Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de retirer la demande d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne.

Begründung

Le Conseil fédéral a toujours affirmé à ce jour qu'il n'était pas possible de retirer la demande d'adhésion à l'UE en raison des tensions que cela entraînerait avec celle-ci. L'Islande, pays membre de l'AELE, a pourtant prouvé que l'entreprise n'avait rien d'impossible, en retirant officiellement sa demande d'adhésion au mois de février 2014.

En fait, c'est plutôt la demande d'adhésion qui est source de tensions, comme on a pu le constater à l'issue du scrutin du 9 février 2014, avec l'eurodéputé luxembourgeois Monsieur Fränk Engel déclarant au quotidien "Das Wort" que le vote du peuple suisse équivalait de facto à une sortie de la Suisse de l'UE. Il est vrai que la Suisse est toujours officiellement candidate à l'adhésion, et que les négociations avec l'UE, comme celles qui portent sur un accord-cadre, continuent d'être menées sur fond de demande d'adhésion déposée à Bruxelles. Aussi l'UE traite-t-elle la Suisse comme un pays qui souhaite faire partie du club européen et non comme une nation indépendante et souveraine, ce qui explique du reste pourquoi elle exige de la Suisse qu'elle reprenne le droit communautaire dans presque tous les domaines. En conséquence, si nous voulons nous imposer dans les négociations à venir et être considérés comme un pays libre et maître de son destin, nous devons aujourd'hui retirer cette demande d'adhésion.

Nous ne pouvons plus nous permettre de considérer le monde avec les oeillères passéistes de ceux qui depuis des décennies ont l'adhésion pour seul horizon, car ce monde a changé et les inconvénients de l'adhésion n'ont jamais été aussi flagrants qu'aujourd'hui.

Non seulement nous pouvons démontrer que l'UE n'est pas l'alpha et l'oméga du système politique et qu'il existe d'autres solutions bien meilleures, mais c'est précisément ce que nous faisons. Les statistiques disent en effet toutes la même chose : en termes de capacité d'innovation, de qualité de vie, de compétitivité, de niveau d'endettement, de stabilité, et dans bien d'autres domaines, la Suisse enfonce littéralement l'UE. C'est bien simple, il n'existe aucune raison valable d'entrer dans l'UE. Au contraire : si elle en était membre, la Suisse deviendrait contributeur net d'une carcasse vermoulue, et nos droits populaires ne seraient plus qu'un souvenir.

Si nous devons effectivement débattre de la politique étrangère que nous voulons, cessons de disputer de la question de savoir si nous voulons ou non devenir membre de l'UE, car cette affaire-là est désormais classée : le peuple a dit "niet". Et, eu égard aux négociations qu'il nous faudra mener demain, il est plus que temps aujourd'hui de retirer officiellement la demande d'adhésion de la Suisse à l'UE.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral souligne une fois encore que la demande d'adhésion à l'UE déposée voilà 22 ans est devenue sans objet après que le peuple et les cantons se sont prononcés contre l'adhésion de la Suisse à l'Espace économique européen (EEE) le 6 décembre 1992. La demande d'adhésion n'a aucune influence sur les négociations avec l'UE et son retrait n'apporterait aucun avantage à la Suisse. Il n'apparait donc pas nécessaire au Conseil fédéral de retirer la demande d'adhésion. C'est ce que le Conseil fédéral a toujours affirmé dans ses réponses à de nombreuses interventions parlementaires, la dernière en date étant celle adressée à la motion Reinmann Maximilian 11.3053 du 7 mars 2011.

Le 22 octobre 2013, la Commission de politique extérieure du Conseil national a également affirmé, avec le Conseil fédéral, que la demande d'adhésion était sans objet. Finalement, dans sa réponse à la motion 13.4117 du 10 décembre 2013 déposée par le groupe UDC, motion qu'il propose d'accepter, le Conseil fédéral a assuré qu'il rappellerait une nouvelle fois à l'UE la volonté de la Suisse de ne pas adhérer à l'UE. Il lui précisera à nouveau que la demande d'adhésion de 1992 doit être considérée comme sans objet. L'UE est de toute manière consciente de cet état de fait et ne considère pas la Suisse comme une candidate à l'adhésion, ni même comme une candidate potentielle (cf. http ://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm).

Au demeurant, la Suisse ne peut être comparée à l'Islande. La demande d'adhésion de la Suisse est devenue sans objet à la suite du non à l'EEE. L'Islande, en revanche, a engagé en 2010 des négociations en vue de son adhésion, qu'elle a suspendues à l'automne 2013, et souhaite aujourd'hui retirer sa candidature à une adhésion à l'UE.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.