Wortlaut

S'agissant de la mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse, le Conseil fédéral est prié d'examiner comment on pourrait, au lieu d'introduire des contingents, élaborer un projet sujet au référendum qui permette le maintien des accords bilatéraux, qui réduise la sous-enchère fiscale dont bénéficient les entreprises implantées en Suisse et qui renforce les mesures d'accompagnement tout en étendant leur champ d'application.

Begründung

Nous devons faire tout notre possible pour maintenir les relations bilatérales avec l'UE. Même les auteurs de l'initiative ont souligné à plusieurs reprises qu'ils n'entendaient pas remettre en question les bilatérales. Une mise en oeuvre compatible avec la libre circulation des personnes et donc avec l'UE est tout à fait possible. On pourrait par exemple, même sans contingents, contraindre les entreprises à s'engager en faveur de l'intégration et du recrutement de personnel local.

Au lieu d'attirer des capitaux et des entreprises des pays voisins et du monde entier à coup de sous-enchère fiscale (env. 70 % du PIB net), nous devrions nous concentrer sur la promotion d'une économie durable. Cela faciliterait les négociations avec l'UE et réduirait la demande de main-d'oeuvre en provenance de l'UE, ce qui permettrait d'atteindre l'objectif de l'initiative contre l'immigration de masse sans devoir introduire des contingents.

Cette question pourrait être intégrée dans la 3e réforme de l'imposition des entreprises.

Afin que la libre circulation des personnes renégociée soit bien acceptée, il sera en outre impératif d'améliorer les mesures d'accompagnement sur le marché du travail, d'accélérer leur mise en oeuvre et d'étendre leur champ d'application au domaine du logement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 9 février dernier, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire "contre l'immigration de masse". Les citoyens suisses se sont ainsi prononcés pour un changement de système dans la politique suisse d'immigration. La nouvelle disposition constitutionnelle prévoit un délai de trois ans pour mettre en vigueur les lois d'exécution. L'article 121a de la Constitution exige notamment que le nombre d'autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse soit limité par des plafonds et des contingents. Le Département fédéral de justice et police va dès lors s'attacher à élaborer un plan de mise en oeuvre avant fin juin 2014, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Ce plan servira de fil conducteur pour les travaux législatifs. Un projet de loi devra être préparé d'ici à la fin de l'année en vue de la consultation.

Le Conseil fédéral a l'intention de négocier avec l'UE une réglementation sur l'immigration des citoyens de l'Union qui soit conforme aux nouvelles dispositions constitutionnelles ; il entend par ailleurs maintenir les accords bilatéraux et poursuivre les négociations en cours. Aussi des discussions exploratoires sont-elles menées, parallèlement à ces travaux de mise en oeuvre, avec l'UE et ses États membres. Ces contacts devraient permettre de clarifier les possibilités et les intérêts de chaque partie, dans la perspective des futures négociations.

Dans son rapport du 4 juillet 2012 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse, le Conseil fédéral avait montré que l'immigration est également influencée de manière indirecte par la politique de promotion économique et la politique fiscale. Les interactions entre ces éléments sont prises en compte dans les travaux de mise en oeuvre relatifs à l'initiative populaire "contre l'immigration de masse", actuellement en cours.

Le Conseil fédéral estime que des mesures d'accompagnement continuent d'être indispensables à la préservation des conditions de rémunération et de travail. Lors des travaux de mise en oeuvre, il définira également sous quelle forme ces mesures devront être reconduites dans le nouveau système de contingentement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.