Wortlaut

L'initiative "contre l'immigration de masse" aura des conséquences économiques graves. Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il qu'il y a lieu de prendre rapidement des mesures pour protéger l'économie suisse et plus particulièrement certaines régions ou branches, et si oui, lesquelles ?

2. Y a-t-il lieu de prendre des mesures pour améliorer la productivité de l'économie suisse et si oui, dans quels secteurs ?

3. L'initiative complique-t-elle la situation de la place financière suisse et l'accès des établissements financiers suisses au marché de l'UE ? Dans quelle mesure libre circulation des personnes et libre circulation des capitaux sont-elles liées ?

4. Le groupe de réflexion Avenir Suisse recommande de prendre un train de mesures eurocompatibles en vue de réduire les facteurs d'attraction de l'immigration, ainsi des mesures permettant de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle en vue d'épuiser le potentiel de main-d'oeuvre indigène, le subventionnement des crèches, la suppression des obstacles qui empêchent les plus âgés d'accéder au marché du travail, etc. Parmi les mesures qu'il serait possible de mettre en oeuvre rapidement, quelles sont celles que le Conseil fédéral propose de prendre pour exploiter le volant de main-d'oeuvre indigène ?

5. Un salaire minimal assure un niveau de vie suffisant aux personnes à bas revenu et décourage les employeurs d'embaucher de la main-d'oeuvre bon marché en provenance de l'étranger. À partir de quel montant un salaire minimal est-il efficace et a-t-il des incidences favorables sur l'emploi ?

6. Maintenant que l'initiative a été votée, quelles mesures d'accompagnement supplémentaires y a-t-il lieu de prendre pour protéger les salariés et les emplois ?

7. Les avantages fiscaux consentis aux entreprises qui s'établissent en Suisse favorisent l'immigration. Le SECO estime ainsi que les mesures prises par la Confédération au titre de l'amélioration des conditions d'accueil des entreprises induisent à elles seules une immigration pouvant aller jusqu'à quelque 3000 personnes par an. Le Conseil fédéral est-il disposé en conséquence à mettre fin aux dispositifs fiscaux qui encouragent l'immigration ?

8. Supprimer les avantages fiscaux consentis aux personnes physiques étrangères (imposition forfaitaire, privilèges accordés aux expatriés, etc.) décourage l'immigration et se traduit par une plus grande justice fiscale. Quelles mesures y a-t-il lieu de prendre après le oui à l'initiative ?

9. Quelles conséquences l'initiative aura-t-elle sur le financement des assurances sociales ?

10. L'initiative aura des incidences négatives sur le pôle suisse de recherche et de développement. Est-il possible de prendre à cet égard des mesures compensatoires ?

11. Selon le Conseil fédéral, combien coûterait globalement à l'économie la mise en place d'un système de contingents tel que celui qui prévalait avant que ne soit introduit le régime de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./11. Les conséquences de l'acceptation des nouvelles dispositions constitutionnelles ne peuvent pas encore être évaluées précisément. D'une part, elles dépendront de l'impact sur l'immigration qu'aura, le cas échéant, un système de contingents ; d'autre part, la réaction de l'UE à cette situation nouvelle sera déterminante. Dans le cadre de sa politique de croissance, le Conseil fédéral examine constamment la nécessité de mesures destinées à améliorer les conditions-cadres de l'économie suisse et, partant, la sécurité de l'emploi. La Confédération soutient, à travers la politique régionale, les cantons dans la mise en oeuvre de mesures visant à renforcer la compétitivité de leurs régions.

3. Il n'est pas encore possible de déterminer dans quelle mesure les efforts visant à préserver l'accès des établissements financiers suisses au marché de l'UE seront affectés par l'acceptation de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse". La libre circulation des capitaux entre la Suisse et l'UE n'est pas régie par les accords bilatéraux et n'a donc pas de lien avec l'accord sur la libre circulation des personnes. En l'espèce, l'UE garantit la libre circulation des capitaux avec des États tiers sur la base de son droit interne.

4. La Confédération, les cantons et les partenaires sociaux cherchent à mieux épuiser le potentiel de main-d'oeuvre indigène par le biais de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Celle-ci prévoit des dispositions permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, et d'augmenter la participation des travailleurs âgés au marché du travail. Dans les domaines de la formation et de l'innovation, des mesures de qualification a posteriori et de qualification supérieure d'adultes visent à favoriser la mobilisation de main-d'oeuvre indigène. Il sera tenu compte de cet aspect de mobilisation et d'exploitation du potentiel de la main-d'oeuvre indigène dans le cadre des travaux de mise en oeuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse".

5. Le Conseil fédéral s'est exprimé, dans son message relatif à l'initiative sur les salaires minimaux, contre la fixation d'un salaire horaire minimal national à 22 francs parce que ce dernier mettrait en péril des emplois et rendrait plus difficile l'intégration au marché du travail des travailleurs moins qualifiés et des jeunes travailleurs. Les salaires minimaux conclus dans les conventions collectives de travail reflètent la situation des différentes branches et aussi, le cas échéant, les disparités régionales. De ce fait, ils sont plus efficaces et plus favorables au développement de l'emploi.

6. Le Conseil fédéral est convaincu que des mesures d'accompagnement restent nécessaires. Il définira dans le cadre des travaux de mise en oeuvre sous quelle forme ces mesures doivent être reconduites.

7. Dans son rapport du 4 juillet 2012 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse, le Conseil fédéral a montré que l'immigration est également influencée de manière indirecte par la politique de promotion économique et la politique fiscale. Le rapport "Promotion économique et immigration", réalisé sur mandat du Secrétariat d'État à l'économie, estime que l'immigration liée aux mesures de promotion économiques menées par la Confédération se situe dans une fourchette de 750 à 3000 personnes par an. Il convient désormais de tenir compte de ces observations lors des travaux de mise en oeuvre à venir.

8. Avec la révision de l'imposition d'après la dépense décidée le 28 septembre 2012, les exigences pour bénéficier d'une telle imposition dans le cadre de l'impôt fédéral direct seront relevées à partir de 2016. Les cantons devront également adapter leurs lois au plus tard d'ici là, mise à part l'issue de la votation populaire "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)" en suspens. Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans sa réponse à la motion Schelbert 12.3560, il ne voit pas de raison de remettre en cause le principe de l'actuelle ordonnance concernant les expatriés. En revanche, les conditions et les modalités de différentes déductions ont été examinées. Le 10 avril 2014, le Département fédéral des finances a ouvert une procédure de consultation pour l'adaptation de cette ordonnance. La procédure de consultation est en cours jusqu'au 10 juillet 2014.

9. Le Conseil fédéral a indiqué dans son rapport explicatif du 20 novembre 2013 concernant la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 que l'immigration a ralenti, ces dernières années, le vieillissement de la population, allégeant ainsi les assurances sociales du premier pilier, qui sont financées par un mécanisme de répartition. Les scénarios démographiques sur lesquels repose la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 tablent sur un ralentissement de l'immigration par rapport à ces dernières années. Comme les modalités de la mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel ne sont pas encore connues, il paraît inopportun, à l'heure actuelle, de revoir ces scénarios.

10. La Commission européenne a décidé de suspendre les négociations visant à associer la Suisse aux programmes de formation et de recherche Erasmus plus et Horizon 2020, et de traiter la Suisse comme un État tiers, raison pour laquelle, le 7 mars 2014, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche d'élaborer des solutions transitoires pour l'année 2014 si l'association de la Suisse devait faire défaut. Le 16 avril 2014, il a fixé des paramètres pour une solution de transition quant au programme de la formation Erasmus plus. Pour le programme de recherche, il semble qu'une association de la Suisse soit encore possible en 2014 ; dans le cas contraire, une solution transitoire sera également adoptée.

Réponse du Conseil fédéral.