Wortlaut

A Saint-Gall-Winkeln, l'exploitation privée du terminal de conteneurs depuis quelques années est un succès. Or les CFF veulent construire un terminal concurrentiel à Gossau, situé à cinq kilomètres de là.

1. L'OFT soutiendra-t-il financièrement ce projet dénué de sens des CFF ?

2. Quelles sommes l'OFT a-t-il investi dans le terminal Cadenazzo ?

3. A-t-on tiré des leçons de l'échec qu'a été le projet "Wiler/Utzenstorf"?

4. Quelle a été, en francs, la perte enregistrée par la Confédération dans le projet du terminal Utzenstorf ?

Begründung

CFF Cargo SA cherche le "salut" en matière de transport de marchandises par le biais d'un grand nombre de terminaux de conteneurs dans toute la Suisse. Ce faisant, elle oublie de toute évidence que sa tâche est de transporter des marchandises. Dans le trafic par wagons complets, les CFF n'ont pas pu rester sur tout le territoire pour des questions de coûts. Dans le trafic de conteneurs, les CFF reviennent sur tout le territoire et construisent des terminaux sans stratégie claire. A titre d'exemple peut être cité le terminal de Cadenazzo au Tessin, qui est davantage utilisé comme voie de débord que comme terminal de conteneurs. Le chargement de conteneurs en dépôt franc (privé) est en outre possible à Cadenazzo.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message concernant la révision totale de la loi sur le transport de marchandises (LTM), le Conseil fédéral prévoit d'institutionnaliser un processus de planification du transport ferroviaire de marchandises. Il s'agit de piloter le futur développement des différentes installations dédiées au transport de marchandises en Suisse. Les différents acteurs de la branche pourront s'impliquer systématiquement dans ce processus. L'un des points cruciaux sera la question de la nécessité et de l'aménagement d'emplacements décentralisés pour le transbordement du transport combiné (TC). L'OFT tiendra compte des résultats de ce processus de planification pour statuer sur les demandes de cofinancement des installations de transbordement du transport combiné (ITTC).

1. À l'heure actuelle, l'Office fédéral des transports (OFT) n'a pas reçu de demande concernant la construction d'une ITTC à Gossau. Par contre, divers milieux, notamment des représentants du commerce de détail, des CFF et du canton de Saint-Gall ont communiqué qu'une ITTC était nécessaire en Suisse orientale en général et dans la région de Saint-Gall en particulier.

2. Par décision du 4 novembre 2011, l'OFT a garanti à CFF Cargo sa participation financière à l'acquisition d'un appareil de transbordement mobile ("Reachstacker") à Cadenazzo pour une somme maximale de 450 000 francs, dont 270 000 au plus sous forme de contributions à fonds perdus et 180 000 au plus sous forme de prêt remboursable sans intérêts.

La somme effectivement versée à CFF Cargo est de 414 759 francs, soit 248 856 francs à fonds perdus et 165 903 francs comme prêt remboursable sans intérêts.

3. L'ITTC de Wiler près d'Utzenstorf a été mise en service en 2004. Par décision du 5 décembre 2002, l'OFT avait assuré à l'entreprise Wiler Terminal + Logistik AG (WTL) sa participation financière à la réalisation de cette ITTC pour une somme de 14,7 millions de francs. La somme effectivement versée à WTL se chiffre à 14,3 millions de francs : 8,6 millions à fonds perdus et 5,7 millions comme prêt remboursable sans intérêt.

En 2009, il a fallu lancer une procédure de liquidation de l'entreprise WTL, après que l'entreprise Regionalverkehr Mittelland a vendu l'entreprises Crossrail SA - société mère de WTL - dans le contexte de la fusion avec le BLS. Depuis cette vente, la réorientation de Crossrail SA n'a plus accordé d'importance déterminante à l'ITTC de Wiler, d'où un fort recul du nombre de transbordements effectués dans cette installation.

Depuis 2002, la procédure relative à l'octroi de contributions d'investissements pour des ITTC a été optimisée progressivement. Conformément à l'art. 8, al. 2, de l'ordonnance du 4 novembre 2009 sur la promotion du trafic ferroviaire des marchandises (OPTMa), les bénéficiaires de subventions doivent garantir les prêts pour les ouvrages, les installations et les équipements ad hoc par des gages fonciers ou des garanties bancaires. Si l'OFT émet des réserves quant au régime d'exploitation prévu ou aux quantités de transbordement planifiées, il peut demander, moyennant une charge, la garantie des contributions accordées à fonds perdus.

Le nouveau processus de planification précité vise à coordonner les investissements prévus avec les installations existantes et planifiées ainsi qu'avec les concepts de production en place et planifiés dans le transport ferroviaire de marchandises.

4. Dans le cadre de la procédure de liquidation de la WTL, l'OFT a fait valoir un droit de recouvrement d'une somme de 12,9 millions de francs. À l'issue de la procédure de liquidation concordataire, l'OFT s'est vu rembourser une somme de 0,4 million de francs.

Réponse du Conseil fédéral.