Wortlaut

Dès lors que l'initiative visant à limiter l'immigration a été acceptée de justesse, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels droits ont les citoyens de l'UE qui sont arrivés en Suisse après le 9 février 2014 et qui y trouvent du travail ? Quels droits ont les membres de leur famille qui sont dans notre pays et qui, en tant que femme au foyer, mère, enfants, personne sans activité lucrative, retraité ou autre, ne sont pas sur le marché du travail ?

2. Qu'adviendrait-il des personnes visées au point 1 si l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) était résilié ? Qu'adviendrait-il des enfants nés après une éventuelle résiliation de l'ALCP et dont les parents (ou un parent) sont arrivés en Suisse sous le régime de la libre circulation des personnes ? Qu'adviendrait-il des personnes qui ont trouvé du travail en Suisse sous le régime de la libre circulation des personnes et qui perdent leur emploi après la résiliation de l'ALCP ?

3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il informer un large public sur les questions soulevées ci-dessus ? Directement par les entreprises ? Par les représentations diplomatiques ? Par les associations d'étrangers ? Par les médias et des campagnes d'information ? Par des lettres personnelles ? Par d'autres moyens ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'ALCP reste en vigueur jusqu'à une éventuelle révision ou dénonciation. Les ressortissants de l'UE et de l'AELE qui vivent déjà en Suisse pourront se prévaloir des droits acquis prévus par cet Accord, même s'il venait à être dénoncé. En effet, l'article 23 ALCP prévoit expressément que les droits acquis ne peuvent pas être touchés. Il en va de même pour les Suisses qui vivent dans les pays de l'UE/AELE.

2. L'article 23 ALCP prévoit que les parties contractantes régleront d'un commun accord le sort des droits en cours d'acquisition. En cas de renouvellement ou de prolongation du permis, l'article 23 ALCP laisse une marge d'interprétation qui devra être examinée dans le respect du nouvel article constitutionnel et du principe de la bonne foi.

3. Le 9 février dernier, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire "contre l'immigration de masse". Les citoyens suisses se sont ainsi prononcés pour un changement de système dans la politique suisse d'immigration

Dans le cadre des travaux de mise en oeuvre de l'initiative, la portée à donner aux droits acquis prévus à l'article 23 ALCP sera également examinée. Le Conseil fédéral est d'avis que cet examen doit s'effectuer en ayant la vue d'ensemble de la mise en oeuvre de l'initiative afin d'assurer la cohérence de la future politique migratoire de la Suisse.

S'agissant des droits des ressortissants de l'UE/AELE visés par la question 1, une information a été livrée par le biais des missions diplomatiques suisses à l'étranger.

En ce qui concerne les droits des ressortissants de l'UE/AELE en cas de dénonciation de l'ALCP, le Conseil fédéral estime qu'à ce stade une information du public est prématurée dans la mesure où le concept de mise en oeuvre de la nouvelle disposition constitutionnelle n'est pas encore arrêté et où les négociations avec l'UE n'ont pas encore été lancées.

Réponse du Conseil fédéral.