Wortlaut

Lors de la campagne sur l'initiative populaire "pour une caisse maladie unique et sociale" (2007), des caisses-maladie ont utilisé des primes d'assurance pour financer leur campagne contre le projet. Les caisses proposant l'assurance de base ont également violé de manière flagrante le principe d'une information équilibrée. L'histoire semble se répéter : dans le dernier numéro de son magazine, l'assureur Helsana n'a publié que les arguments opposés à l'initiative populaire "pour une caisse publique d'assurance-maladie" et n'a pas donné la parole aux partisans du texte. Or selon l'avis du Conseil fédéral relatif à la motion 13.4300, les assureurs-maladie sont soumis aux mêmes principes que les autorités publiques lors des campagnes de votation : les informations qu'ils donnent doivent être équilibrées. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment entend-il appliquer le principe d'une information équilibrée dans les magazines des caisses-maladie ? Peut-il envisager un droit de réponse systématique, par exemple ? Comment entend-il rétablir le déséquilibre actuel ?

2. Comment s'assure-t-on que ces magazines ne sont pas financés par les primes de l'assurance de base ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour empêcher que les primes de l'assurance de base ne soient utilisées dans la campagne relative à l'initiative "pour une caisse publique d'assurance-maladie"?

4. Le site de comparaison Comparis, dont les caisses-maladie assurent une partie du financement, entend injecter des montants considérables dans la campagne contre l'initiative. Qu'en pense le Conseil fédéral ? Comment s'assure-t-il que Comparis n'utilise pas à cet effet une partie des primes de l'assurance de base ? A-t-il connaissance de la manière dont les caisses-maladie et Comparis ont réglé leurs liens commerciaux ? Peut-il exclure que des fonds tirés des primes de l'assurance de base ne parviennent à cette entreprise privée ?

Stellungnahme des Bundesrates

Étant donné que la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) règle en détail les droits et les obligations des assurés, les conditions d'octroi des prestations et le financement de l'assurance-maladie sociale, la gestion de cette dernière est une tâche publique. Dans ce contexte, les assureurs auxquels une tâche de l'administration est déléguée sont soumis aux mêmes obligations de principe que les autorités lorsqu'elles communiquent des informations avant des votations. Toute propagande politique par des assureurs-maladie doit donc être clairement qualifiée d'inadmissible. Le cas échéant, les assureurs ont toutefois le droit d'intervenir plus vigoureusement dans une campagne pour autant que leurs déclarations satisfassent aux principes de l'objectivité, de la transparence et de la proportionnalité.

Comme le Conseil fédéral l'a souligné dans son avis sur la motion Steiert 13.4300, "Stop à la désinformation politique par les assureurs-maladie", l'assuré a le droit de recevoir de la part de l'État une information objective et transparente. C'est pourquoi l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) avait déjà invité les assureurs-maladie, dans une circulaire de 2008, à faire preuve de retenue et leur avait rappelé les principes à respecter dans le domaine de l'information avant une votation. En outre, le Conseil fédéral a indiqué, dans sa réponse à la question Poggia 13.5295, "La campagne contre l'initiative 'pour une caisse publique d'assurance-maladie' est-elle financée par les primes des assurés ?", que le financement d'une campagne politique au moyen des ressources de l'assurance-maladie sociale est illégal en vertu de l'art. 13, al. 2, let. a, LAMal. Le chef du Département fédéral de l'intérieur (DFI) l'a encore répété devant le Conseil des États le 9 décembre 2013.

1. Les informations publiées dans les magazines destinés à la clientèle des assureurs-maladie doivent respecter les principes de l'objectivité, de l'impartialité et de la transparence. Le Conseil fédéral ne peut toutefois pas exiger une information équilibrée ou un droit de réponse dans les magazines des caisses-maladie, car le droit de répondre suppose d'être directement touché dans sa personnalité et il incombe à la personne lésée de déposer une plainte civile (art. 28g ss CC). L'OFSP attire l'attention des assureurs, lors d'entretiens réguliers, sur les principes auxquels les autorités doivent se conformer lorsqu'elles présentent des informations avant des votations populaires. De même, il est déjà ponctuellement intervenu auprès d'assureurs pour les prier d'informer de manière impartiale et objective. L'OFSP n'a toutefois le droit de donner des instructions que dans sa sphère de compétence, en l'occurrence la LAMal. La question des droits politiques n'est pas traitée dans la LAMal, mais dans la loi fédérale sur les droits politiques (LDP).

2./3. Il est illégal de financer une campagne politique par le biais de l'assurance-maladie sociale. Les assureurs eux-mêmes, et santésuisse également, ont déclaré publiquement qu'ils n'utilisent pas les primes encaissées à des fins de propagande politique, et des vérifications sont effectuées sur ce point par l'organe de révision externe. L'OFSP contrôle de son côté, dans les limites des prescriptions légales, si les ressources de l'assurance-maladie sociale sont utilisées conformément à la loi. Selon les bases juridiques actuelles, les frais d'administration doivent être limités aux exigences d'une gestion économique.

Le projet de loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal), en cours d'examen au Parlement, prévoit d'accorder au Conseil fédéral la compétence de régler l'indemnisation de l'activité de courtage ainsi que les dépenses publicitaires.

4. Comparis n'est pas soumis à la surveillance de l'OFSP. En revanche, l'OFSP surveille l'usage que les assureurs font de leurs moyens financiers. Comme indiqué plus haut, ils doivent limiter leurs frais d'administration aux exigences d'une gestion économique (art. 22 al. 1 LAMal). L'OFSP vérifie ponctuellement, dans le cadre de ses audits, les contrats fixant la rémunération des services fournis par Comparis.

Réponse du Conseil fédéral.