte ni aucun jugement prononcé à l'encontre des policiers. Ce qui est particulièrement choquant dans ce contexte, ce sont les contrats passés entre l'entreprise exploitant la mine et la police nationale. Selon la loi péruvienne, des entreprises privées peuvent acheter des prestations policières spécifiques comme si elles passaient un contrat avec des entreprises de sécurité privées. De tels contrats sapent le monopole de la violence légitime de l'État et violent le devoir de neutralité des forces de sécurité. À cela s'ajoute le fait qu'une modification du code pénal péruvien (ley no 30151, publié le 13 janvier 2014) assure l'impunité à la police dans l'accomplissement de ses tâches, même si ses interventions doivent se solder par des blessés voire des morts. Ni les entreprises ni l'État ne publient ces contrats. GX a confirmé à l'auteur de l'interpellation en février 2014 que la collaboration en question perdurait dans le cadre de la mine d'Antapaccay.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Un diagnostic de 2013 sur la situation de sécurité et le respect des droits de l'homme autour du secteur extractif au Pérou, financé par la Suisse dans le cadre de sa participation à l'initiative des "Principes Volontaires sur la Sécurité et les Droits de l'Homme" (PV), montre que les entreprises extractives présentes au Pérou ont recours à des services de sécurité fournis par la police sur la base de contrats privés avec l'État péruvien. En fait, des contrats souscrits entre les entreprises - parmi lesquelles se trouve également Glencore Xstrata - et la police nationale péruvienne existent pour une vingtaine de sites miniers au Pérou.

Il convient de préciser que ces contrats, dont le nombre n'est pas connu du Conseil fédéral, sont légaux au Pérou, car ils sont autorisés par un décret du Ministère de l'Intérieur péruvien. Ces contrats, signés par les entreprises et le Ministère de l'Intérieur, sont soumis au droit péruvien, et le Conseil fédéral n'a pas connaissance de la teneur des textes. Par ailleurs, les contrats ne sont pas non plus en contradiction avec les PV. Selon l'étude mentionnée, cette modalité de coopération ne va cependant pas sans poser des problèmes, dans la mesure où elle peut générer de la confusion auprès de la population qui tend à identifier la police à l'entreprise et à ne pas se sentir suffisamment protégée en cas de crise. Raison pour laquelle la Suisse, dans le cadre des activités de diffusion des PV, promeut activement le traitement de cette question, au sein de l'initiative et dans les pays concernés.

3. D'après les informations obtenues auprès des entreprises participantes aux PV et auprès du gouvernement péruvien, les contrats conclus entre la police et les entreprises ne sont pas secrets, mais sont accessibles sur demande du public ainsi que le prévoit la législation péruvienne. Il est vrai que certaines parties du contrat, contenant des informations susceptibles de créer des problèmes de sécurité (ex : processus d'acheminement de l'or vers les marchés extérieurs), sont classées comme "confidentielles". Toutefois, une meilleure diffusion y compris la publication de ces contrats, serait souhaitable pour dissiper tout malentendu avec la population. Les discussions que le DFAE a menées avec le Ministère de l'Intérieur péruvien confirment à ce titre que ce dernier à l'intention de revoir les modalités de ces contrats.

4. Compte tenu de la situation de sécurité, les entreprises dont le siège se situe en Suisse ou dans d'autres pays et qui opèrent dans des pays riches en ressources naturelles tel que le Pérou se trouvent dans l'obligation de recourir à des services de sécurité, publics ou privés, pour protéger leurs opérations. Or, en tout état de cause, ce sont les États d'accueil qui réglementent et gèrent la protection des sites miniers. L'introduction des PV dans ces pays, action à laquelle oeuvre activement notre pays depuis plusieurs années, constitue précisément un outil visant à contribuer à un meilleur respect des droits de l'homme, sans pouvoir cependant se substituer au devoir que les États eux-mêmes ont de les protéger.

5. Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans sa réponse à l'interpellation Rytz 13.4280, "Imposer le respect des principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme dans le secteur des matières premières", les tensions et conflits sociaux (y inclus la perte de vies humaines qui a résulté de certains affrontements) liés à l'exploitation des ressources naturelles au Pérou sont connus du Conseil fédéral. Notre ambassade au Pérou est en contact régulier tant avec les entreprises du secteur extractif qu'avec le gouvernement péruvien et les organisations de la société civile et en appelle à ce que toute la lumière soit faite sur les circonstances et les responsabilités concernant les pertes de vies humaines lors de ces événements.

Réponse du Conseil fédéral.