Wortlaut

Le 24 février 2014, le président ougandais Monsieur Yoweri Museveni a promulgué une loi adoptée par le Parlement en décembre 2013 (Anti-Homosexuality Bill), qui condamne les rapports entre personnes du même sexe d'une peine pouvant aller de 14 ans de prison (première condamnation) à un enfermement à vie (récidive). Suite à cette promulgation, des journaux ougandais ont publié des listes de noms, appelant à persécuter les personnes citées. La situation est telle que l'on constate un recours accru à la violence à l'encontre d'homosexuels, parfois même des crimes. Les organisations de défense des droits de l'homme en Ouganda et à l'étranger ne peuvent que déplorer cette situation avec un sentiment d'impuissance. Des États tels que la Suède et les États-Unis ont déjà sévèrement critiqué cette loi.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la loi en question et de la situation des droits de l'homme dans son ensemble en Ouganda ?

2. Quelles sont les relations entre la Suisse et l'Ouganda ? Le Conseil fédéral est-il intervenu sur la question auprès des autorités ougandaises ? Quelles conséquences la situation actuelle aura-t-elle sur les relations diplomatiques entre l'Ouganda et la Suisse ?

3. Que pense le Conseil fédéral de la possibilité de soutenir les personnes concernées et les organisations de défense des droits de l'homme en Ouganda ?

4. Est-il disposé à s'engager sur le plan international (par ex. auprès du Conseil des droits de l'homme de l'ONU) en faveur de mesures contre l'Ouganda dans le but d'améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays ?

5. Est-il disposé à octroyer aux personnes concernées un visa humanitaire pour entrer en Suisse ou à les encourager à en formuler la demande ?

6. Le Conseil fédéral entrevoit-il d'autres moyens de venir en aide aux personnes menacées par cette loi ou par la situation des droits de l'homme en général ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est clairement opposé à toute forme de discrimination et de stigmatisation à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et intersexuées (LGBTI) et s'inquiète à ce titre de la nouvelle loi ougandaise ("Anti-Homosexuality Bill"). Cette loi renforce la criminalisation des personnes homosexuelles et entrave la liberté d'expression et la liberté d'association de ces personnes et de celles qui s'engagent pour le respect de leurs droits. Il s'agit là d'une manifestation d'un rétrécissement des libertés dans l'espace public qui peut être actuellement constaté en Ouganda.

2. Les relations bilatérales entre la Suisse et l'Ouganda sont bonnes, quoique d'une faible intensité. Les échanges économiques sont peu importants. La Suisse est représentée sur place par un consul honoraire. Dans son analyse de la situation, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a considéré l'effet potentiel d'une éventuelle intervention bilatérale auprès du gouvernement ougandais, concluant qu'elle aurait des répercussions négatives à l'heure actuelle sur la situation des personnes concernées. C'est pourquoi il a été décidé de ne pas intervenir auprès des autorités ougandaises suite à l'adoption de la loi. Le DFAE se réserve toutefois la possibilité d'entreprendre une démarche à un stade ultérieur au vu de l'application concrète de la loi.

3./4./6. Du fait de la situation décrite ci-dessus, le Conseil fédéral estime que les moyens bilatéraux pour intervenir directement en faveur de ces personnes et des organisations actives dans le domaine des droits de l'homme sont pour l'heure limités. Au niveau multilatéral, la possibilité d'une intervention de la Suisse pour améliorer la situation des droits de l'homme en Ouganda lors d'une prochaine session du Conseil des droits de l'homme, comme elle l'avait fait en 2011 sur ce même thème, est par contre d'actualité. Le Conseil fédéral va suivre avec attention l'évolution de la situation afin d'apprécier l'opportunité de mettre en oeuvre d'autres moyens d'intervention multilatéraux ou bilatéraux.

5. Le DFAE et l'Office fédéral des migrations (ODM) ont la possibilité, dans les limites de leurs compétences respectives, d'autoriser au cas par cas, sur la base de l'art. 2, al. 4, de l'Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV), une entrée en vue d'un séjour d'une durée maximale de trois mois, soit pour raisons humanitaires, soit pour préserver des intérêts nationaux ou respecter des engagements internationaux. La directive de l'ODM du 25 février 2014 précise qu'un visa peut être délivré pour des raisons humanitaires si, dans un cas d'espèce, il y a lieu d'estimer que la vie ou l'intégrité physique d'une personne est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays d'origine ou de provenance. L'intéressé doit se trouver dans une situation de détresse particulière qui rend indispensable l'intervention des autorités, d'où la nécessité de lui accorder un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflits armés particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle bien réelle et imminente (par exemple dans le cas des personnes homosexuelles). Dans le cadre d'un bref entretien préalable avant le dépôt de la demande de visa, les personnes concernées seront informées de la possibilité pour elles de déposer une demande de visa humanitaire.

Réponse du Conseil fédéral.