Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de faire vérifier à intervalles réguliers, sur tout le territoire suisse, que la loi sur le travail est respectée dans les hôpitaux ;

2. de prendre les mesures nécessaires pour remédier immédiatement aux manquements à cette loi.

Begründung

Des violations, parfois graves, de la loi sur le travail sont constatées dans de nombreux hôpitaux suisses, notamment en ce qui concerne les médecins-assistants, les chefs de clinique et les services de secours. Le canton de Berne est le seul à avoir introduit à ce jour un contrôle systématique dans les hôpitaux. Les résultats de ce contrôle sont effarants. Voici quelques-unes des conclusions du rapport présenté par le canton de Berne :

1. le nombre maximum d'heures de travail autorisées pour le travail de jour et le travail du soir a été dépassé dans 20 établissements hospitaliers ;

2. la durée maximum du travail de nuit, qui peut aller jusqu'à 12 heures, a été dépassée dans 33 établissements ; ces dépassements ont été observés pour l'essentiel chez les médecins-assistants et dans les services de secours ;

3. dans 22 établissements, la durée minimum de repos quotidien prévue par la loi n'a pas été respectée ;

4. le nombre d'heures maximum de la semaine de travail a été dépassé dans 16 établissements ;

5. 25 établissements n'ont pas pu établir le nombre effectif d'heures de travail supplémentaires fournies ;

6. il y a eu manquement aux dispositions sur le service de piquet dans 32 établissements ;

7. 19 établissements n'ont pas enregistré les heures de travail de leurs chefs de clinique.

En 2002, le Parlement a soumis les médecins-assistants et les chefs de clinique à la loi sur le travail dans le but d'étendre les exigences de la médecine du travail au personnel médical. Il a estimé en effet que ces médecins, et à travers eux les patients, devaient être protégés. L'État ne peut accepter que la loi soit purement et simplement ignorée, et il doit veiller à ce qu'elle soit respectée. En l'occurrence, s'assurer du respect de la loi contribuera également à lutter contre la pénurie de médecins. Les conditions de travail actuelles du personnel médical des hôpitaux sont en effet incompatibles avec la vie de famille. Or, plus de 60 % des personnes qui réussissent l'examen fédéral de médecine sont des femmes. Si le contrôle du respect effectif de la loi sur le travail est du ressort des inspections cantonales du travail, c'est la Confédération qui exerce la haute surveillance sur l'exécution en vertu de l'article 42 de la loi sur le travail. Le Conseil fédéral doit donc charger le SECO de faire respecter la loi sur le travail dans les hôpitaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2, RS 822.112) prévoit des règles claires concernant le temps de travail dans les établissements hospitaliers. Ces règles ont été examinées en profondeur au cours des dernières années, dans le but de recenser les difficultés de leur mise en oeuvre et de trouver des solutions spécifiques au mode de fonctionnement hospitalier. Ces discussions ont amené en collaboration avec les partenaires sociaux à une adaptation des dispositions légales entrée en vigueur le 1er janvier 2010 (cf. art. 15 OLT 2).

Conformément à la répartition des tâches voulue par le législateur, l'exécution de la loi sur le travail (LTr, RS 822.11) et de ses ordonnances appartient, en vertu de l'article 41 LTr, aux cantons et non à la Confédération. Depuis ces dernières années, les cantons ont intensifié leurs contrôles visant à la mise en oeuvre des dispositions légales dans les hôpitaux. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) soutient les autorités cantonales dans ces démarches, mais il ne peut pas se substituer à elles. À la demande du SECO, l'Association intercantonale pour la protection des travailleurs (AIPT) a demandé à ses membres de mieux coordonner l'exécution de la loi sur le travail dans les établissements hospitaliers et d'adopter une approche uniforme en la matière dans toute la Suisse. Des améliorations ont ainsi pu être obtenues, notamment dans le canton de Berne qui met en oeuvre des mesures complémentaires en collaboration avec les entreprises. De nouveaux contrôles seront réalisés pour vérifier leur application.

Le Conseil fédéral considère que les démarches actuelles sont à même d'atteindre l'objectif visé par la motion et qu'à ce stade des mesures supplémentaires ne sont pas à envisager.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.