Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de porter à une valeur comprise entre 4 et 8 megabit par séconde le débit de transmission garanti par l'ordonnance sur les services de télécommunication au titre du service universel pour l'accès à Internet.

Begründung

La disposition constitutionnelle sur le service universel garantit aux habitants et aux entreprises de toutes les régions du pays de disposer de la même offre de services de télécommunication de base : elle est donc indispensable. Cette offre doit cependant être adaptée périodiquement aux besoins de la société et du monde économique et à l'état de la technique (art. 16 de la loi sur les télécommunications). À cet égard, l'ordonnance sur les services de télécommunication prévoit un débit de transmission minimal de 1 megabit par séconde. Or, il y a déjà longtemps que cette valeur ne répond plus ni aux possibilités techniques, ni à une demande qui double tous les 20 mois environ, y compris de la part d'autorités de plus en plus présentes en ligne (cyberadministration).

Swisscom, à qui a été octroyée la concession de service universel, affirme pouvoir couvrir 98 % du territoire avec l'ADSL. Or, la technologie ADSL permet en général d'atteindre des vitesses de transmission de 8 megabit par ssconde, rarement beaucoup moins, et même là, comme la disposition sur le service universel ne prescrit pas de solution technique particulière, il suffit de recourir à une technologie plus adaptée pour desservir les utilisateurs concernés. Eu égard à la fois à une demande de haut débit qui ne cesse de croître et aux possibilités techniques qui existent aujourd'hui, il est urgent de relever le débit de transmission minimal à une valeur comprise entre 4 et 8 megabit par seconde.

Les ménages comme les entreprises jugent essentiel de pouvoir disposer d'une connexion à haut débit. Déterminante pour l'attractivité d'un site, elle peut aider à abolir la distance physique et à lancer des projets d'affaires indépendamment des contraintes géographiques. Par ailleurs, le service à haut débit n'est pas non plus à négliger du point de vue de l'aménagement du territoire : en effet, le télétravail permet non seulement de créer ou de sauvegarder des emplois sur l'ensemble du territoire, mais aussi de réduire du même coup les flux de pendulaires.

Le projet de révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication prévoit de porter le débit minimal à 2 megabit par seconde : c'est certes là un signal positif, mais cet effort reste insuffisant si on le rapporte aux attentes de l'usager et surtout aux possibilités techniques, sur lesquelles il est nettement en retard.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour le Conseil fédéral, il est essentiel que la population et l'économie disposent de connexions Internet à haut débit. Dans sa réponse à la motion Cathomas 10.3742, "Amélioration de la couverture à large bande dans le cadre du service universel", le Conseil fédéral assurait observer attentivement l'évolution de la situation et prendre en temps voulu les dispositions nécessaires pour augmenter le débit de transmission minimal.

Suite à la révision de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST ; RS 784.101.1), le Conseil fédéral a ordonné en 2012 une adaptation du débit de transmission à 1000/100 kilobit par seconde, accompagnée d'un abaissement des prix plafonds. Le 13 février 2014, dans le cadre d'une audition publique, il a proposé une nouvelle augmentation du débit à 2000/200 kilobit par seconde pour un prix plafond identique. De tels débits de transmission peuvent encore être assurés avec le réseau de raccordement de Swisscom. Par contre, une obligation de fournir une prestation avec des débits plus élevés ne pourrait pas être respectée partout sur les raccordements existants du réseau fixe. Il faudrait recourir à des raccordements par satellite ou à des raccordements mobiles, ce qui soulève plusieurs questions. Les raccordements par satellite se heurtent à des problèmes d'acceptation dans la population. Quant aux raccordements mobiles, ils ne permettraient plus de garantir un débit de transmission minimal.

En 2012, les Commissions des transports et des télécommunications ont prié le Conseil fédéral de rédiger dans un délai de deux ans un rapport sur l'évolution du marché des télécommunications. Ce document, qui devrait être remis fin 2014, abordera aussi la problématique du service universel. Le Conseil fédéral ne veut pas anticiper la discussion sur le service universel et ne juge donc pas utile de définir préalablement des conditions contraignantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.