Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il examinera quelles mesures doivent être prises dans le domaine de la prévention et quelles bases légales sont nécessaires pour combattre efficacement l'augmentation des escroqueries contre les personnes âgées et des vols à l'astuce.

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation no 13.3869, le Conseil fédéral a indiqué qu'il ne jugeait pas nécessaire de renforcer la lutte contre les escroqueries visant les personnes âgées et contre les vols à l'astuce. Quelques jours plus tard, l'émission "10 vor 10" de la télévision suisse alémanique a diffusé un reportage montrant que les escroqueries contre les personnes âgées accusaient une hausse supérieure à la moyenne ces derniers temps. Abuser de la confiance d'une personne vulnérable et la détrousser est d'une bassesse innommable. La sanction encourue doit mieux en tenir compte.

S'agissant du volet préventif, le Conseil fédéral écrit dans sa réponse à l'interpellation précitée qu'il n'estime pas indiqué d'organiser une campagne nationale de prévention étant donné que certains cantons le font déjà sur leur territoire. Il n'empêche qu'une campagne uniforme et coordonnée sur le plan national serait judicieuse puisqu'elle toucherait tous les cantons. Organiser une campagne nationale est aussi moins cher que multiplier les efforts cantonaux en la matière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Prévention suisse de la criminalité (PSC) travaille sur mandat de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), ce qui démontre que la CCDJP reconnaît l'importance de la prévention de la criminalité. La PSC constitue une plate-forme nationale traitant tous les aspects de la prévention de la criminalité en Suisse (cf. site Internet http ://www.skppsc.ch) et s'associe à des partenaires pour concevoir et organiser des campagnes.

De nombreuses informations sur l'astuce du neveu se trouvent sur le site Internet de la PSC. Citons par exemple la campagne nationale "Je connais cette astuce", soutenue par des projets cantonaux et qui a rencontré un large écho médiatique. Ce site contient également de nombreux renseignements sur les vols à l'astuce, notamment dans la brochure "Sécurité des 50 plus".

Les cas d'escroqueries dues à l'astuce du neveu ont certes connu une forte augmentation en 2013, mais la majorité d'entre eux se sont soldés par un échec (env. 91 %). Relevons qu'en 2013 les astuces du neveu ont bien plus souvent échoué qu'en 2012 (baisse de quelque 40 %). Cette évolution positive s'explique essentiellement par les campagnes de prévention et la large couverture médiatique qui ont sensibilisé la population. S'agissant des vols à l'astuce, le Conseil fédéral a constaté, en réponse à l'interpellation Amherd 13.3869 portant le même titre, que le nombre de cas reste pratiquement inchangé en 2011 et en 2012, année où il a même légèrement baissé.

Le Code pénal (CP ; RS 311.0) règle le vol (art. 139) et l'escroquerie (art. 146). Ces infractions permettent de sanctionner les escroqueries du neveu et les vols à l'astuce de manière appropriée, comme l'atteste la jurisprudence en la matière. De plus, le cadre pénal étant large, les tribunaux sont en mesure de tenir compte des particularités d'un cas lorsqu'ils fixent la peine. À l'heure actuelle, la manière dont l'infraction a été commise (par ex. grave abus de confiance ou exploitation de la vulnérabilité) est déjà prise en compte par les tribunaux en application de l'article 47 CP.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas de lacune quant au caractère répréhensible de ces infractions et, partant, pas de nécessité de créer une norme pénale supplémentaire. Il existe par ailleurs déjà un instrument de prévention efficace en Suisse, à savoir les informations de la PSC.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.