Wortlaut

En septembre, des écologistes (dont un Suisse) militant pour la sauvegarde de l'Arctique ont été placés en détention par les autorités russes. Cet évènement a défrayé la chronique jusqu'en Europe occidentale, attirant l'attention non seulement sur les pratiques de la Russie en matière de respect des droits de l'homme, mais surtout sur le scénario incroyable qui se déroule actuellement en Arctique : aucun autre lieu sur terre ne subit aussi fortement les conséquences du réchauffement climatique. Depuis 1980, plus de 75 % de la banquise arctique a fondu. Au lieu de s'alarmer devant l'ampleur de la catastrophe, certains pays et des multinationales veulent installer des plateformes pétrolières et gazières en Arctique et exploiter des ressources minérales sur/dans le sol marin, ce qui aura un impact dramatique sur l'écosystème local.

Par conséquent, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure la Suisse peut-elle prendre position pour la défense de l'Arctique (haute mer)?

2. De quels moyens de pression la Suisse dispose-t-elle pour faire interdire les forages de pétrole et de gaz (ou toute extraction de matières premières) dans les océans et les mers au nord du cercle polaire ?

3. La Suisse a également son rôle à jouer dans l'avenir de l'Arctique, puisqu'elle est le siège de beaucoup de sociétés de matières premières et une véritable plaque tournante du commerce pétrolier international. De quelle manière le Conseil fédéral envisage-t-il d'agir pour empêcher ces entreprises suisses de participer à l'exploitation de l'Arctique ?

4. La Suisse est membre de différentes organisations et signataire de plusieurs conventions multilatérales (ex : OMI, OSPAR, OMC, GATT, AELE, traité concernant le Spitzberg). Quelles initiatives la Suisse peut-elle proposer, au sein de ces enceintes ou ailleurs, pour protéger l'Arctique ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1./4. Il existe déjà, au niveau international, un important cadre juridique applicable à la région de l'Arctique, auquel la Suisse a adhéré. Il comprend notamment des traités internationaux, comme la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (RS 0.747.305.15.) ainsi que d'autres instruments internationaux pertinents comme la Convention d'Espoo (Convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe, UNECE ; RS 0.814.06.) et la Convention OSPAR (Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est ; RS 0.814.293.), qui sont également applicables à la protection et à l'utilisation durable des ressources de l'Arctique sous la souveraineté des États riverains. Les trois conventions précitées contiennent de nombreuses dispositions relatives à la protection de l'environnement marin. Les dispositions adoptées dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI), en particulier par le Comité de la protection du milieu marin, densifient l'acquis réglementaire international et contribuent ainsi à protéger l'Arctique. En particulier, le Code polaire issu d'une recommandation de l'OMI doit être déclaré contraignant. Ce texte est destiné à mieux encadrer la navigation dans les régions polaires, afin de tenir compte de la fragilité particulière de l'écosystème.

En vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer évoquée précédemment, les fonds marins et leur sous-sol situés au-delà des limites des juridictions nationales bénéficient en tant que "patrimoine commun de l'humanité" d'un statut particulier. L'Autorité internationale des fonds marins - créée par ladite convention - a pour mission d'administrer les ressources des grands fonds en tant que "patrimoine commun de l'humanité". En Arctique, elle n'est toutefois pas encore entrée en action. Plusieurs États riverains de l'Arctique (Danemark, Russie, Canada) ayant revendiqué l'extension de leur zone économique exclusive (ZEE) au-delà de 200 miles marins, soit jusqu'à concurrence de 350 miles marins au titre du régime du plateau continental, la partie de l'Arctique ne relevant d'aucune juridiction nationale pourrait toutefois rétrécir.

Enfin et surtout, les mesures destinées à assurer la protection et l'utilisation durable de l'Arctique doivent aussi respecter les droits des populations indigènes. Les communautés autochtones et locales au mode de vie traditionnel sont exposées à de fortes concentrations de polluants tels que des métaux lourds, propagés loin de leur site d'origine. Or, seuls des instruments internationaux permettent de parer à de tels dangers, comme la Convention sur le mercure qui été adoptée en 2013 et pour laquelle la Suisse s'est fortement engagée.

Dans ses interventions, la Suisse veille à ce que le cadre juridique international existant, qu'il convient de développer, prévoie un haut niveau de protection pour l'homme et la nature.

2. En raison des conditions climatiques et géographiques particulières de l'Arctique, cette région ne peut se comparer, en termes d'activités, à nos latitudes. Bien que le recul de la calotte glaciaire en facilite l'accès, les interventions susceptibles de porter atteinte à la nature et aux écosystèmes doivent y être soumises à des normes particulièrement élevées en matière de prévention et de protection. Dans le cadre des organisations et des enceintes internationales mentionnées au chiffre 1, le Conseil fédéral oeuvre à l'adoption de mesures tenant compte de la situation géographique particulière et de la fragilité écologique de l'Arctique.

Mais c'est en premier lieu aux États riverains concernés - la zone arctique est en grande partie placée sous leur souveraineté - qu'il revient de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de cet environnement fragile en cas d'extraction de matières premières sur la terre ferme ou d'exploitation des fonds marins ou de leur sous-sol.

3. Comme indiqué dans les réponses aux questions 1 et 4, il existe, au niveau international, un cadre juridique considérable destiné à protéger l'Arctique, à l'élaboration duquel la Suisse a elle aussi participé activement. Des entreprises multinationales du secteur des matières premières ayant leur siège en Suisse doivent respecter ce cadre juridique convenu au niveau international. Dans le "Rapport de base : matières premières" (Rapport de base : matières premières. Rapport du 27 mars 2013 de la plateforme interdépartementale matières premières à l'attention du Conseil fédéral.), le Conseil fédéral a indiqué les opportunités et les risques, notamment environnementaux, associés aux activités de ce secteur, et relevé qu'il faut d'abord répondre à ces défis transfrontaliers par des réglementations harmonisées au niveau multinational.

En plus de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords internationaux, le Conseil fédéral s'investit activement dans les nombreuses initiatives visant à promouvoir une gestion entrepreneuriale responsable (responsabilité sociale des entreprises ou RSE, Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, Initiative pour la transparence dans l'industrie extractive, etc.). Outre sa dimension sociale, la responsabilité sociale des entreprises comporte également des aspects environnementaux.

Réponse du Conseil fédéral.