Instituer une franchise pour les cotisations AVS payées par les personnes occupées dans les ménages privés

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (art. 34d RAVS) qui prescrit que la franchise de 2300 francs par année déterminante pour le prélèvement des cotisations AVS vaut également pour les prestations fournies dans les ménages privés.

Begründung

Nombreux sont les parents qui font appel de temps en temps aux services d'une babys-sitter, mais il est fort probable que peu d'entre eux paient les cotisations aux assurances sociales comme ils devraient le faire conformément à la loi ou à l'ordonnance pertinente, pour autant que la personne engagée, même si ce n'est que pour un soir, soit âgée de plus de 17 ans.

Cette obligation de déclarer et de décompter vaut pour d'autres activités et prestations occasionnelles fournies dans les ménages privés, comme les travaux de nettoyage, de jardinage ou autres. Les déductions sociales doivent être opérées même s'il s'agit de montants mineurs ; quiconque s'y soustrait se rend punissable. Or cette obligation de décompter même les plus petits montants est un non-sens administratif pour lequel il n'existe pas de justification. Il faut donc rapidement instituer une franchise appropriée et adapter la législation en conséquence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La présente motion exige l'introduction d'une franchise générale de 2300 francs, qui soit également valable pour les personnes employées dans des ménages privés. Bien que certaines adaptations lui semblent nécessaires dans ce domaine, le Conseil fédéral considère une telle franchise comme inadéquate. En effet, comme elle n'autorise pas d'exceptions, la motion fixe une limite trop haute pour certaines catégories de personnes. Tel est notamment le cas pour les employés qui n'exercent pas leur activité dans des ménages privés à titre accessoire, mais à titre professionnel et dont les engagements se cumulent régulièrement jusqu'à former, ensemble, un salaire principal. Ces personnes constituent ainsi une catégorie qui doit rester protégée par l'AVS et soumise à l'obligation de cotiser.

Dans sa réponse à la motion Schneider-Schneiter 14.3126, "Pas de cotisations AVS pour le baby-sitting et les activités domestiques", le Conseil fédéral propose que les revenus d'importance minime réalisés par de jeunes salariés de 25 ans au plus pour des activités occasionnelles dans des ménages privés (petits boulots tels que baby-sitting, cours d'appui ou autres) ne soient soumis à cotisation que lorsque leur montant, calculé pour l'année civile, est égal ou supérieur à 750 francs. Il faut toutefois éviter d'affaiblir d'avantage la règle et refuser la présente motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.