Contingents et clause de sauvegarde selon l'Accord sur la libre circulation des personnes. Bilan concernant l'efficacité du contrôle quantitatif de la migration

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les meilleurs délais un rapport sur l'évolution, l'application et l'efficacité des contingents et de la clause de sauvegarde (selon l'Accord sur la libre circulation des personnes), respectivement entre 1960 et 2007 et entre 2012 et 2014. Le rapport présentera aussi les mesures qui ont été introduites en matière de contrôle quantitatif par les pays européens.

Begründung

Entre 1970 et 2007 (fin de la période de transition vers la libre circulation), la Suisse a mis en place plusieurs types de quotas. Actuellement et même sous le régime de libre circulation, la Suisse dispose jusqu'au 31 mai 2014 de la clause de sauvegarde en fonction de laquelle elle peut réintroduire des contingents si l'immigration dépasse de plus de 10 % la moyenne des trois années précédentes. Le Conseil fédéral a au cours de ces deux dernières années activé cette clause pour les pays UE-8 en 2012/13, puis pour tous les pays de l'UE en 2013/14. Bien que les conditions formelles aient déjà été réunies pour activer cette clause en 2009, le Conseil fédéral avait décidé d'y renoncer. Mais depuis deux ans, le Conseil fédéral a clairement changé sa stratégie et attribue à cette clause une utilité symbolique. En avril 2012, il a décrété que l'activation de la clause constitue son nouveau pacte en matière d'immigration. Dès le 1er juin 2014, la libre circulation s'appliquera donc sans restrictions. Ce alors que le vote du 9 février dernier va imposer un retour au contrôle quantitatif.

En réalité, la politique de contingents et de plafond (clause de sauvegarde) n'a jamais fait l'objet d'une évaluation systématique. Cette expérience de près 50 ans a pourtant été un instrument essentiel de notre politique économique et migratoire. Les rares recherches scientifiques en la matière indiquent que ces instruments ne permettent que rarement d'atteindre des objectifs à long terme (complexité, rigidification géographique du marché du travail, inéquité entre régions et branches, situations de conflit et de freins à la collaboration, effets pervers sur les retours des migrants, suboptimalité économique).

À l'issue de la période 2012-2014 et du vote du 9 février dernier, il est donc nécessaire d'établir dans les meilleurs délais un rapport sur les effets réels du contrôle quantitatif, sur son impact et sur les mesures mises en oeuvre dans ce sens dans l'UE-AELE. Le rapport établira également des recommandations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime qu'il est important, certes, d'analyser les expériences réalisées par le passé avec les systèmes de contingentement et de les prendre en compte dans le cadre des travaux de mise en oeuvre de la disposition constitutionnelle adoptée, le 9 février 2014, par le peuple dans le domaine de l'immigration. Il considère toutefois qu'élaborer un rapport consacré spécifiquement à l'évolution, à l'application et à l'efficacité des contingents depuis les années 1960 ne se justifie pas et ce, pour les raisons suivantes :

Les nouvelles dispositions constitutionnelles donnent trois ans au Conseil fédéral et au Parlement pour instaurer un nouveau système d'admission limitant l'immigration par des plafonds et des contingents ainsi que pour renégocier et adapter les traités contraires à l'article 121a de la Constitution. Un plan de mise en oeuvre sera mis au point d'ici fin juin 2014 et servira de base pour les travaux législatifs. Un projet de loi destiné à être mis en consultation doit être prêt pour fin 2014. Or il ne serait pas possible de rédiger dans ce délai un rapport ayant l'ampleur souhaitée par l'auteur du postulat.

La Suisse peut s'appuyer sur une expérience de plusieurs décennies avec différents systèmes de contingents. Aussi existe-t-il déjà un grand nombre d'études et de rapports sur l'évolution, l'application et l'efficacité des contingents en Suisse. A titre d'exemple, une étude du Bureau International du Travail réalisée en 2000 analyse l'évolution, l'application et l'efficacité des différents systèmes de contingents de 1960 à 2000 ("Quotas d'immigration : l'expérience Suisse", Piguet et Hans Mahnig, 2000). S'agissant de la période postérieure à 2002, le Conseil fédéral a présenté, en juillet 2012, un rapport détaillé sur les conséquences de la libre circulation des personnes et de l'immigration. Les années 2002 à 2013 sont par ailleurs très bien documentées grâce aux rapports annuels de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes. Chaque année, le SECO conduit, en collaboration avec l'ODM, l'OFS et l'OFAS, une analyse de l'évolution et des conséquences de l'immigration en provenance des États de l'UE/AELE. Enfin, plusieurs études de l'OCDE, par exemple l'"International Migration Outlook", examinent en détail les systèmes d'admission d'autres États et leurs effets.

Les résultats de ces études et les expériences déjà réalisées par les autorités concernées de tous les niveaux et par le groupe d'experts chargé du suivi des travaux de mise en oeuvre sont intégrés dans les travaux conceptuels et législatifs susmentionnés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.