Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales pour que les institutions de prévoyance professionnelle ne puissent plus investir dans des groupes qui extraient des agents énergétiques fossiles comme le pétrole, le gaz ou le charbon ou qui possèdent des réserves de ces matières premières. Les investissements qui ont déjà été opérés (actions, obligations, etc.) dans ces groupes seront vendus dans un délai de cinq ans.

Begründung

1. Protection des investisseurs : le cours des titres des groupes qui détiennent des réserves de pétrole, de gaz ou de charbon menacent de s'effondrer en Bourse selon la grande banque HSBC. Les experts estiment qu'une bulle financière est en train de se former ("carbon bubble"). Ces groupes verront leur valeur chuter sitôt que les États les appelleront fermement à respecter leurs objectifs climatiques, ce qui fera qu'une grande partie de leurs réserves de combustibles et de carburants ne pourra plus être utilisée. Tout investissement dans ces groupes contribue à aggraver le problème.

2. Protection du climat : conformément à l'article 1 de la loi sur le CO2, la Suisse s'est engagée à "contribuer à ce que la hausse de la température mondiale soit inférieure à 2 degrés Celsius". La Stratégie énergétique 2050 prévoit d'autres mesures de nature à réduire le CO2. Or les investissements opérés dans les agents énergétiques fossiles fragilisent les objectifs et les mesures adoptés et sont en contradiction flagrante avec les efforts considérables engagés par l'industrie et les ménages suisses pour réduire les émissions de CO2. Selon certaines estimations, les investissements suisses effectués dans des groupes spécialisés dans l'extraction d'agents énergétiques fossiles ont contribué bien davantage au réchauffement climatique que toutes les émissions produites en Suisse. Rien qu'en 2012, les 20 plus grandes sociétés énergétiques du monde ont investi 674 milliards de dollars pour découvrir de nouveaux gisements d'agents fossiles, avec l'aide non négligeable des assurés des caisses de pensions suisses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le MSCI World All Cap Index, un index usuel pour les placements en actions au niveau mondial, comprend une part de 8,78 % d'entreprises du domaine de l'énergie (y compris les armateurs, les raffineries, etc.). En Suisse, la part d'entreprises actives dans le secteur du pétrole et du gaz est plus faible : selon le Swiss Performance Index, elle est d'environ 2,1 %. Une institution de prévoyance moyenne (d'après la statistique des caisses de pensions) qui investit ses placements en actions en les axant sur l'indice de référence (gestion "passive"), et donc de façon peu coûteuse, détient une part moyenne d'actions d'entreprises actives dans le secteur de l'énergie d'environ 1,7 %. Rapporté au total de la fortune de prévoyance (d'après la statistique des caisses de pensions), cela représente un peu plus de 11 milliards de francs. Ce chiffre doit être comparé à l'ordre de grandeur des entreprises actives dans le secteur du pétrole et du gaz au niveau mondial. A elle seule, Exxon Mobile présentait à fin mars 2014 une capitalisation boursière de quelque 370 milliards de francs. Les entreprises détentrices de réserves énergétiques remarqueraient à peine le retrait des placements provenant des caisses de pensions suisses. Dès lors, on ne peut pas s'attendre à ce qu'une interdiction des placements dans le secteur énergétique ait un effet positif sur la protection du climat. Sur le marché obligataire également, les placements dans les secteurs du pétrole et du gaz ne jouent qu'un rôle très mineur.

2. Pour chaque institution de prévoyance, c'est l'organe suprême, composé d'un nombre identique de salariés et d'employeurs, qui assume la responsabilité du placement de la fortune et de l'évaluation des risques. En connaissance de la situation spécifique de l'institution de prévoyance, des marchés financiers et de l'effectif des assurés, il peut imposer des restrictions de placement. Des réflexions d'ordre éthique et écologique peuvent bien évidemment jouer un rôle. Il incombe donc avant tout à l'organe paritaire, et non au législateur, de défendre les intérêts et les opinions des assurés, qui sont les véritables propriétaires des fonds de la prévoyance professionnelle.

3. Les caisses de pensions suivent une stratégie de placement diversifiée et sont tenues, lors du placement de la fortune, de respecter les principes d'une répartition appropriée des risques, en particulier en répartissant les disponibilités entre différentes catégories de placements ainsi qu'entre plusieurs régions et secteurs économiques. Cela permet d'atténuer les effets de baisses de cours imprévues de certaines entreprises ou de certaines branches. En réduisant l'univers de placement, comme le demande l'auteur de la motion, on limiterait les possibilités qui s'offrent aux institutions de prévoyance de diversifier leurs placements, ce qui serait préjudiciable à leur profil de risque. Les placements en matières premières assurent souvent une protection contre des évolutions inflationnistes, celles-ci étant souvent causées par une hausse des prix des matières premières. Il ne serait donc pas judicieux d'interdire les placements dans les secteurs du pétrole, du gaz et du charbon pour des considérations afférentes aux risques. Une telle interdiction pourrait avoir des répercussions négatives sur la protection de la fortune de prévoyance.

4. L'application d'une telle interdiction engendrerait en outre des problèmes de délimitation. Par exemple, s'agissant des placements axés sur un indice de référence, toutes les entreprises concernées devraient en sortir, même si elles ne sont que partiellement actives dans ces secteurs. Cela engendrerait une hausse des frais de gestion de la fortune qui, pour la plus grande part, sont assumés par les assurés. La motion se trouve ainsi en contradiction avec les efforts consentis pour maintenir à un niveau bas les frais de gestion de la fortune des institutions de prévoyance.

5. Ces dernières années, le Parlement a rappelé à plusieurs reprises que la prévoyance professionnelle est extrêmement complexe et que cela engendre des frais élevés (notamment la motion Graber Konrad 10.3795, "LPP. Simplifications administratives"). Sous cet angle également, il convient de rejeter toute intervention sur les règles de placement pour des raisons extérieures à la prévoyance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.