Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre immédiatement les mesures nécessaires afin que le président de la Confédération en fonction n'exerce pas en même temps la présidence d'une organisation internationale (par ex. celle de l'OSCE).

Begründung

L'opinion publique, en Suisse comme à l'étranger, imagine souvent à tort que le président de la Confédération est le chef suprême de l'État. Le rôle joué par l'OSCE dans le contexte du différend qui oppose actuellement la Russie à l'Ukraine oblige le président de la Confédération Monsieur Didier Burkhalter à s'exprimer publiquement en qualité de président de cette organisation. Il se pourrait donc que les propos tenus par le président de l'OSCE soient interprétés comme ceux du président de la Confédération. Or, il faut éviter tout malentendu pouvant compromettre le rôle de la Suisse en tant qu'État neutre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne juge pas opportun de prendre des mesures afin que le président de la Confédération en fonction n'exerce pas en même temps la présidence d'une organisation internationale.

Aux yeux du Conseil fédéral, il n'y a pas de risque que les propos tenus par le président en exercice de l'OSCE puissent être attribués, par confusion, au Conseil fédéral. L'expérience montre jusqu'à présent que les décisions se prennent et se communiquent séparément de part et d'autre. La présidence en exercice de l'OSCE a pour sa part émis un certain nombre d'avis, et le Conseil fédéral a pris ses décisions et les a communiquées de son côté.

Les positions défendues par la présidence en exercice de l'OSCE et celles de la Suisse sont fondées sur les mêmes principes, à savoir la crédibilité, l'impartialité, le respect de l'État de droit et la neutralité. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas d'interférences entre la présidence de l'OSCE et la politique extérieure suisse, notamment en ce qui concerne la neutralité. L'Acte final d'Helsinki a expressément reconnu au niveau international le droit à la neutralité, ce qui a constitué un succès pour la Suisse. Des organisations telles que l'OSCE offrent ainsi une plateforme idéale à des États neutres comme la Suisse.

Les expériences faites jusqu'ici dans le cadre de la présidence de l'OSCE confirment que la Suisse est reconnue en tant qu'État neutre et que son travail est reconnu. Non seulement la crédibilité de la Suisse, mais aussi sa neutralité s'en trouvent renforcées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.