Wortlaut

Sur la base de résultats concrets, le Conseil fédéral montrera au public, au Parlement et à différents partenaires comment la Suisse soutient des pays émergents et en développement par voie de mesures de politique économique et commerciale. Dans le cadre de projets prioritaires de soutien au secteur privé et à l'entrepreneuriat, la Suisse encourage un entrepreneuriat dynamique et fort avec l'aide de la société de financement SIFEM SA. En permettant l'accès à du capital propre et à des crédits, la SIFEM a contribué à la création de 46 000 emplois et à la préservation de 202 000 autres. Dans le rapport sur l'efficacité de la coopération économique au développement du SECO, la Suisse peut se targuer de bons résultats, avec un taux de réussite de 76 %.

Begründung

1. Que signifie ce taux de réussite du SECO ? Existe-t-il des chiffres comparables pour la DDC ?

2. Des critères tant sociaux qu'environnementaux sont considérés lors de l'octroi de crédits. Quelle est l'importance, en %, de ces critères d'octroi ?

3. Les exemples impressionnants avancés par le SECO dans le rapport sur la politique économique extérieure soulèvent la question suivante : comment le Conseil fédéral satisfait-il à l'exigence d'efficacité, de transparence et de mesure des résultats dans les autres domaines de la coopération internationale au développement (par ex. DDC)?

4. Pour pouvoir comparer ou tout du moins estimer l'efficacité de la coopération au développement - un point qui fait l'objet de nombreux débats -, force est de s'interroger sur la manière dont sont mesurés des effets dont on sait qu'ils sont difficilement mesurables, par exemple dans le domaine des changements politiques, sociaux et environnementaux.

5. J'ai conscience de la complexité des différents programmes de développement, mais souhaiterais néanmoins savoir comment seront établis les comptes, quelle stratégie sera ce faisant suivie, afin que le Parlement puisse se faire une idée du rapport coût-utilité des différents programmes.

6. Que répond le Conseil fédéral aux critiques selon lesquelles tant les programmes du SECO que les programme globaux de la DDC profitent de manière disproportionnée (par rapport à la moyenne de l'OCDE) à des économies émergentes avec lesquelles la Suisse souhaite approfondir ses rapports pour des raisons économiques plutôt qu'à des pays très pauvres qui en auraient davantage besoin ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il existe, en matière de coopération internationale, différentes approches permettant de réaliser l'objectif de premier ordre qui consiste à réduire la pauvreté et de parvenir à un développement durable. Il est dès lors complexe de démontrer l'efficacité de ces approches. En règle générale, un taux de réussite de 75 % peut être considéré comme positif. En revanche, le bilan d'efficacité doit contenir aussi bien des éléments quantitatifs que qualitatifs. Pour mesurer l'efficacité d'un rapport équilibré entre coûts et rendement, la DDC a introduit un nouveau système permettant d'appréhender les effets. Il consiste notamment à définir, dès la planification des projets, les objectifs, les hypothèses d'impact et les champs d'observation censés faciliter l'appréhension ultérieure des effets.

2. La SIFEM SA est contrainte, juridiquement mais aussi par les objectifs stratégiques qui lui ont été assignés par le Conseil fédéral, de tenir compte des principes de durabilité financière, économique, sociale et écologique dans le cadre de ses activités d'investissement. Si elle ne pondère pas en % les risques sociaux et environnementaux lors de l'octroi de crédits, elle les classe toutefois dans la catégorie "élevé", "intermédiaire" ou "faible" et peut exiger des mesures d'allègement des risques voire refuser un projet.

3.-5. La coopération suisse au développement a l'obligation de remettre un bilan sur l'efficacité au public suisse ainsi qu'aux pays partenaires, comme le souligne le point 1.6.2 du message concernant la coopération internationale 2013-2016, qui porte sur l'efficacité de la coopération au développement. Le rapport correspondant de la DDC se fonde sur les rapports annuels des pays, des programmes globaux et des partenariats. Les résultats pour les années 2012-2015 constituent la base pour le rapport d'activité conjoint DDC/SECO au Parlement sur la réalisation du message 2013-2016.

La DDC fait en outre évaluer à l'externe les questions institutionnelles, les stratégies par pays ainsi que les thèmes prioritaires. Dans ce cadre, une appréciation des résultats par la population cible est de plus en plus sollicitée. Par ailleurs, des rapports thématiques sur l'efficacité (DDC/SECO) ont été introduits. Ils couvraient la thématique de l'eau en 2008 et celle de l'agriculture en 2010. Des rapports sur le climat et la santé seront produits en 2014 et 2015.

Le message 2013-2016 renferme des objectifs d'effets concernant des effets directement mesurables, mais aussi des champs d'activité dans lesquels la saisie est plus complexe. Des champs d'observation correspondants ont été formulés à ce sujet.

En règle générale, les rapports doivent fournir une appréciation réaliste des résultats et de l'approche des problèmes, d'autant plus que la Suisse, dans le cadre du message 2013-2016, s'engage davantage dans des contextes fragiles.

6. Depuis l'introduction des programmes globaux en 2008, les problématiques internationales sont systématiquement abordées à la lumière des contextes régionaux. Le Parlement a soutenu explicitement cette approche dans le cadre du message 2013-2016 et par là-même l'extension aux pays émergents conformément aux objectifs. L'innovation et les transferts de technologie dans ces pays peuvent permettre des économies d'échelle susceptibles d'avoir indirectement des effets positifs sur les pays les plus pauvres. La contribution de la Suisse à la politique climatique de la Chine en est un exemple. En outre, trois quarts des personnes parmi les plus pauvres vivent dans des pays à revenus moyens, dans lesquels le SECO concentre ses activités.

Réponse du Conseil fédéral.