Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement toute proposition de modification législative en matière d'assurance sociale (AI, PC, LPP, LAA, LAMal, etc.) visant une prise en charge des moyens auxiliaires optimaux des personnes en situation de handicap.

Begründung

Actuellement, la Suisse n'est pas un modèle au sujet de l'aide qu'elle accorde à ses concitoyens handicapés. En effet, nous constatons que les assurances sociales ne prennent en charge que les moyens auxiliaires qui remplissent les critères de simplicité, d'adéquation et d'économie. Le moyen auxiliaire "optimal" restant à la charge du patient. Ainsi, pratiquement, un nombre considérable de personnes handicapées qui n'ont pas les ressources financières utiles aux paiements de la différence, voient leur qualité de vie fortement péjorée. A noter que les évolutions technologiques et esthétiques ne sont pas prises en compte par lesdites assurances, lors de l'examen de la prise en charge et du calcul du remboursement. Il est donc choquant de constater qu'en 2014 en Suisse, des personnes clairement touchées dans leur quotidien par un handicap se voient refuser une amélioration de leur qualité de vie au seul motif financier. Il est également choquant que des enfants ou des adultes dans des situations semblables soient traités de manière dissemblable selon leur propre capacité financière. Il est évident qu'une personne handicapée bénéficiant de moyens auxiliaires optimaux voit son autonomie augmenter significativement de même que son intégration dans la vie sociale. Au vu de ce qui précède, il est urgent de revenir sur de véritables bases sociales et de solidarité à l'égard des personnes concernées. L'approche de la problématique de l'autonomie et de l'intégration sociale d'une personne en situation de handicap doit prendre en compte les éléments de la situation personnelle et environnementale, donc une réalité complexe.

Nous avons le devoir de rendre au plus près de ce que la personne a perdu.

Pour tous les motifs évoqués, il est demandé au Conseil fédéral de présenter au Conseil national toute proposition de modification législative en matière d'assurance sociale visant une prise en charge des moyens auxiliaires optimaux, en adéquation avec les compétences physiques et l'environnement social et professionnel de la personne en situation de handicap.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La réglementation actuelle garantit un approvisionnement en moyens auxiliaires individualisé, de haute qualité et tenant compte des technologies modernes. Les assurances sociales ne prennent en charge que les moyens auxiliaires qui remplissent impérativement l'objectif visé, qu'il s'agisse de l'exercice d'une activité lucrative, ou de la capacité de se déplacer ou d'établir des contacts avec son entourage. Le principe de proportionnalité (qui comprend, entre autres les notions de nécessité, d'efficacité et d'adéquation) prévu à l'art. 8, al. 1, let. a, de la loi sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20) s'applique aux mesures de réadaptation, et partant aux moyens auxiliaires qui peuvent être remis aux assurés. Pour des raisons de coûts, les souhaits individuels en matière d'esthétisme ou de technologie qui ne sont pas indispensables pour atteindre l'objectif ne sauraient être exaucés à la charge d'une assurance sociale reposant sur un financement solidaire. Par ailleurs, les exigences allant au-delà du critère d'adéquation sont très subjectives. Pour garantir l'égalité de traitement des assurés concernés et pour conclure des contrats avec les fournisseurs de moyens auxiliaires, les assurances sociales doivent toutefois se fonder sur des critères objectifs. Il n'y a donc pas lieu de remplacer le système actuel.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.