Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle importance accorde-t-il aux quelque 27 000 petites et moyennes entreprises (PME) technologiques et industrielles et à leurs quelque 500 000 employés dans le contexte de la recherche, de l'innovation et du développement dans notre pays ?

2. Sait-il que de nombreuses PME ne disposent pas, en raison de leur taille, de ressources suffisantes pour l'innovation et qu'elles ne peuvent ainsi pas participer aux projets de recherche de pointe des hautes écoles ?

3. Le Conseil fédéral est-il comme nous d'avis que ce sont souvent précisément les PME qui font usage des nouvelles technologies, les intègrent aux processus et aux modèles commerciaux, et qui contribuent ainsi à la création de plus-value par la voie de la recherche et de l'innovation ?

4. Le Conseil fédéral est-il comme nous d'avis que le concept du parc d'innovation devrait, par-delà la question des surfaces, aussi prendre la forme de plates-formes permettant de mettre efficacement à disposition les ressources indispensables à l'innovation (personnel, technique)?

5. Comment le Conseil fédéral assurera-t-il, lors de la création du parc suisse d'innovation (et en particulier lors du choix des sites du réseau), que les centres d'innovation de "base", soit les PME et les hautes écoles spécialisées réputées, soient dûment pris en compte par rapport aux centres d'excellence internationale que sont les Écoles polytechniques de Zurich et de Lausanne et par rapport aux grandes entreprises internationales disposant de milliards de francs pour la recherche et le développement ?

6. Le Conseil fédéral est-il comme nous d'avis qu'un véritable concept de réseau, qui inclut des sites complémentaires en termes de contenus et de fonctions, permettra de tirer le meilleur de l'idée d'un parc suisse d'innovation ?

Begründung

Les articles 32ss. de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) ont posé les jalons du projet de longue haleine qu'est le parc suisse d'innovation.

Aux termes de l'art. 32, al. 1, let. a, LERI, le parc doit répondre à un intérêt national supérieur et contribuer à la compétitivité, à la gestion efficace des ressources et au développement durable. Et pour préserver l'équilibre entre les régions, l'art. 32, al. 1, let. b, LERI permet de répartir le parc sur plusieurs sites régionaux qui forment un réseau et collaborent avec les hautes écoles (hautes écoles spécialisées incluses).

Les directives et principes du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche relatifs à la mise en place et aux structures du parc suisse d'innovation expliquent notamment qu'il faut susciter l'intérêt de nouveaux acteurs, notamment d'acteurs privés issus du secteur de la recherche, et les convaincre de s'installer en Suisse.

Les documents relatifs au processus de sélection concernant le projet "Parc suisse d'innovation" adoptés le 7 novembre 2013 par la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux de l'économie publique prévoient, au chiffre 2.7, que les sites du réseau disposent :

a. d'excellentes compétences en matière de recherche ; et

b. doivent évoluer dans un environnement international.

Si l'on entend par là que seules des institutions universitaires doivent être prises en considération, il y aurait contradiction avec la volonté du législateur. Lors des délibérations relatives à la loi, il avait expressément été posé que les hautes écoles spécialisées devaient aussi être prises en compte.

Le critère de l'"environnement international" ne repose sur aucune base légale.

Il est indispensable que les PME suisses et les hautes écoles spécialisées soient prises en compte lors du choix des sites du réseau et puissent ainsi fournir leur contribution au développement du parc suisse d'innovation dans l'intérêt de l'ensemble de l'économie suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a expliqué à plusieurs reprises le processus en cours au sujet du parc national d'innovation, notamment en réponse au postulat de Courten 13.3396 et lors de diverses manifestations d'information, également à l'attention du Parlement : comme la Confédération ne joue qu'un rôle subsidiaire, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a chargé la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP) d'établir un plan d'exécution en collaboration avec les acteurs impliqués, à savoir les régions et l'économie privée. Dans la procédure approuvée par la CDEP, c'est actuellement aux cantons de porter leur choix sur une sélection de sites possibles du réseau. Soucieux de garantir dès le début un processus transparent et menant au but, le DEFR a communiqué très tôt ses propres principes et directives. Ainsi, les cantons ont reçu une marge de manoeuvre maximale dans un cadre clairement prédéfini.

Sur cette toile de fonds, le Conseil fédéral se prononce comme suit :

1./2. Le Conseil fédéral attache la plus grande importance à la mixité d'un système économique qui comprend des grands groupes et des entreprises de taille moyenne ainsi que des petites et des micro-entreprises. La compétitivité et la capacité d'innovation de l'économie suisse tiennent à cet équilibre entre PME et grands groupes. Les grandes entreprises qui disposent de divisions de recherche et développement ont plus de facilités d'agir au niveau des finances et des ressources humaines tandis que les entreprises de plus petite taille agissent souvent plus vite et avec plus de souplesse sur les scènes économiques nationales et internationales. Les PME innovantes sont soutenues par la Confédération notamment grâce à la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), car, en raison de leur taille, elles n'ont en partie pas de ressources propres suffisantes. Dans la moitié des projets de la CTI, le partenaire de recherche provient d'une haute école spécialisée.

L'Office fédéral de l'énergie fournit également un soutien direct à l'épanouissement de potentiel d'innovation des PME en soutenant des projets de recherche et de démonstration, des projets pilotes et des projets phares. Enfin, la politique régionale de la Confédération permet aux cantons d'aider les PME dans les régions à réaliser des projets d'innovation qui ne sont pas basés sur le savoir.

3. L'enquête sur l'innovation menée en 2011 par le Centre de recherche conjoncturelle (KOF) montre que les entreprises suisses de moins de 250 employés sont dans l'ensemble plus innovantes que les PME comparables de pays de l'Union européenne. Les PME suisses peuvent donc être considérées comme plus innovantes que la moyenne. Par contre il ne peut être établi statistiquement que les PME sont de manière générale plus innovantes que les grandes entreprises du pays. L'enquête sur l'innovation de la KOF aboutit plutôt à une autre conclusion dans ses analyses et ses corrélations entre activités d'innovation et taille de l'entreprise. Ce genre de corrélations donnent cependant des résultats très différents suivant les indicateurs et les secteurs choisis.

4./5. Selon le procédé expliqué plus haut, c'est aux acteurs principaux de choisir quels projets ils souhaitent voir approuver par la CDEP. En charge au niveau fédéral, le DEFR a constaté que les projets soumis pour les sites du réseau tiennent compte sans exception de toutes les compétences des hautes écoles impliquées à ces endroits, y compris les hautes écoles spécialisées.

6. Le parc national d'innovation forme un réseau qui doit renforcer les compétences suisses en innovation vers l'intérieur (réseaux formels et informels) et vers l'extérieur (concurrence internationale). Il ne fait pas concurrence aux initiatives ou aux structures locales, il les complète bien plus par cette dimension internationale. Par là même, il doit favoriser à moyen et long terme l'établissement d'unités de recherche et d'entreprises et garantir ainsi un meilleur accès des innombrables PME de Suisse aux technologies et à la recherche de pointe. C'est à la CDEP qu'il revient actuellement de veiller à la complémentarité des sites et des compétences pour aboutir à un concept de mise en oeuvre consolidé.

Réponse du Conseil fédéral.