Admettre les titulaires d'une maturité gymnasiale aux études dans les hautes écoles spécialisées

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Où en sont les travaux d'homogénéisation des exigences régissant l'admission des titulaires d'une maturité gymnasiale aux études dans les hautes écoles spécialisées ?

2. De l'avis du Conseil fédéral, comment peut-on procéder pour mettre en oeuvre des exigences homogènes relatives à une expérience du monde du travail d'une année au moins par domaine d'études sans imposer des charges administratives supplémentaires aux entreprises formatrices, aux étudiants et aux hautes écoles spécialisées ?

3. Que pense faire le Conseil fédéral si les parties mandatées ne parviennent pas à se mettre d'accord en temps utile ?

4. Envisage-t-on d'autres pistes de solutions à l'exemple d'un stage de longue durée en vue de l'obtention de la maturité professionnelle, et par conséquent d'un certificat fédéral de capacité, qui est aussi intéressant pour le marché de l'emploi ?

5. Le Conseil fédéral a-t-il envisagé, pour permettre l'admission des titulaires d'une maturité gymnasiale aux études dans les hautes écoles spécialisées, la création d'une formation comparable à la "passerelle Dubs", laquelle permet l'admission des titulaires d'une maturité professionnelle aux études universitaires ? Si tel est le cas, quel serait le rôle des organisations du monde du travail ?

6. La mise en oeuvre de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) va-t-elle modifier la situation de départ et le mandat consistant à définir des exigences homogènes relatives à l'expérience du monde du travail en ce qui concerne l'admission des titulaires d'une maturité gymnasiale aux études dans les hautes écoles spécialisées ? Dans l'affirmative, comment ?

Begründung

Jusqu'à la mise en oeuvre de la LEHE, l'admission aux études dans les hautes écoles spécialisées sera régie par la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (RS 414.71) et par l'ordonnance du DEFR concernant l'admission aux études dans les hautes écoles spécialisées (RS 414.715).

Une maturité professionnelle liée à une formation professionnelle initiale dans une profession apparentée au domaine d'études permet l'admission sans examen. C'est ce que permet aussi une maturité fédérale assortie d'une expérience du monde du travail d'une année au moins, qui a fourni à l'intéressé des connaissances professionnelles pratiques et théoriques dans une profession apparentée au domaine d'études. L'ordonnance précise la nature des connaissances requises, notamment à l'art. 5, al. 2, lequel charge les hautes écoles spécialisées, en collaboration avec les associations professionnelles, de définir, dans des plans des objectifs pédagogiques, des exigences homogènes relatives à l'expérience du monde du travail. Ces exigences doivent se baser sur les objectifs pédagogiques des formations initiales se rapportant aux domaines d'études. Les plans des objectifs pédagogiques doivent ensuite être portés à la connaissance du SEFRI.

Or, ces exigences homogènes relatives à l'expérience du monde du travail - et donc une mise en oeuvre coordonnée - font défaut à ce jour. On sait pourtant que la Conférence des recteurs des hautes écoles spécialisées suisses a élaboré un dossier complet sur l'expérience du monde du travail, en collaboration avec le SEFRI et les organisations du monde du travail.

En déposant la présente interpellation, j'ai pour objectif de faire en sorte que tous les étudiants des hautes écoles spécialisées disposent des compétences d'admission nécessaires et donc que leurs qualifications professionnelles et l'orientation pratique de leurs études soient garanties, indépendamment du fait que leur admission se fasse sur la base d'une maturité professionnelle ou d'une maturité gymnasiale.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation sur le fait que la qualification professionnelle et l'orientation pratique des études dans une haute école spécialisée passent notamment par l'acquisition préalable d'une expérience pratique par les étudiants. Dans son rapport du 27 octobre 2010, il a analysé la pratique des hautes écoles spécialisées en matière d'admission et constaté que ces dernières imposaient effectivement les conditions relatives à une année d'expérience du monde du travail pour les titulaires de la maturité gymnasiale. Cependant, l'uniformisation au niveau national des exigences relatives à l'année de pratique professionnelle, tâche qui incombe à la Conférence des recteurs des hautes écoles spécialisées suisses (KFH) en collaboration avec le monde du travail conformément à l'ordonnance du DEFR concernant l'admission aux études dans les hautes écoles spécialisées dans les domaines de la technique, de l'économie et du design (ordonnance du DEFR ; RS 414.715), fait encore défaut. Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées par l'auteur de l'interpellation :

1. Comme mentionné ci-dessus, il n'y a aucune raison de remettre en question la pratique d'admission des hautes écoles spécialisées. L'élaboration de recommandations homogènes dans toute la Suisse pour l'année de pratique professionnelle (plans des objectifs pédagogiques) est encore pendante auprès de la KFH. Ces recommandations doivent être élaborées en accord avec les organisations du monde du travail. La faisabilité et l'acceptation tant par le monde du travail que par les hautes écoles spécialisées revêtent en ce sens une grande importance. Le projet prend plus de temps que prévu, notamment parce que des solutions applicables doivent être trouvées, qui doivent au final aussi motiver les entreprises à proposer des places de stage. D'entente avec la KFH, les recommandations en la matière doivent être adoptées et portées à la connaissance du SEFRI d'ici fin 2014.

2. Compte tenu du fait que les hautes écoles spécialisées exigent l'année de pratique professionnelle pour les titulaires de la maturité gymnasiale, il est important que les recommandations qui seront élaborées par la KFH n'occasionnent pas de charges administratives inutiles pour ces dernières et pour les entreprises. Ces recommandations doivent au contraire représenter une plus-value et une aide pour les entreprises et les hautes écoles spécialisées concernées, rendant possible la réalisation d'une année de stage qualifiante. Le projet de la KFH doit tenir compte de ce principe.

3. Le paquet de mesures prévu par le DEFR/SEFRI pour lutter contre la pénurie de personnel qualifié doit permettre de renforcer, d'une part l'orientation vers la pratique pour les titulaires de la maturité gymnasiale, et d'autre part la maturité professionnelle. Une de ces mesures comprend la finalisation du projet de la KFH d'ici fin 2014. Si aucune recommandation ne devait parvenir au SEFRI d'ici la fin de l'année, le Conseil suisse des hautes écoles devra prendre une décision relative à la poursuite du projet à l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE).

4. Le projet portant sur l'expérience du monde du travail pour les titulaires de la maturité gymnasiale ne cible pas les stages de longue durée ou l'obtention de la maturité fédérale, mais l'acquisition des compétences pratiques appropriées et nécessaires à l'accomplissement des études dans une haute école spécialisée déterminée. Conformément à l'ordonnance du DEFR, les recommandations élaborées par la KFH doivent permettre d'harmoniser la mise en oeuvre de l'expérience du monde du travail d'une année. Pour les titulaires de la maturité gymnasiale qui le souhaitent, il existe déjà dans certains domaines la possibilité d'effectuer une formation professionnelle initiale raccourcie et d'obtenir un certificat fédéral de capacité (par ex. le modèle "way up").

5. Couplé à un certificat fédéral de maturité professionnelle, l'examen complémentaire passerelle "Maturité professionnelle - hautes écoles universitaires" donne accès à l'ensemble des filières proposées par les hautes écoles universitaires en Suisse. Le but de l'examen complémentaire est de garantir l'acquisition des compétences nécessaires dans le domaine de la formation générale en vue d'accomplir avec succès des études supérieures (art. 2 al. 1 de l'ordonnance relative à l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle d'être admis dans les hautes écoles universitaires ; RS 413.14). À l'inverse, les titulaires d'une maturité gymnasiale doivent disposer des compétences pratiques nécessaires pour accomplir des études dans une haute école spécialisée. Ces compétences ne sont pas comparables à la formation générale et doivent être examinées à l'aide d'une procédure simplifiée (par ex. attestation de compétences individuelle). Un examen complémentaire pour les titulaires d'une maturité gymnasiale dans l'optique de vérifier les compétences pratiques n'est pas justifié.

6. La LEHE reprend à l'article 73 alinéas 2 à 4 les conditions d'admission actuelles réglées à l'article 5 de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (RS 414.71). En font également partie les conditions-cadres de l'ordonnance du DEFR actuellement en vigueur relatives à l'expérience du monde du travail. Ces directives sont valables jusqu'à ce que le Conseil des hautes écoles ait fixé de nouvelles conditions en vertu de l'art. 25, al. 2, LEHE.

Réponse du Conseil fédéral.