Wortlaut

Le Département fédéral de justice et police a institué en août 2012 un groupe de travail sur le droit d'auteur, baptisé AGUR 12, qui était composé de personnes issues d'horizons politiques très divers. Présidé par Monsieur Roland Grossenbacher, directeur de l'IPI, ce groupe de travail a publié en décembre 2013, avec l'accord de tous ses membres et dans les délais impartis, un rapport circonstancié assorti d'un catalogue de recommandations concrètes. Pour l'instant, ni le DFJP ni le Conseil fédéral in corpore n'ont pris position sur ce rapport.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel jugement porte-t-il sur le contenu des recommandations faites par le groupe de travail ?

2. Quel calendrier prévoit-il pour les étapes à venir ?

3. À son avis, parmi les mesures proposées, quelles sont celles qui nécessitent une modification de la législation, et quelles sont celles qui peuvent être mises en oeuvre d'une autre manière ?

4. Comment intégrera-t-il les conclusions que la table ronde organisée par le SECO sur le droit d'auteur a permis de tirer, table ronde dont les activités ont été suspendues au début de l'année 2014 en raison de la mise en oeuvre des mesures proposées par le groupe de travail AGUR 12 ?

Begründung

Le rapport du groupe de travail AGUR 12 ne laisse planer aucun doute : à l'ère d'Internet, il faut adapter de toute urgence le droit d'auteur et les instruments de mise en oeuvre en la matière dans notre pays.

De nombreuses interventions demandant la protection légale des intérêts des titulaires de droits, notamment sur Internet, ont été déposées au Parlement fédéral (par ex. l'interpellation Stöckli 12.4202, "Swisscom. Gestion des contenus protégés par les droits d'auteur", et le postulat Fluri 12.4238, "Utilisation d'offres illégales sur Internet. Impact sur l'économie").

Le Tribunal fédéral a lui aussi fait savoir, en 2010 déjà, à la suite de l'affaire Logistep (ATF 136 II 508) qu'il incombait au législateur d'agir : "Il" - le Tribunal fédéral - "a finalement observé que la situation actuelle était insatisfaisante, du moins sous l'angle de la protection du droit d'auteur, mais qu'il appartenait au législateur de prendre les mesures nécessaires pour assurer une protection des droits des auteurs appropriée aux nouvelles technologies." (rapport de gestion 2010 du Tribunal fédéral, p. 17 ; disponible à l'adresse suivante : http ://www.bger.ch/fr/gb2010_bger_d.pdf)

À la demande du Forum de coopération sur le commerce et l'investissement entre la Suisse et les États-Unis, le SECO a, de son côté, non seulement lancé des travaux consacrés à la manière de faire valoir ses droits sur Internet, lors d'une table ronde organisée en 2011, mais aussi institué un groupe de travail. Ce dernier a suspendu ses travaux exploratoires entre la fin de l'année 2013 et le début de l'année 2014 en invoquant le rapport du groupe de travail AGUR 12 et la prise de position attendue du Conseil fédéral. Les participants à la table ronde indiquent eux aussi qu'il serait opportun de créer des moyens relevant du droit civil pour compléter les possibilités actuelles d'ouvrir des procédures relevant du droit pénal (rapport du 23 janvier 2014 intitulé "Roundtable zum Urheberrecht im Internet" - table ronde sur le droit d'auteur sur Internet -; p. 9s., disponible à l'adresse suivante : http ://www.seco.admin.ch/themen/00513/00561/00566/index.html ?lang=fr).

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les recommandations du groupe de travail AGUR 12 constituent une base précieuse pour la suite des travaux. Le degré de concrétisation des diverses propositions est toutefois très variable : si certaines se résument à de simples suggestions, d'autres prennent la forme de dispositions législatives formulées de toutes pièces. En outre, des volets importants du train de mesures proposées concernent le rôle des fournisseurs Internet, un sujet qui est également discuté par le groupe de travail mentionné au chiffre 2.

2. Le 9 octobre 2013 déjà, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police, sur la base du postulat Amherd 11.3912, "Donnons un cadre juridique aux médias sociaux", du 29 septembre 2011, d'examiner la responsabilité civile des exploitants de plate-formes sociales et de fournisseurs et d'élaborer au besoin un avant-projet législatif d'ici à la fin 2015. Un groupe de travail composé de représentants de l'administration et présidé par l'Office fédéral de la justice débat de cette question. Le suivi à donner au rapport final de l'AGUR 12 doit être coordonné dans le temps et quant au fond. Le Conseil fédéral examinera de manière approfondie le rapport final AGUR 12 avant la pause estivale, puis décidera de la marche à suivre.

3. La plupart des recommandations du groupe de travail AGUR 12 requièrent une modification législative pour être mises en oeuvre. A court terme et sans modification législative, il est possible de réaliser la campagne d'information et de prendre certaines mesures visant l'accroissement de l'efficience et de la transparence des sociétés de gestion (simplification du paysage tarifaire). Ces deux propositions relèvent principalement des titulaires de droits et des utilisateurs pour la première, et des partenaires tarifaires pour la seconde. L'autorité de surveillance peut elle aussi exercer une influence sur les coûts des sociétés de gestion.

La recommandation formulée par l'AGUR 12 demandant au législateur d'éviter ou d'éliminer les restrictions d'accès au marché qui empêchent la création d'offres légales nécessite une mise en oeuvre sur le long terme. Elle implique en effet une réflexion qui soit davantage guidée par des principes de concurrence et de redimensionner la protection du droit d'auteur à un niveau judicieux. Cela impliquerait une modification ou du moins une nouvelle interprétation des traités internationaux applicables.

Enfin, le rapport final du groupe de travail AGUR 12 a également cela de particulier qu'il rejette expressément certaines mesures et les modifications législatives nécessaires à leur mise en oeuvre. Il propose ainsi de continuer à autoriser le téléchargement à des fins privées même s'il est fait à partir de sources illégales.

4. La table ronde sur le droit d'auteur sur Internet initiée par le SECO a qualifié la création d'un instrument de droit civil en complément à la plainte pénale d'idée judicieuse au regard de la proportionnalité et de la charge de travail des autorités de poursuites pénales. Elle a cependant fait remarquer qu'il convenait d'attendre les conclusions du rapport sur les médias sociaux (voir la réponse à la question 2 ci-dessus) et les décisions concernant le suivi des travaux du groupe de travail AGUR 12. L'AGUR 12 recommande dans son rapport final la création d'un instrument de droit civil.

Réponse du Conseil fédéral.