Wortlaut

Depuis plusieurs années la présence du loup sur le territoire suisse est une réalité, il a été observé dans les régions alpines et aux frontières de l'Italie et de l'Autriche. Mais l'hiver dernier quelle n'a pas été la surprise de le voir arriver sur le plateau vaudois, région ou la densité de la population est importante.

Le loup a besoin de grands espaces pour se développer et sa gestion ne peut pas se faire au niveau d'un petit pays comme la Suisse mais au niveau continental.

À la fin du XIXe siècle, l'élimination du dernier loup dans le Jura vaudois avais fait l'objet d'une fête mémorable et actuellement certains se réjouissent de son retour, les temps ont bien changé, mais la dangerosité de cet animal demeure.

La présence du loup dans des régions peuplées est un danger permanent pour la population et le jeune bétail qui y pâture. De ces faits la cohabitation est difficile et dangereuse.

Comme la gestion des grands prédateurs est réglée par la Convention de Berne, quelle est la marge de manoeuvre possible du Conseil fédéral pour la gestion du loup dans notre pays ?

Le Conseil fédéral estime-t-il que le loup a sa place sur le plateau et le territoire suisse ?

En cas d'accident grave avec des personnes ou des enfants vers qui la responsabilité serait-elles dirigée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le loup est protégé en vertu de la Convention de Berne. Les États signataires de ce traité international sont donc tenus de protéger les populations de cette espèce. Il est néanmoins possible d'autoriser le tir d'animaux isolés, dans un cadre bien défini, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou en présence d'autres intérêts publics prioritaires ainsi que pour prévenir des dommages importants au bétail. Toutefois, la Convention de Berne ne permet pas la chasse du loup.

La loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP, RS 922.0) précise que le loup fait partie des espèces indigènes protégées (art. 7 LChP). L'ordonnance sur la chasse (OChP, RS 922.01) utilise toute la marge de manoeuvre accordée par la Convention de Berne et la loi sur la chasse pour intervenir sur les effectifs. Ainsi est-il possible de tirer des animaux d'une espèce protégée et d'en réguler le nombre si une forte population cause d'importants dommages aux animaux de rente ou des pertes sévères dans l'utilisation des régales cantonales de la chasse, ou constitue une menace considérable pour l'être humain (art. 4 OChP). Dans ce cadre, une coexistence raisonnable de l'homme et du loup devrait être possible.

2. Le loup parcourt de longues distances et traverse donc aussi le Plateau suisse. Il peut former des meutes dans les régions où il trouve tout au long de l'année des proies de grande taille, comme des cerfs élaphes ou des chamois, et dans des forêts vastes et calmes où il peut élever ses petits. Partant, il ne faut pas s'attendre à ce que des meutes se forment sur le Plateau suisse, mais tout au plus au passage d'un loup isolé.

3. En soi, le loup ne constitue pas un danger pour l'homme. Dans le passé récent, aucune agression de loup sur l'homme n'a été observée en Europe centrale. Le loup est considéré comme un "bien sans maître" pour lequel personne ne porte la responsabilité. L'article 56 CO ne s'applique donc pas. Tant que notre ordre juridique ne contient pas de clause définissant la responsabilité en cas d'action ou d'omission spécifique ou en cas d'événement précis, la personne lésée ou son assurance-accidents doit supporter le dommage.

Les autorités compétentes ont l'objectif bien défini de minimiser les risques potentiels liés au loup en surveillant les populations de cette espèce et en intervenant en temps opportun.

Réponse du Conseil fédéral.