Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied en collaboration avec les cantons les conditions-cadres financières (financement, gratuité) et organisationnelles (administration, évaluation, développement des filières de formation permettant de disposer des spécialistes en nombre suffisant) permettant d'offrir un dépistage généralisé et organisé du cancer du côlon par coloscopie pour la population de notre pays âgée de 50 à 69 ans.

Begründung

Depuis le 1er juillet 2013, sur décision du Département fédéral de l'intérieur, le dépistage du cancer du côlon, par recherche de sang dans les selles ou coloscopie, est pris en charge par la LAMal pour les personnes âgées de 50 à 69 ans, cependant sans libération de la franchise et de la participation aux soins. Cette mesure représente un pas dans la bonne direction, mais dans les faits cela ne change pas grand chose à la donne, car par le passé déjà, vu que l'on découvre très souvent au moins une petite lésion lors de ces coloscopies ou que le patient présente un symptôme ou l'autre, la prise en charge de ces examens réalisés dans un esprit de dépistage était déjà auparavant la même que celle proposée aujourd'hui. Mais il faut aller plus loin.

Comme le Conseil fédéral le reconnait dans sa réponse à l'interpellation 13.3567, "À quand un dépistage généralisé par coloscopie du cancer du côlon en Suisse ?", le dépistage du cancer du côlon satisfait aux critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. Le cancer du côlon est un problème majeur de santé publique par sa fréquence et son évolution souvent dramatique en l'absence d'un diagnostic précoce. La coloscopie représente une méthode de dépistage particulièrement efficace et performante, car en plus d'une fiabilité remarquable, elle permet dans le même temps un accès direct à la lésion et à son histologie et en plus dans la majorité des cas à la résolution définitive du cas en permettant l'ablation de la lésion. Surtout ce dépistage est particulièrement rentable par rapport au dépistage d'autres cancers comme celui du sein ou de la prostate, car il faut dépister environ 300 personnes pour sauver la vie de l'une d'entre elles.

La Ligue suisse contre le cancer salue le pas réalisé en 2013 par le Conseil fédéral, mais appelle de ses voeux un vrai dépistage généralisé ("Bulletin des médecins suisses", 2014/09 page 330).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a mentionné dans sa réponse à l'interpellation Fridez 13.3567, "À quand un dépistage généralisé par coloscopie du cancer du côlon en Suisse ?", il estime que le dépistage précoce du cancer du côlon satisfait aux critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. S'appuyant sur une requête de la Ligue suisse contre le cancer, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a donc décidé qu'à compter du 1er juillet 2013, les personnes âgées de 50 à 69 ans bénéficieront d'une prise en charge par l'assurance obligatoire des soins des coûts d'examen suivants : recherche de sang dans les selles tous les deux ans, suivie d'une coloscopie en cas de résultat positif, ou coloscopie primaire tous les dix ans.

Si l'une de ces méthodes de dépistage précoce, ou les deux, sont proposées dans le cadre des programmes cantonaux, le DFI aura la possibilité d'exempter l'examen de la franchise. Les premières décisions à ce sujet sont en préparation.

Promouvoir l'introduction et l'évaluation de tels programmes est un des objectifs de la Stratégie nationale contre le cancer 2014-2017, dont le Conseil fédéral a pris connaissance le 3 juillet 2013. Il sera ainsi possible, à moyen terme, d'exempter de la franchise les méthodes d'examen pour le dépistage précoce du cancer du côlon dans le plus grand nombre de cantons possible. La loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé aurait posé les bases légales indispensables pour développer des mesures supplémentaires (soutien financier et organisationnel) et offrir un dépistage du cancer du côlon généralisé dans toute la Suisse ; des mesures qui auraient d'ailleurs également permis de répondre aux initiatives parlementaires 05.464 et 05.465 sur ce thème. Mais le projet de loi a été rejeté par le Parlement, repoussant à la session d'automne 2014 le traitement des interpellations parlementaires mentionnées.

En prenant les mesures précédemment mentionnées, le Conseil fédéral a épuisé les possibilités relevant de son domaine de compétence pour promouvoir le dépistage précoce du cancer du côlon.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.