Wortlaut

Le Conseil fédéral rappelle régulièrement que la lutte contre l'impunité est une préoccupation importante dans sa politique extérieure et judiciaire. Le Ministère public de la Confédération s'inscrit également dans cette perspective. Il a d'ailleurs renforcé son dispositif organisationnel dans ce domaine, même s'il n'a pas créé une cellule spéciale dédiée à cette activité.

La Suisse a poussé politiquement pour que la Cour pénale internationale soit saisie au sujet des crimes de guerre et contre l'humanité dans le cas de la crise syrienne.

Dans ce contexte, dans la perspective du renforcement de la mise en oeuvre du Statut de Rome et de la lutte contre l'impunité, il apparaît nécessaire que le Ministère public renforce son dispositif en la matière.

1. Le Ministère public de la Confédération partage-t-il cette préoccupation de renforcement de la lutte contre l'impunité internationale ?

2. Qu'a entrepris le Ministère public dans ce sens ces dernières années ?

3. Comment envisage-t-il un renforcement de sa stratégie et de son dispositif organisationnel et humain pour une présence et efficacité accrues afin de débusquer les criminels et de les juger dans l'esprit du Statut de Rome ?

Antrag des Bundesrates

Réponse de l’Autorité de surveillance

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Ministère public de la Confédération (MPC) partage l'avis selon lequel la lutte contre l'impunité internationale pour les crimes les plus graves, qui n'en est qu'à ses débuts devant la plupart des juridictions nationales, nécessite d'être menée de façon efficace, adéquate et coordonnée. Cette stratégie s'inscrit non seulement dans la ligne des échos positifs suscités au niveau national par les procédures que le MPC a menées jusqu'ici en matière de crimes de guerre et/ou de crimes contre l'humanité mais également dans celle que ses homologues de l'Union européenne développent dans le cadre d'une réflexion en cours - à laquelle le MPC est d'ailleurs le seul pays observateur à avoir été associé - visant à proposer aux praticiens différentes mesures concrètes pour améliorer la poursuite de ces crimes les plus graves.

2. Depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2011 une trentaine de cas d'importance variable étaient traités par le MPC, en procédure nationale et en entraide judiciaire. Le MPC a renforcé le dispositif organisationnel en la matière par la création en juillet 2012 d'une unité spécialisée appelée Centre de compétences Droit pénal international (abrégé en allemand CC V); le CC V est intégré à la Division du terrorisme du MPC. Le CC V se compose de quatre postes de travail à plein temps répartis entre deux procureurs (la responsable du CC V à 1,0 % et son suppléant à 90 %), deux collaboratrices juridiques (chacune à 80 %) et un collaborateur administratif (à 50 %) qui sont à même de traiter des affaires dans les trois langues officielles. Le CC V a été soutenu dans ses procédures par quatre enquêteurs formés dans le domaine et mis à sa disposition en fonction des besoins. Après une phase de mise en place, le CC V est pleinement actif au niveau opérationnel depuis 2013 et conduit actuellement sept instructions portant sur six contextes de faits différents étalés sur une trentaine d'années.

3. Le dispositif organisationnel actuellement mis en place suffit au besoin des cas traités au sein du MPC. Celui-ci entend donner au CC V au moins trois ans d'existence avant de dresser un premier bilan de son activité et d'évaluer en particulier son dispositif organisationnel et humain. Avant de faire son bilan le CC V va continuer ce qu'il a déjà entrepris depuis deux ans, à savoir le renforcement de son réseau de partenaires au niveau tant national qu'international en dégageant le temps nécessaire à cette tâche stratégique, le renforcement de son expertise spécialisée en formant son personnel de manière conséquente, la promotion de son activité auprès du public et bien évidemment, au niveau opérationnel, le suivi constant des procédures actuellement pendantes ainsi que la surveillance régulière des événements d'actualité susceptibles d'engendrer la commission de génocides, crimes de guerre ou crimes contre l'humanité et donc de conduire à l'ouverture, d'office ou sur plainte, d'une instruction en Suisse.

Réponse de l’Autorité de surveillance