Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de concrétiser sans tarder le Plan sectoriel des transports du 26 avril 2006 dans le domaine routier et, ce faisant, d'assumer pleinement les responsabilités qui sont les siennes depuis l'introduction, en 2008, de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ;

2. d'adapter les modalités de financement des infrastructures routières de sorte à pouvoir allouer les moyens requis au financement à long terme du réseau de base (routes nationales), du réseau complémentaire (routes principales suisses) et à leur entretien ainsi qu'au trafic d'agglomération.

Begründung

Le Plan sectoriel des transports a été adopté par le Conseil fédéral le 26 avril 2006. Or, il n'est toujours pas mis en oeuvre. L'importante croissance du trafic routier exige l'adoption rapide de mesures concrètes, incluses dans le Plan sectoriel.

Le rejet, en votation populaire, de la modification de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales remet en question l'extension du réseau des routes nationales, extension au demeurant nécessaire et incontestée. La construction d'infrastructures routières indispensables ne peut être reportée voire abandonnée au motif du refus en votation populaire de la source de financement proposée (augmentation du prix de la vignette autoroutière).

Le Conseil fédéral tirera profit de ce refus populaire pour redéfinir globalement les modalités de financement de l'ensemble des infrastructures routières dont la Confédération a, en totalité ou en partie, la charge. Il proposera également, sur la base des projets existants depuis 2006 (Plan sectoriel), l'adaptation des réseaux (réseau de base et réseau complémentaire).

Le contexte est propice :

1. l'instauration d'un fond pour le financement des infrastructures routières, pendant du fonds d'infrastructure ferroviaire, n'est pas contestée ; les travaux préparatoires sont bien avancés et un avant-projet a été mis en consultation ;

2. l'extension du réseau des routes nationales n'a pas été contestée politiquement ; son financement peut tout à fait être repensé dans le cadre de l'instauration d'un nouveau fonds routier ;

3. l'adaptation du réseau complémentaire (routes principales suisses), reportée à plusieurs reprises, s'inscrit dans la simultanéité de celle du réseau des routes nationales, conformément aux principes de la politique des transports par route et à la complémentarité des réseaux routiers voulue par le Plan sectoriel ;

4. les besoins en matière de trafic d'agglomération sont importants.

Ce faisant, le Conseil fédéral proposera non seulement une vision cohérente du développement de l'infrastructure routière d'importance nationale. Il soumettra également un projet de financement à long terme de ces infrastructures. Une approche globale, à même de satisfaire de manière équilibrée les besoins de l'ensemble des régions du pays, améliorera les chances de trouver un consensus sur le financement des infrastructures routières.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Plan sectoriel des transports, partie Programme, adopté en 2006 par le Conseil fédéral fixe des objectifs, des principes et des priorités pour les infrastructures de transport et assure la coordination des mesures relatives aux différents modes de transport entre elles et avec le développement territorial. Il définit en outre les critères que les liaisons routières et ferroviaires d'importance nationale doivent remplir.

Depuis lors, diverses mesures liées aux routes ont été mises en oeuvre, notamment dans le cadre du programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales ou des mesures ordinaires d'aménagement dudit réseau. Le 26 février 2014, le Conseil fédéral a lancé par ailleurs la procédure de consultation relative à la création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, au comblement du déficit prévisible et à la mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales. Il a présenté à cette occasion sa conception du financement à long terme des tâches et des dépenses actuelles liées à la circulation routière.

Afin de mettre en oeuvre l'extension du réseau des routes nationales (réseau de base) résultant du Plan sectoriel des transports, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le nouvel arrêté sur le réseau le 18 janvier 2012, en subordonnant sa mise en vigueur à l'augmentation proposée du prix de la vignette autoroutière. Ce faisant, il a tenu compte d'un principe inscrit dans le Plan sectoriel des transports, partie Programme, selon lequel les extensions du réseau de base dans le cadre des arrêtés sur le réseau ne doivent pas entraîner de charge (financière) supplémentaire pour la Confédération (op. cit., p. 21). Le Parlement a entériné ce lien de dépendance et l'a ancré dans l'arrêté. Après le rejet par le peuple suisse de l'augmentation du prix de la vignette autoroutière, les conditions juridiques et financières nécessaires à la mise en vigueur du nouvel arrêté sur le réseau font défaut. Par conséquent, les cantons demeurent responsables de l'exploitation, de l'entretien et de l'aménagement des routes concernées.

Le financement à long terme des tâches actuelles de la Confédération en matière de circulation routière pose des défis majeurs pour l'avenir. À partir de 2018, le déficit atteindra environ 1,2 milliard de francs par an. Les dépenses supplémentaires requièrent, en vertu des dispositions en vigueur de la Constitution fédérale, des recettes supplémentaires obtenues grâce à des augmentations de taxes et/ou une réduction des dépenses dans d'autres domaines du financement spécial de la circulation routière. La proposition, parmi d'autres, d'adapter partiellement la surtaxe sur les huiles minérales au renchérissement en l'augmentant de 12 ou 15 centimes par litre de carburant se heurte déjà aux critiques. Des tâches supplémentaires augmenteraient encore la pression. Les avis émis dans le cadre de la consultation en cours révéleront jusqu'où les mesures proposées pour le financement à long terme sont approuvées et à quel niveau il existe encore, selon les participants à la consultation, une éventuelle marge de manoeuvre en termes de politique financière pour assumer et financer de nouvelles tâches.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.