Wortlaut

Dans la mise en place du futur fonds routier FORTA, le Conseil fédéral est chargé de tout mettre en oeuvre pour garantir un partenariat confédéral fort, en intégrant les quelque 380 kilomètres de routes principales au réseau des routes nationales. Le financement sera proposé en conséquence.

Begründung

L'arrêté sur les routes nationales prévoyait en 2013 la reprise de 380 kilomètres de routes principales par la Confédération via l'augmentation du prix de la vignette à 100 francs. Les deux objets politiques étaient liés, ce qui représentait une première en matière d'extension du réseau.

Le 24 novembre 2013, le peuple décidait de ne pas augmenter le prix de la vignette, rendant caduque la reprise des 380 kilomètres de routes cantonales dans le giron des routes nationales. Souvent les routes en question se situent dans des régions périphériques par rapport au plateau suisse.

Il y a quelques semaines, le Conseil fédéral proposait l'augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales de 12 à 15 centimes le litre pour financer l'entretien et la suppression des goulets d'étranglement du réseau national existant.

En l'état les régions périphériques se trouvent traitées d'une manière particulièrement défavorable et inéquitable, d'une part via la non-reprise de leurs routes principales (380 kilomètres) en routes nationales, d'autre part via l'augmentation drastique de la surtaxe sur les huiles minérales, les touchant particulièrement en tant que cantons à la topographie exigeante.

Dans un esprit de partenariat entre le plateau suisse et les régions périphériques et afin d'assurer la solidité confédérale et la fluidité du trafic, il est primordial que dans la création du fonds routier FORTA, la reprise des 380 kilomètres de routes principales soit réalisée et financée. Charge au Conseil fédéral de proposer les financements suffisants au Parlement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il y a peu, le Conseil fédéral s'est prononcé sur l'intégration des quelque 380 kilomètres de routes principales existantes au réseau des routes nationales dans ses réponses à la motion Caroni 13.4218, "Avenir de l'arrêté sur le réseau", et à la motion Eberle 13.4186, "Avenir de l'arrêté sur le réseau". Il y a notamment précisé qu'après le refus du peuple d'augmenter le prix de la vignette, les cantons restaient responsables de l'exploitation, de l'entretien et de l'aménagement des routes concernées.

Au vu de ces considérations et du déficit attendu du financement pour la circulation routière, le Conseil fédéral n'a explicitement pas tenu compte de ces routes lors de la consultation relative à la création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.