Wortlaut

Conformément au Rapport sur la politique de sécurité de la Suisse daté de 2010, "il faut s'attendre à voir des armes qui, aujourd'hui, sont uniquement à la disposition des forces armées proprement dites, tomber également entre les mains de groupes terroristes. C'est d'ailleurs déjà le cas pour les engins guidés sol-air. L'usage de missiles modernes à moyenne et longue portée est pratiquement impossible sans l'accord de l'État à partir duquel ces missiles seraient tirés. La même constatation s'applique aussi aux avions de combat ou aux missiles de croisière. On ne saurait toutefois exclure que des armes à longue portée tombent aux mains de groupements terroristes qui les engagent ou les utilisent comme moyens de pression. À cet égard, il faut tenir compte du fait que la Suisse livrée à elle-même n'aurait aucun moyen de se défendre efficacement contre de telles armes ; en l'occurrence, la seule défense efficace passerait par la coopération internationale."

Le Rapport sur l'armée 2010 confirme que "le système de défense sol-air n'est pas en mesure de combattre des aéronefs ni des missiles à longue portée (missiles de croisière ou autres missiles) à des altitudes et des distances élevées". Il précise aussi que "le système de défense sol-air doit commencer par acquérir les capacités requises pour combattre des aéronefs à des altitudes et des distances élevées" et que "sinon, la Suisse aurait besoin des données de préalerte de l'étranger pour la défense contre les missiles."

Le Conseil fédéral écrit en revanche, dans le Rapport sur l'armée, que "Avec les 33 F/A-18C/D ... les moyens sont suffisants pour assurer le service de police aérienne avec nos propres avions de combat et nos propres ressources."

Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel les risques d'une attaque par des missiles à longue portée sont plus élevés que ceux d'une attaque aérienne conventionnelle avec des avions de combat ?

2. Pourquoi a-t-il préféré l'acquisition de nouveaux avions de combat plutôt que celle d'un nouveau système d'engins guidés sol-air, alors que la Suisse souffre précisément d'un manque de capacités flagrant en matière de systèmes de défense sol-air ?

3. Comment se présente le calendrier et le financement du renouvellement du système de défense sol-air ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il déjà prises pour garantir la coopération avec l'étranger dans le cadre d'un nouveau système sol-air de défense antimissiles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les risques d'attaques avec des missiles à longue portée et des avions de combat sont peu quantifiables. Ce qui est constatable, ce sont avant tout les capacités d'attaque ; de ce point de vue, la menace potentielle que représentent les avions de combat est plus forte que celle représentée par les missiles - ne serait-ce qu'en raison du fait que les États sont plus nombreux à posséder des avions capables d'atteindre la Suisse que des missiles.

2. Certes, un besoin réel de modernisation existe pour la défense sol-air. Mais la nécessité de remplacer partiellement la flotte des F-5 Tiger est encore plus urgente : leur mise hors service ne peut plus être repoussée et les 32 F/A-18 ne suffisent pas à combler les lacunes. C'est ensuite que la défense sol-air devra être modernisée. Les systèmes sol-air ne peuvent pas remplacer les avions dans le service de police aérienne car ils n'offrent que deux options - celles de tirer ou de ne pas tirer -, alors que les avions permettent d'avoir une vue d'ensemble in situ et de forcer un aéronef non coopératif à atterrir ou à se faire refouler. Enfin, la défense sol-air n'est pas une alternative aux avions de combat : ce sont des systèmes complémentaires. Les deux sont nécessaires pour veiller à ce que la protection de l'espace aérien soit la plus efficace possible.

3. Pour renouveler les systèmes de défense contre avions de l'Armée suisse, le projet de défense sol-air 2020 (DSA 2020) a été lancé en novembre 2013 ; il doit assurer le remplacement des systèmes actuels de défense contre avions (Rapier, canon DCA 35 mm, Stinger). DSA 2020 sert à protéger des secteurs, des objets et des formations, et doit, en plus d'être capable d'abattre des aéronefs de tout genre, pouvoir détruire des engins guidés air-sol, des missiles de croisière et des munitions pour des tirs à trajectoire courbe. Dans le cadre de l'EEP 2013 (crédits pour les études de projets, les essais et les préparatifs d'achats), 18 millions de francs ont été accordés pour les préparatifs d'achats. La phase d'avant-projet qui est actuellement en cours indiquera quand le projet DSA 2020 pourra être réalisé ainsi que son ampleur.

4. Depuis de nombreuses années, le DDPS étudie le thème de la défense contre les missiles balistiques. Le nombre des missiles pouvant atteindre la Suisse a augmenté ; cependant, le caractère concret d'une menace contre l'Europe occidentale est sujet à controverses. Les efforts visant une protection commune contre les missiles balistiques de moyenne ou de longue portée sont, en Europe, exclusivement le fait de l'Otan. Il est inutile que la Suisse coopère au sein d'un petit groupe d'États. D'une part, l'Otan n'a, jusqu'ici, pas développé de politique quant à son intention de coopérer, le cas échéant, avec des États non membres, ce qui fait qu'une coopération bilatérale avec l'Otan n'est pas un thème que la Suisse abordera dans un proche avenir. D'autre part, la participation de la Suisse comme État non membre à un programme de l'Otan de défense contre les missiles balistiques de longue portée est incompatible avec les principes actuels de sa neutralité.

Réponse du Conseil fédéral.