Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'inciter, à travers la stratégie du mandat de prestation 2015-2018, la RUAG et Armasuisse à appliquer un taux d'engagement de personnes handicapées équivalent à celui de la Confédération.

Begründung

Dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 13.4195, il est mentionné que, dans le cadre de la stratégie de la Confédération concernant le personnel de l'administration fédérale, le Conseil fédéral a fixé des objectifs stratégiques portant sur l'engagement des personnes handicapées : entre 1 % et 2 % de l'ensemble du personnel. RUAG Holding SA étant une entreprise indépendante, mais rappelons-le propriété de la Confédération, n'est pas concernée par les objectifs susmentionnés. Néanmoins le Conseil fédéral attend malgré tout que RUAG, je cite, "poursuive une politique du personnel progressiste, socialement responsable, transparente et basée sur les principes éthiques". Selon la réponse, le nombre de collaborateurs handicapés est de 31 au DDPS dont 10 personnes chez Armasuisse (1 % du personnel) et 9 employés à la RUAG soit le 0,2 % du personnel ! Un taux dix fois inférieur au taux maximal visé par la stratégie de la Confédération pour le personnel de l'administration. Au nom de la responsabilité sociale et des principes éthiques, le Conseil fédéral doit contraindre RUAG et Armasuisse (sociétés en main de la Confédération) à appliquer ses objectifs en matière d'engagement de personnes handicapées. La réinsertion professionnelle est une tâche solidaire et responsable qui concerne tout un chacun.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'intégration des personnes handicapées est une politique importante aux yeux de l'administration fédérale et du DDPS. Le 22 juin 2011, le Conseil fédéral a défini, dans le cadre de la stratégie du personnel pour la législature s'étendant jusqu'à 2015, des valeurs stratégiques cibles pour les quotas d'engagement. Ces valeurs fixent que le taux d'engagement des personnes handicapées, pour l'ensemble du personnel, doit se situer entre 1 et 2 %.

Pour atteindre cet objectif, des mesures globales ont déjà été prises. Le DDPS concrétise le concept d'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap au sein de la Confédération, élaboré en 2012. Ce concept prévoit une augmentation croissante de ce taux, conformément aux valeurs cibles du Conseil fédéral. Au centre de ces mesures se trouvent un processus de gestion des cas, la qualification et la sensibilisation des responsables concernés, ainsi que des incitations financières destinées aux unités administratives. Au DDPS comme chez armasuisse, l'accent est mis, dans ce cas précis, sur la compétence et sur l'aptitude en fonction du poste à pourvoir, en respectant l'égalité des chances et la non-discrimination, et non sur un quelconque inconvénient d'ordre humain. Cela signifie que tous les postes peuvent, en principe, être occupés par des personnes handicapées lorsque leur aptitude est reconnue. Pour lever les obstacles existants, il est possible d'adapter adéquatement les descriptions de postes, les taux d'occupation et les temps de travail. A titre de mesure incitative, les unités administratives reçoivent des moyens financiers destinés à l'engagement, à la prolongation d'un emploi et à la formation (y compris des stages) des personnes handicapées ou à la réalisation de tentatives de reprise de travail.

Dans l'ensemble, force est de constater que les mesures décrites sont efficaces. Ainsi, armasuisse a atteint les valeurs cibles prescrites. La valeur cible de l'administration fédérale s'articule autour de la part des personnes handicapées pour lesquelles des moyens ont été prélevés, sur demande des unités administratives, pour leur intégration ou réinsertion professionnelle.

RUAG applique des concepts semblables, bien qu'ils lui soient propres, dont les points majeurs sont la réintégration aux places de travail, une gestion efficace des cas ainsi qu'une collaboration étroite avec l'assurance des indemnités journalières, les bureaux cantonaux de l'AI et la SUVA. En outre, le projet de la SUVA visant l'intégration professionnelle est entièrement soutenu.

Les objectifs d'intégration de l'AI ne peuvent être atteints que si l'employeur participe activement à l'intégration des personnes handicapées. Dans ce contexte, la Confédération doit faire figure d'exemple. Le DDPS et l'administration fédérale ne sont toutefois pas directement impliqués dans la gestion de RUAG. Le Conseil fédéral attend toutefois, dans ses objectifs stratégiques pour RUAG Holding S.A., que le groupe technologique poursuive activement une politique du personnel progressiste, socialement responsable, transparente et judicieuse en ce qui concerne les principes éthiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.