14.3213 · Interpellation · 2014-03-20
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Le Bureau du Conseil des États est-il prêt à examiner s'il ne serait pas judicieux, voire nécessaire, de s'inspirer des règles adoptées par la Société suisse de Public Affairs (SSPA) en matière de lobbyisme en édictant une ordonnance de l'Assemblée fédérale ou en créant une base légale permettant de déclarer ces règles de force obligatoire ?
Begründung
Lors de son assemblée générale du 11 mars dernier, la SSPA a adopté des règles d'autoréglementation qui obligent ses membres qui fonctionnent comme lobbyistes auprès du Parlement fédéral de déclarer leur nom, le nom de leur employeur ainsi que le nom de leurs mandants. Dès juillet, ces indications seront publiées sur le site Internet de la SSPA. On doit saluer cette nouvelle réglementation qui va dans le sens de la transparence.Cependant, la SSPA ne regroupe qu'environ 80 % des lobbyistes actifs sous la coupole fédérale, ce qui fait que les 20 % de non-membres continueront à travailler sans devoir respecter un minimum de règles de transparence et d'éthique.Je demande donc au Bureau du Conseil des États s'il ne serait pas judicieux, voire nécessaire, de s'inspirer des règles de la SSPA afin de réglementer un certain nombre de points pour toutes les personnes pratiquant le lobbyisme sous la coupole. Une première solution pourrait être de reprendre toutes ou certaines règles de la SSPA dans une ordonnance de l'Assemblée fédérale. Une seconde possibilité pourrait être de prévoir que les règles de la SSPA soient déclarées de force obligatoire afin qu'elles s'appliquent à tous les lobbyistes. Dans les deux cas, il faudrait créer une base légale en complétant, par exemple, la loi sur le Parlement.
Antrag des Bundesrates
Réponse du Bureau
Stellungnahme des Bundesrates
Lors de la création de la Société suisse de Public Affairs (SSPA) le 31 mai 1999, l'assemblée générale a adopté, en complément aux statuts, un bref code de déontologie, dont le chiffre 4 a la teneur suivante : "Les activités de Public Affairs - et notamment de lobbying - doivent s'exercer dans la transparence. Elles doivent être facilement identifiables en tant que telles, clairement indiquer leurs sources et ne tromper personne. La SSPA publie un répertoire de ses membres." Le chiffre 3 prévoit par ailleurs que "les membres de la SSPA s'engagent à respecter le 'Code de Lisbonne' de la Confédération européenne des relations publiques". Ce code, adopté en 1978, comprend plusieurs subdivisions. Après un chapitre consacré aux "obligations professionnelles générales" (art. 2-5 - l'art. 4, par ex., correspond au ch. 4 du code de la SSPA), plusieurs chapitres traitent des "obligations professionnelles spécifiques". Le premier, relativement détaillé (art. 6-13), est consacré aux obligations envers les mandants ; le deuxième (art. 14-16) concerne l'opinion publique et les organes d'information ("souci constant du droit à l'information et du devoir d'informer", "respect des droits et de l'indépendance des organes d'information ", interdiction de la tromperie); le troisième (art. 17) et le quatrième (art. 18 et 19) traitent des devoirs envers les confrères et la profession.Le 11 mars 2014, l'assemblée générale de la SSPA a adopté un nouveau code de déontologie, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Un peu plus détaillé que son prédécesseur de 1999 - on passe de sept chiffres à onze articles -, le nouveau code maintient le renvoi au Code de Lisbonne. Dans le contexte des discussions récentes sur le lobbyisme parlementaire, c'est l'article 5 qui retient l'attention : le registre des membres de la SSPA, publié sur le site Internet de la société, mentionne pour chaque membre salarié le nom de l'employeur et la "fonction professionnelle"; pour les indépendants, le registre indique "le nom de tous les mandants directement encadrés par le membre, sans indication des différents mandats ou projets". La règle a toutefois une portée partiellement limitée : les membres doivent livrer les informations demandées "au plus tard six mois à compter de la naissance du rapport de travail ou du mandat et publier et actualiser toute modification dans un délai d'un mois"; "la SSPA se charge de mettre à jour le registre une fois par an".Sur le principe, le Bureau salue les efforts d'autorégulation de la branche : la transparence est dans l'intérêt tant des spécialistes des "affaires publiques" que du Parlement et des parlementaires. Eu égard aux décisions récentes et constantes du Conseil des États en la matière (cf. ci-dessous), le Bureau estime cependant qu'il n'y a pas lieu de procéder en l'état à l'examen demandé par l'interpellant. Les organes parlementaires compétents, en premier lieu la Commission des institutions politiques, ne manqueront cependant pas de suivre avec intérêt les prochains développements dans ce domaine, notamment la mise en oeuvre par la SSPA de son nouveau code de déontologie.Annexe : décisions récentes du Conseil des ÉtatsLe 14 mars 2012, par 19 voix contre 17, le Conseil des États a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Berberat 11.448, "Transparence et réglementation du lobbyisme au Parlement fédéral". Le 24 septembre 2012, par 22 voix contre 17, il a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Minder 12.401. "Moins de lobbying au Palais fédéral". Le 27 novembre 2012, de nouveau par 22 voix contre 17, il a rejeté la motion du Conseil national 11.4029, "Les règles de transparence doivent aussi s'appliquer aux anciens parlementaires exerçant une activité de lobbyiste".Le 11 novembre 2013, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des États a refusé son accord à la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l'initiative parlementaire Caroni 12.430, "Représentation d'intérêts dans l'enceinte du Palais fédéral". "Sensible au verdict sans appel de la CIP-E" (communiqué de presse du 16 mai 2014), la CIP-N vient de décider, par 10 voix contre 9 et 1 abstention, de revenir sur sa première décision (prise par 16 voix contre 6) et de proposer de ne pas donner suite à l'initiative. Le 2 juin 2014, le Conseil national a décidé, par 113 voix contre 66, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.