Limiter les paiements effectués au titre de la RPT à un pourcentage maximal des recettes de l'impôt fédéral direct perçues annuellement par chaque canton

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi régissant la RPT qui fasse en sorte que le montant qu'un canton doit payer au titre de la péréquation des ressources ne dépasse pas 15 % des recettes de l'impôt fédéral direct qu'il a générées l'année précédente.

Begründung

1. Le fédéralisme repose sur plusieurs principes garantis par la Constitution fédérale qui lui donnent ses spécificités et qui empêchent la Confédération de le vider de sa substance. En vertu de ces principes, les cantons ont droit à une part de l'impôt fédéral direct (notamment), et les cantons à faible potentiel de ressources ont droit à une compensation financière minimale par le biais de la péréquation financière. Il ne faut cependant pas que l'application des règles en vigueur aboutisse à une situation dans laquelle certains cantons ne reçoivent plus rien des recettes de l'impôt fédéral direct qu'ils ont générées. Il faut au moins qu'il leur en reste une part, d'autant plus qu'ils participent pour beaucoup à la perception de cet impôt.

Cette part ne doit pas se limiter à la portion congrue. Chaque canton devrait au moins conserver 2 % des recettes de l'impôt fédéral direct qu'il a générées. Ce n'est que de cette manière que l'on fera en sorte que les cantons conservent leurs recettes fiscales cantonales et communales pour financer l'accomplissement des tâches qui leur incombent.

2. Si le système de la RPT sollicite trop les cantons, il va provoquer l'effet contraire sur la solidarité entre les cantons parce que les cantons, et les communes, trop sollicités ne seront plus disposés à s'engager financièrement et moralement - sans y être contraints - en faveur des cantons à faible potentiel de ressources, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'organisations qui apportent des aides ciblées aux régions de montagne et aux régions périphériques en fonction des situations existantes. Les contraintes étatiques empêcheraient une fois de plus quelque chose qui apporte au fédéralisme bien plus qu'une simple redistribution financière, à savoir de la compréhension et de la disponibilité pour des actions jugées judicieuses.

3. Un problème potentiel, qui est une conséquence de la réforme de l'imposition des entreprises III (RIE III), milite aussi en faveur de la solution que je propose dans la présente motion. La RPT prévoit que les paiements pour l'année X se basent sur la moyenne des potentiels des ressources des années X moins 4 à X moins 2. Or, si la première année après l'entrée en vigueur de la RIE III, les recettes fiscales s'effondrent, ce qui est possible précisément dans les cantons à fort potentiel de ressources, ce problème inhérent au système de la RPT (la date du calcul et celle du paiement ne sont pas les mêmes) placerait les cantons contributeurs dans de graves difficultés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur la base des rentrées fiscales de l'impôt fédéral direct en 2013, la limite supérieure proposée par l'auteur de la motion pour la péréquation horizontale des ressources aurait eu pour conséquences que Schwyz (33 %), Zoug (22 %) et Genève (11 %) auraient moins payé. La limite supérieure ne toucherait pas les contributions des autres cantons à fort potentiel de ressources, qui resteraient à leur niveau. Globalement, le volume de la péréquation horizontale des ressources diminuerait de 10 %. Celui de la péréquation verticale serait également amputé (de 9 % au moins) car en vertu de l'art. 135, al. 3, de la Constitution fédérale, les prestations des cantons à fort potentiel de ressources équivalent au minimum à deux tiers de la part de la Confédération.

Dans le système actuel de péréquation des ressources, les cantons à fort potentiel versent au titre de la péréquation horizontale une part, identique pour tous, de leur excédent au potentiel de ressources, c'est-à-dire du potentiel de ressources dépassant la moyenne suisse. La limite supérieure aurait pour conséquence que la part des contributions par rapport à l'excédent au potentiel de ressources des cantons de Schwyz, de Zoug et de Genève serait inférieure à celle des autres cantons à fort potentiel. Sous l'angle des potentiels de ressources, la limite supérieure entraînerait une inégalité de traitement entre les cantons à fort potentiel et, tendanciellement, une charge supplémentaire pour les cantons les plus faibles parmi ceux à fort potentiel de ressources.

Cette inégalité de traitement serait due au fait que la limite supérieure proposée par l'auteur de la motion introduirait un critère de calcul supplémentaire. La péréquation des ressources se fonde uniquement sur l'assiette fiscale agrégée (AFA) des cantons. Dans son principe, cet élément de calcul n'est pas contesté. Dans le rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour les années 2012 à 2015, le Conseil fédéral a notamment analysé en profondeur le fonctionnement de la péréquation des ressources. Il parvient à la conclusion qu'avec les autres instruments de la péréquation financière, la péréquation des ressources a largement atteint ses objectifs durant la période sous revue. Il juge par conséquent inutile d'adapter ce mécanisme. Par contre, il propose pour la période 2016 à 2019 une réduction de la dotation de la péréquation des ressources, car l'objectif de la dotation minimale a été dépassé durant la période examinée. Cette réduction allégerait considérablement les charges des cantons à fort potentiel de ressources.

Dans ses deux rapports sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière, le Conseil fédéral s'est exprimé sur une éventuelle limite supérieure des charges des cantons à fort potentiel de ressources. Celle-ci constituerait selon lui une atteinte considérable au système de la péréquation financière dont les objectifs pourraient être remis en cause. Le Conseil fédéral estime que l'adaptation par le Parlement, tous les quatre ans, de la dotation de base est largement préférable à l'introduction d'une limite supérieure des charges car elle permet de réagir avec souplesse à l'évolution des potentiels de ressources tout en tenant compte des autres buts de la péréquation financière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.