Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi sur la nationalité qui limite la possibilité de posséder une double nationalité en cas d'acquisition de la nationalité suisse et remplace le système de double nationalité par un système d'option. Les ressortissants des États qui n'autorisent pas la double nationalité pour les citoyens suisses se verront refuser la possibilité de posséder une double nationalité en cas d'accès à la nationalité suisse.

Begründung

Il est légitime d'attendre d'un candidat à la naturalisation qu'il abandonne sa nationalité d'origine. Il faut éviter la multiplication des cas de plurinationalité, plurinationalité autorisée en Suisse depuis 1992. Il est dans l'intérêt de l'État de limiter, pour des raisons d'ordre public, les cas de nationalités multiples. Tout d'abord, la plurinationalité est source d'insécurité du droit et pose des problèmes juridiques. Les exigences contraires des législations nationales peuvent en effet créer des situations juridiques boiteuses. Ensuite, les obligations liées à la nationalité peuvent générer des conflits de loyauté à l'égard de l'un ou l'autre des États dont l'intéressé est ressortissant. Il faut savoir enfin que les citoyens suisses qui possèdent une autre nationalité ne bénéficient que d'une protection diplomatique et consulaire limitée à l'étranger. Les principes généraux du droit international ne leur permettent pas, notamment, de se prévaloir de leur nationalité suisse auprès de l'autre État dont elles sont ressortissantes. Ces personnes sont donc exposées aux sanctions infligées par ledit État lorsqu'elles violent, par exemple, les obligations attachées à la nationalité de cet État. La plurinationalité peut donc avoir des conséquences non négligeables pour l'intéressé, et ces conséquences apparaissent souvent bien plus tard. À cela s'ajoute le fait que la double nationalité offre des possibilités étendues d'abus de prestations sociales ; or, il est difficile de lutter contre ces abus puisqu'il n'existe pas d'échange systématique de données entre les institutions sociales des différents États. La double nationalité crée une société à deux classes. Elle répond le plus souvent à des motifs opportunistes : le détenteur de deux passeports recherche les avantages de chacune des nationalités et ne revendique plus clairement son appartenance à un pays. Toute personne qui souhaite être naturalisée doit décider quel pays constitue le centre de ses intérêts vitaux et être prête à renoncer à sa nationalité d'origine. Cela doit s'appliquer en particulier aux ressortissants des pays qui subordonnent la naturalisation des citoyens helvétiques à l'abandon de la nationalité suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le 1er janvier 1992, la double nationalité est admise sans restriction en Suisse. Le Conseil fédéral a rejeté la motion Hutter-Hutter 04.3226, "Interdire la double nationalité ", du 5 mai 2004, qui visait à interdire la double nationalité. Il avait cependant signalé qu'il allait procéder à un examen approfondi de la question. Le 16 février 2005, il a donc chargé le Département fédéral de justice et police de rédiger un rapport sur les principales questions en suspens dans le domaine de la nationalité. L'Office fédéral des migrations a alors établi, en collaboration avec d'autres services fédéraux et des représentants des cantons, un rapport détaillé s'attaquant, entre autres, à la question de la double nationalité (rapport de l'Office fédéral des migrations concernant les questions en suspens dans le domaine de la nationalité du 20 décembre 2005). Le 9 mars 2007, le Conseil fédéral a pris connaissance de ce rapport et recommandé de continuer à admettre, sans restriction, la nationalité multiple. N'ayant pas été traitée par le Parlement dans le délai de deux ans prévu, la motion a été classée.

Le texte de la motion ne permet pas d'établir clairement si la double nationalité par naturalisation doit être interdite de manière générale ou si elle doit uniquement être restreinte sur la base de certains critères. Il prévoit, dans tous les cas, d'exclure de la double nationalité en particulier les candidats à la naturalisation dont le pays d'origine n'admet pas la nationalité multiple. Le Conseil fédéral rejette une interdiction générale ou partielle de la double nationalité, rappelant qu'elle n'a débouché sur aucun problème pratique majeur depuis son introduction en 1992, y compris dans les domaines cités par l'auteur de la motion. La double nationalité sans restriction a fait ses preuves. Elle reflète notre démocratie consensuelle et témoigne de la capacité de la Suisse à intégrer différents groupes culturels.

Enfin, la double nationalité telle qu'elle est admise aujourd'hui n'a pas été remise en question lors des délibérations parlementaires relatives à la révision totale de la loi sur la nationalité (11.022, "Loi sur la nationalité. Révision totale").

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.