14.3241 · Interpellation · 2014-03-21
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le 9 février dernier, 50,3 % des votants ont accepté l'initiative contre l'immigration de masse, condamnant ainsi la voie bilatérale poursuivie avec l'UE ou la rendant pour le moins très ardue. Une semaine plus tard, la presse dominicale publiait un sondage mené sur un échantillon représentatif de la population, selon lequel 74 % des électeurs souhaitaient la poursuite de la voie bilatérale. Les motivations des votants ne sont donc pas en adéquation avec les conséquences de leur décision ou ne reflètent pas leur volonté politique.
1. Comment le Conseil fédéral interprète-t-il cette dichotomie manifeste entre le résultat du scrutin et la volonté politique des électeurs ?
2. Ne pense-t-il pas que la démocratie est mise en péril par des initiatives populaires qui, telles le loup déguisé en agneau, ne sont pas explicites sur les conséquences de leur acceptation ?
3. Que pense-t-il faire pour qu'à l'avenir il y ait moins de risque que le résultat des scrutins ne reflète pas la véritable volonté politique de la majorité ?
4. Comment analyse-t-il, à la lumière du résultat du 9 février, sa décision du 13 décembre 2013 d'abandonner son projet visant à améliorer la compatibilité du droit interne avec le droit international, en vertu duquel les listes de signatures auraient dû mentionner l'incompatibilité d'une initiative avec le droit international, au cas où cette incompatibilité aurait été établie par l'examen préliminaire ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. À ce jour, les électeurs se sont prononcés quatre fois sur les accords bilatéraux conclus avec l'UE : le 21 avril 2000 (bilatérales I), le 5 juin 2005 (Schengen-Dublin), le 16 septembre 2005 (extension de la libre circulation des personnes à dix nouveaux États membres qui ont rejoint l'UE le 1er mai 2004) et le 8 février 2009 (extension de la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie, qui ont rejoint l'UE le 1er janvier 2007). Ils ont donc manifesté leur soutien à la libre circulation des personnes à plusieurs reprises. Dans son message relatif à l'initiative populaire "contre l'immigration de masse", le Conseil fédéral a souligné que celle-ci n'était pas compatible avec l'Accord sur la libre circulation. Sa brochure d'explications indiquait notamment que l'acceptation de l'initiative "pourrait entraîner la dénonciation de l'accord et, par conséquent, signer la fin de tous les autres accords bilatéraux I avec l'UE ". Il a ajouté que cette décision "serait fortement préjudiciable à la Suisse et à son économie". Selon les résultats de l'analyse VOX de la votation, une majorité de votants savaient que l'acceptation de l'initiative représentait des risques pour les accords bilatéraux avec l'UE. Ces résultats ne permettent cependant pas de dire avec certitude si une majorité des personnes ayant le droit de vote souhaitent qu'on abandonne la voie bilatérale ni si elles sont prêtes à accepter les conséquences négatives d'une telle rupture politique.
2. L'initiative populaire, instrument typique de notre système de démocratie directe, permet de soumettre au peuple et aux cantons des révisions constitutionnelles susceptibles d'impliquer de grands changements. Ses revendications, ainsi que ses potentiels effets positifs et négatifs sont mis en lumière dans le message du Conseil fédéral, dans les débats parlementaires, dans les explications du Conseil fédéral et durant la campagne précédant la votation. Il appartient à chaque électeur de soupeser soigneusement les arguments pour et contre l'initiative. Il faut noter à cet égard qu'il est rarement possible d'évaluer avec certitude les conséquences d'une initiative populaire, ce d'autant moins lorsque celle-ci relève de la politique extérieure, comme pour l'initiative contre l'immigration de masse. Dans ce cas, le comportement d'autres États et d'organisations supranationales comme l'UE et ses États membres sont déterminants.
3. Avant chaque votation, le Conseil fédéral continuera de veiller à exposer avec justesse et objectivité les avantages et les inconvénients des projets de modification de la Constitution dans ses messages, lors des débats parlementaires, dans sa brochure d'explications et lors de ses interventions, et de défendre la position définie par le Parlement.
4. Le Conseil fédéral ne pense pas que le résultat de la votation du 9 février 2014 constitue un motif de poursuivre le projet de mesures visant à garantir une meilleure compatibilité entre droit interne et droit international (motions 11.3468 et 11.3751 des Commissions des institutions politiques). Cependant, le Conseil fédéral est conscient que des tensions subsistent entre le droit d'initiative et les obligations de la Suisse issues du droit international et que la recherche de solutions solides se poursuivit afin de réduire ces tensions.
Réponse du Conseil fédéral.