Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de classer les véhicules 10x4 dans la catégorie des véhicules hors route (dépourvus de dispositif de protection avant contre l'encastrement).

Begründung

Les dispositifs de protection avant contre l'encastrement dont sont munis les véhicules à cinq essieux causent souvent des dommages importants lorsque lesdits véhicules empruntent des rampes. On pourrait y remédier en classant les véhicules à cinq essieux dans la catégorie des véhicules hors route, dans la mesure où ces derniers ne nécessitent pas de dispositif de protection avant contre l'encastrement. En vertu du règlement (UE) 678/2011 (partie A4.3b), le classement dans la catégorie des véhicules hors route est uniquement possible si au moins la moitié des essieux (soit deux essieux sur trois dans le cas d'un véhicule à trois essieux, deux essieux sur quatre dans le cas d'un véhicule à quatre essieux ou trois essieux sur cinq dans le cas d'un véhicule à cinq essieux) sont conçus pour être simultanément moteurs. Mais les essieux moteurs n'ont rien à voir avec la sécurité (protection contre l'encastrement). Dans les faits, les véhicules à cinq essieux ne sont normalement munis que de deux essieux moteurs, ce qui est judicieux des points de vue économique et écologique. Comme les véhicules suisses de 40 tonnes à cinq essieux sont plutôt l'exception en Europe, il ne devrait pas poser problème de classer les véhicules 10x4 dans la catégorie des véhicules hors route en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En principe, les véhicules doivent être construits de sorte à offrir la meilleure protection possible aux usagers de la route les plus vulnérables. Le dispositif de protection avant contre l'encastrement réduit entre autres le risque que l'autre usager impliqué dans la collision se retrouve sous le camion. En effet, en cas de collision frontale, la gravité des blessures consécutives à un accident est sensiblement plus faible en cas d'utilisation d'un dispositif de ce type. Les prescriptions suisses en vigueur relatives au dispositif de protection avant contre l'encastrement des camions et concernant le classement des véhicules à cinq essieux dans la catégorie des véhicules hors route s'alignent sur celles de l'Union européenne.

Une dérogation générale aux dispositions concernant le dispositif de protection avant contre l'encastrement n'est valable que pour les véhicules hors route, conformément au droit européen harmonisé. Ces véhicules étant conçus essentiellement pour une utilisation sur des terrains difficilement praticables, ils doivent disposer d'une garde au sol suffisante pour franchir les obstacles et traverser les creux. Par ailleurs, ces véhicules sont soumis à des valeurs limites moins strictes en matière de bruit en raison de leurs pneus creusés de sculptures profondes et de leur technique de transmission plus robuste.

Les véhicules de chantier à cinq essieux munis de deux essieux moteurs seulement dont il est question dans la motion, ne remplissent pas le critère de classification requis dans la catégorie des véhicules hors route, selon lequel au moins la moitié des essieux sont conçus pour être simultanément moteurs. En outre, ces véhicules affichent des prestations kilométriques nettement supérieures aux véhicules de chantier à quatre essieux accomplissant des transports similaires. Ils sont donc principalement utilisés dans la circulation routière normale. Par conséquent, les intérêts de la sécurité routière sont plus importants que les problèmes d'accès aux chantiers et aux carrières que connaissent ces véhicules. Enfin, il faut éviter que le changement de classe des véhicules de chantier à cinq essieux leur permette de profiter de valeurs limites moins strictes en matière de bruit.

Les camions à cinq essieux utilisés dans le secteur de la construction offrent aujourd'hui de nombreux avantages en comparaison d'autres concepts (équipement de sécurité, grande charge utile et dimensions compactes). Reclasser ces véhicules dans le but de supprimer le dispositif de protection avant contre l'encastrement nuirait à la sécurité routière et à la protection contre le bruit.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.