Wortlaut

Selon le Conseil fédéral, le parc immobilier suisse "joue un rôle clé dans la réalisation des objectifs de la Stratégie énergétique 2050". Cela fera bientôt 30 ans que l'on déplore l'absence d'assainissements énergétiques dans le domaine des bâtiments. Le 24 novembre 2010, le Conseil fédéral a encore confirmé (interpellation Wehrli 10.3873) que les déperditions d'énergie frappant les bâtiments représentaient 80 % (surtout de l'énergie de chauffage). Pour compenser ces pertes, nous payons chaque année plus de 10 milliards de francs pour des importations d'énergies (fossiles). Pour les dix dernières années, cela représente une somme globale de plus de 100 milliards de francs. Certes, conformément à l'art. 89, al. 4, de la Constitution, "les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons"; ces derniers sont donc responsables des très importantes déperditions d'énergie d'environ 100 terawattheures par an dans le secteur des bâtiments. Cette situation est notamment imputable à la promotion dispersée et inefficace de certaines composantes isolées. La science préfère désormais favoriser le système global plutôt que de promouvoir des composantes isolées et considère que la pensée parcellaire est un obstacle (norme SIA, Tec 21 1-2/2014).

1. Pourquoi la Confédération ne respecte-t-elle pas l'art. 9, al. 2, de la loi sur l'énergie, en exigeant des cantons qu'ils tiennent compte de l'état de la technique par le biais de bâtiments consommant 2 à 3 litres (chiffres clés sur l'énergie de 16 à 22 kilowattheures par mètre carré par an, Minergie-P ou standards comparables), avant de leur octroyer des contributions ?

2. Au cas où des dispositions constitutionnelles feraient obstacle s'agissant de la question 1, la question suivante se pose en vertu de l'art. 89, al. 3, de la Constitution : qu'est-ce qui s'oppose à la promotion coordonnée et ciblée de bâtiments à énergie positive, qui produisent plus d'électricité qu'ils n'en consomment globalement en moyenne annuelle, tant que les standards Minergie-P ou les standards comparables ne seront pas une condition préalable à l'obtention d'un permis de construire ?

3. L'introduction du standard Minergie en 1996 a permis de faire passer de 22 litres à 7 litres les déperditions d'énergie par bâtiment (diminution de 220 à 70 kilowattheures par mètre carré par an). Ce standard date de 18 ans et il est largement dépassé, comme en témoignent les bâtiments consommant 2 à 3 litres. Si la Confédération tolère que, 18 ans plus tard, on continue à construire des bâtiments consommant 6 à 7 litres, ne risque-t-on pas de construire aujourd'hui les bâtiments énergivores de demain, ce qui obligerait les Suisses à payer chaque année inutilement 10 milliards de francs pour des importations d'énergies fossiles et 80 % des déperditions d'énergie dans le secteur des bâtiments ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'art. 89, al. 4, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons. En vertu de l'art. 89, al. 3, de la Constitution, la Confédération détient la compétence de légiférer sur la consommation d'énergie des installations, des véhicules et des appareils. Il est également stipulé que la Confédération favorise le développement des techniques énergétiques. Sur cette base, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. L'article 15 de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) détermine les conditions que les cantons doivent remplir pour obtenir des contributions globales pour leurs programmes d'encouragement. Selon ces dispositions, il n'est pas admissible que la Confédération n'accorde des contributions aux cantons que si ces derniers introduisent des normes uniformes pour les bâtiments sur l'ensemble du territoire cantonal. Une telle condition ne serait par ailleurs pas judicieuse. D'une part les nouvelles constructions satisfont, aujourd'hui déjà, dans une large mesure à la norme Minergie dans l'ensemble des cantons. D'autre part, l'encouragement vise avant tout les bâtiments existants. Pour ces derniers, les normes Minergie-P ou équivalentes ne correspondent pas à l'état de la technique en raison d'exigences financières, techniques et logistiques et ne peuvent donc pas être invoquées comme conditions particulières d'encouragement vis-à-vis des cantons.

Le message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 prévoit à l'art. 58, al. 3, du projet de loi sur l'énergie que les mesures dans le domaine du bâtiment ne bénéficient d'un soutien que si le programme d'encouragement cantonal prescrit l'élaboration d'un certificat énergétique pour les bâtiments assorti d'un rapport de conseil. Il prévoit en outre à l'art. 34, al. 2, let. a, de la loi sur le CO2 que les contributions globales soient allouées uniquement aux cantons qui disposent de programmes d'encouragement des assainissements énergétiques de l'enveloppe des bâtiments et de remplacement des chauffages électriques à résistance ou des chauffages à mazout existants et qui garantissent une mise en oeuvre harmonisée.

2. Un encouragement spécifique supplémentaire des bâtiments à énergie positive ne s'avère ni nécessaire ni opportun, et ceci pour plusieurs raisons :

- Les nouvelles constructions et les rénovations Minergie-P ou Minergie-A, par exemple, bénéficient déjà du programme Bâtiments de la Confédération et des cantons.

- Les bâtiments à énergie positive profitent déjà des instruments de promotion que sont la rétribution unique ou la rétribution à prix coûtant du courant injecté pour les installations photovoltaïques, ainsi que des mesures destinées à l'enveloppe des bâtiments. Une aide supplémentaire de la Confédération engendrerait d'importants effets d'aubaine.

- Grâce au modèle de prescriptions énergétiques des cantons 2014 (MoPEC 2014), les cantons renforceront leurs prescriptions pour les nouvelles constructions dans le sens d'un bâtiment à énergie zéro. Un encouragement financier des nouvelles constructions énergétiquement efficaces n'a ainsi pas lieu d'être.

3. Depuis son introduction, la norme MINERGIE a évolué (renforcement de la norme Minergie classique, Minergie-P, Minergie-A, Minergie-(P/A)-ECO). Seules les expériences acquises et la large acceptation des différentes normes Minergie sur le marché ont permis aux cantons de renforcer leur modèle de prescriptions en 2008 de sorte que les nouvelles constructions ne nécessitent plus que 48 kilowattheures au maximum par mètre carré de surface de référence énergétique. L'actuel MoPEC 2008 et l'élaboration prévue du MoPEC 2014 correspondent à la compétence constitutionnelle des cantons dans le domaine du bâtiment. Dans son message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral a formulé des exigences complémentaires envers les cantons dans le domaine du bâtiment. Actuellement, une intervention de la Confédération, pour autant qu'elle s'avère recevable d'un point de vue constitutionnel, n'est ainsi pas judicieuse.

Réponse du Conseil fédéral.