Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de présenter au Parlement un nouveau plan de mesures permettant de réduire la formation et la propagation du bruit excessif. Ces mesures viendraient compléter celles prévues actuellement dans l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit.

Begründung

En Suisse, 1,3 million de personnes sont affectées par les nuisances sonores, ce qui engendre un coût global d'environ 1,2 milliard de francs (par ex. coûts lies à la santé).

La LPE prévoit que le bruit doit étre limité par des mesures prises à la source. L'OPB prévoit que les cantons et les communes devront réaliser les assainissements et les mesures d'isolation acoustique sur les routes le 31 mars 2018 au plus tard.

Malgré la législation actuelle et les mesures prises (ex. isolation, revêtements phonoabsorbants, limitation du trafic) les valeurs limites sont souvent dépassées. Une partie des cantons et des communes n'ont pas le temps de mettre en oeuvre l'ensemble des mesures d'assainissements dans les délais impartis par l'OPB.

Les personnes exposées a un bruit excessif peuvent intenter une action en dommages-intérêts contre le responsable du bruit pour la perte de valeur de leur propriété, à certaines conditions précisées par le Tribunal fédéral. Le Conseil fédéral prévoit de remplacer ces conditions jurisprudentielles par une réglementation légale (i. e. une compensation financière automatique aux propriétaires versée par les cantons et/ou les communes pour les moins-values des biens-fonds, projet LAN). Cette révision engendrerait des coûts excessifs pour les collectivités locales et diminuerait leur capacité à prendre des mesures réduisant le bruit excessif. Les deniers publics devraient plutôt servir à financer des mesures concrètes de limitation du bruit à la source ou sur le chemin de propagation. Le Conseil fédéral présentera à cet effet un nouveau plan de mesures. Les collectivités faisant des efforts dans ce domaine doivent être encouragées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La législation en matière de protection de l'environnement prévoit l'obligation d'assainir les installations bruyantes. Le délai pour réaliser l'assainissement phonique des routes nationales prend fin en 2015 ; s'agissant des routes principales et des autres routes, il a été prolongé à 2018. Bien que des efforts considérables aient été fournis afin de réduire les nuisances sonores, il est probable que certains cantons ne pourront terminer les assainissements dans les délais. Le Conseil fédéral entend donc poursuivre ses efforts dans le domaine de la lutte contre le bruit, même après l'échéance des délais d'assainissement impartis. Il veut ainsi atteindre son objectif constitutionnel, qui est de protéger la population contre les nuisances sonores excessives. Ce faisant, il met l'accent sur les mesures prises à la source. Le Conseil fédéral est disposé à présenter au Parlement un rapport sur le plan de mesures correspondant.

Le plan de mesures demandé ne peut toutefois pas remplacer l'obligation mentionnée dans le postulat d'indemniser les personnes dont la propriété a perdu de la valeur en raison du bruit. Une telle obligation peut être appliquée si les mesures de lutte contre le bruit ne suffisent pas pour que les valeurs limites d'exposition dans les installations d'infrastructure routière soient respectées. Cette obligation découle de la garantie constitutionnelle de la propriété (art. 26 al. 2 Cst.; RS 101).

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.