Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport dans lequel il présentera des mesures permettant d'améliorer l'efficacité des enquêtes policières dans les réseaux sociaux et de combler les lacunes actuelles. Il examinera également s'il serait opportun de créer à cet effet un bureau Médias sociaux, lequel pourrait être rattaché par exemple à Fedpol.

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation Vogler 13.3986, le Conseil fédéral explique que de nombreuses requêtes déposées par la Suisse sont rejetées par Facebook en raison de vices de forme. Il y écrit par ailleurs que les "investigations sur les réseaux sociaux et la collecte de preuves digitales nécessitent des connaissances qualifiées" et que celles-ci font souvent défaut aux autorités de poursuite pénale cantonales et fédérales.

Lorsque l'on découvre des lacunes, il est impératif de les combler, d'autant que les enquêtes menées sur les réseaux sociaux prennent de l'importance. Les séances de sensibilisation et d'information proposées par le SCOCI et mentionnées par le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation 13.3986 ne suffisent pas. Il faut que ce dernier présente des mesures concrètes permettant d'accroître de manière notable l'efficacité des enquêtes sur les réseaux sociaux (Facebook, Youtube et Twitter), afin d'améliorer la situation et de rester à jour dans un contexte technologique qui évolue de manière fulgurante. Une mesure simple pourrait consister à créer un bureau Médias sociaux, qui pourrait être rattaché par exemple à Fedpol. Ce bureau pourrait aider les autorités cantonales en déposant à leur place ces requêtes compliquées auprès de Facebook, ou en leur apportant un soutien dans leurs démarches. Il pourrait également servir de lieu d'échange d'informations et de plateforme de connaissances.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Au cours des dernières années, les réseaux sociaux ont transformé notre société et notre manière de communiquer, mais aussi notre rapidité de communication. Ils peuvent contenir des indices précieux pour les autorités de poursuite pénale et ont donc une grande importance dans le travail d'investigation policière. Or le fait que les principaux réseaux comme Facebook, Twitter ou Youtube aient leur siège à l'étranger et ne soient donc pas soumis à la législation suisse complique beaucoup le travail de la police. Les données personnelles des utilisateurs ne sont communiquées qu'à certaines conditions, qui peuvent varier d'un réseau à l'autre.

Dans la majorité des cas, la compétence en matière de poursuite pénale des infractions revient aux cantons. Tous les corps de police suisses font face à des questions liées aux réseaux sociaux dans le cadre de leurs investigations. Le Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI), rattaché à Fedpol, soutient au besoin les autorités cantonales de poursuite pénale dans leurs enquêtes. Le SCOCI assume donc déjà partiellement les tâches du bureau Médias sociaux demandé dans le postulat. Si les besoins en la matière devaient augmenter de manière considérable, il s'agirait alors d'obtenir des moyens supplémentaires. Si cela s'avère nécessaire, fedpol abordera ce sujet au sein du comité directeur, composé de représentants de la Confédération et des cantons.

Les investigations policières menées sur les réseaux sociaux peuvent être améliorées en premier lieu par un élargissement continuel de l'état des connaissances au sein des autorités de poursuite pénale. Ce maintien à niveau est prioritairement du ressort des cantons, qui sont les organes compétents en matière de poursuite pénale, et non de la Confédération. Néanmoins, le SCOCI propose aux autorités de poursuite pénale plusieurs possibilités de formation continue. Il organise ainsi notamment le "Forum Cybercrime Ministères publics - SCOCI" depuis deux ans et donne des cours à l'Institut suisse de police sur les enquêtes sur les réseaux sociaux. Le SCOCI entretient en outre un échange de connaissances permanent avec les autorités partenaires des cantons par le biais de différentes plate-formes. Par ailleurs, la formation des enquêteurs dans ce domaine sera l'un des thèmes abordés dans le cadre de la stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques.

L'importance des réseaux sociaux dans l'investigation policière est un fait reconnu. L'état des connaissances au sein des autorités de poursuite pénale doit en premier lieu se faire par le biais de la formation spécialisée des enquêteurs concernés et de conseils. Dans les faits, le SCOCI assume déjà la fonction de service d'aide et de conseils en matière d'enquêtes sur les réseaux sociaux. Le Conseil fédéral estime donc que le rapport demandé dans le postulat n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.