Wortlaut

Selon les statistiques, le regroupement familial représente environ un tiers de l'immigration en Suisse. On ne dispose toutefois pas de chiffres exacts permettant de déterminer sa composition précise et sa répartition entre les différentes catégories d'autorisations de séjour.

Or, pour mettre en oeuvre l'initiative populaire "contre l'immigration de masse", il faut disposer de chiffres fiables et cohérents. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Ces dernières années, combien de personnes ont-elles immigré en Suisse au titre du regroupement familial ?

2. Comment le regroupement familial se présente-t-il en comparaison cantonale ?

3. Quelle est la composition exacte de ce regroupement familial :

a. regroupement familial de citoyens suisses ;

b. regroupement familial de citoyens de l'UE (procédure d'annonce, autorisation de séjour L, autorisation de séjour B, autorisation de séjour C);

c. regroupement familial de ressortissants d'États tiers (personnes hautement qualifiées ou autres, par ex. bénéficiaires d'une admission à titre provisoire)?

4. Combien de personnes ont-elles immigré au titre du regroupement familial et, le cas échéant, quel pourcentage du regroupement familial ne concerne-t-il pas le noyau familial (parents et enfants)?

5. Combien de personnes ayant immigré au titre du regroupement familial travaillent-elles réellement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Au cours des cinq dernières années, le nombre des personnes ayant immigré en Suisse au titre du regroupement familial parmi la population étrangère résidante permanente a évolué de la manière suivante : 43 617 personnes en 2009 (21 937 ressortissants de l'UE-27/AELE et 21 680 ressortissants d'États tiers), 43 280 personnes en 2010 (21 628 de l'UE-27/AELE et 21 652 d'États tiers), 45 048 personnes en 2011 (23 261 de l'UE-27/AELE et 21 787 d'États tiers), 45 379 personnes en 2012 (24 711 de l'UE-27/AELE et 20 668 d'États tiers) et 50 050 personnes en 2013 (28 794 de l'UE-27/AELE et 21 256 d'États tiers). À ce nombre s'ajoute celui des personnes entrées en Suisse dans le cadre de l'asile accordé aux familles en vertu de l'article 51 de la loi sur l'asile, soit 1335 en 2009, 1566 en 2010, 1707 en 2011, 1567 en 2012 et 1007 en 2013.

Les réponses apportées ici n'indiquent pas les chiffres du regroupement familial au sein de la population étrangère résidante non permanente lorsque la durée du séjour est inférieure à un an, la durée d'un tel séjour étant alors clairement limitée. Il n'est pas non plus possible, sur le plan statistique, de présenter les chiffres du regroupement familial dont bénéficient les personnes admises à titre provisoire.

2. Les chiffres du regroupement familial dans les cantons reflètent en principe ceux de l'immigration cantonale : lorsque les chiffres de l'immigration y sont supérieurs à la moyenne, ceux du regroupement familial y sont proportionnellement plus élevés ; lorsque les chiffres de l'immigration y sont inférieurs à la moyenne, ceux du regroupement familial y sont relativement bas. En 2013, les trois cantons présentant les chiffres du regroupement familial les plus élevés ont été Zurich (9662), Vaud (7192) et Genève (4571), tandis que les cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures (25), d'Uri (95) et d'Obwald (111) fermaient le classement.

3. Seule la nationalité des personnes autorisées à entrer en Suisse au titre du regroupement familial est saisie. En ce qui concerne les personnes séjournant en Suisse qui y font venir des étrangers au même titre, les données saisies n'indiquent que si elles sont suisses ou étrangères sans préciser, dans ce second cas, leur nationalité. En effet, en matière d'immigration dans le cadre du regroupement familial, c'est le statut de séjour de la personne qui en fait venir d'autres qui importe. De ce fait, les réponses aux questions posées ne peuvent être que partielles.

3a. En 2013, 9132 personnes ont immigré en Suisse au titre du regroupement familial pour y rejoindre un ressortissant suisse ou un ressortissant étranger ayant un conjoint suisse en vertu de l'article 42 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), soit 1550 ressortissants de l'UE 27/AELE et 7582 ressortissants d'États tiers.

3b. En 2013, 40 918 personnes ont immigré en Suisse au titre du regroupement familial pour y rejoindre une étrangère ou un étranger, dont 29 011 dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes. Aucun regroupement familial n'est possible durant la procédure d'annonce (qui concerne les prises d'emploi d'une durée maximale de trois mois par année civile).

3c. Toujours en 2013, 11 907 ressortissants d'États tiers ont immigré en Suisse au titre du regroupement familial en vertu des articles 43 à 45 LEtr. Il s'agit des enfants et des conjoints d'étrangers titulaires d'une autorisation d'établissement, de séjour ou de courte durée.

Il n'est pas possible, sur le plan statistique, d'établir une classification détaillée par catégorie (par ex. selon le niveau de qualification).

4. Des 50 050 personnes ayant immigré en Suisse au titre du regroupement familial en 2013, 109, soit environ 0,2 %, ne faisaient pas partie du noyau familial (conjoints et enfants).

5. Lorsqu'une personne immigre en Suisse, la raison de son immigration est enregistrée. Par contre, l'activité lucrative qu'elle exerce après son entrée en Suisse n'est pas saisie dans le système d'information central sur la migration. Il n'est par conséquent pas possible d'évaluer statistiquement, parmi les personnes ayant immigré au titre du regroupement familial, combien travaillent réellement.

Réponse du Conseil fédéral.