Amendes du Département de la justice des Etats-Unis pour les banques suisses. Déductibilité au regard du droit fiscal

Wortlaut

Les banques suisses devaient se décider jusqu'au 31 décembre 2013 pour savoir si elles voulaient participer au programme du Département de la Justice américain (DOJ) et dans quelle catégorie. Elles sont menacées de devoir acquitter de grosses amendes et on est dès lors amené à s'interroger sur la question de savoir si les amendes prononcées en vertu du Programme du DOJ sont déductibles en regard du droit fiscal suisse.

Dans une contribution publiée récemment dans la "Jusletter", Monsieur Peter Hongler et Madame Fabienne Limacher aboutissent au constat que les banques relevant de la catégorie 2 pourront déduire les amendes qui leur auront été infligées tant pour l'impôt fédéral direct que pour les impôts cantonaux et communaux. Ils relèvent également que cette possibilité peut paraître choquante mais la législation en vigueur ne permet pas de protéger les contribuables d'une participation indirecte aux coûts liés aux amendes prononcées par le DOJ. Cette tâche de protection relève du législateur de lege ferenda.

1. Que pense le Conseil fédéral ou le département des finances de cette situation au regard du droit ?

2. Des projets de loi sont-ils en cours pour restreindre voire supprimer les possibilités de déduire les amendes ? Quel est le calendrier fixé pour l'achèvement des travaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La doctrine n'est pas unanime quant à la question de savoir si les amendes et les sanctions administratives à caractère pénal peuvent être déduites du revenu en tant que charges justifiées par l'usage commercial. Seuls quelques arrêts ont été publiés sur la question de la déductibilité des amendes à caractère pénal. Les arrêts des tribunaux portent toutefois sur des amendes prononcées à l'encontre de personnes physiques et n'admettent pas que ces amendes soient qualifiées de charges relevant de l'usage commercial. Le Tribunal fédéral n'a pas encore jugé la question de la déductibilité des amendes prononcées contre des personnes morales. Toutefois, la législation prescrit aux articles 59 alinéa 1 lettre a de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11) et 25 alinéa 1 lettre a de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (RS 642.14) que les amendes fiscales ne constituent pas une charge justifiée par l'usage commercial.

Le texte de Monsieur Peter Hongler et de Madame Fabienne Limacher explique que les amendes prononcées en vertu du Programme du DOJ ne sont pas des amendes fiscales. D'après les auteurs, les amendes causées par l'activité commerciale de la personne morale constituent une charge justifiée par l'usage commercial.

Par ailleurs, l'AFC a connaissance du fait que, pour les impôts cantonaux et communaux, plusieurs cantons ne reconnaissent pas les amendes à caractère pénal prononcées contre une personne morale comme étant une charge justifiée par l'usage commercial.

Le Conseil fédéral considère qu'il est judicieux d'examiner plus en détail la pratique de la Confédération et des cantons quant au traitement fiscal des amendes et des sanctions administratives à caractère pénal infligées à des personnes physiques et des personnes morales. C'est pourquoi il a prévu d'élaborer un rapport sur cette question et a recommandé d'accepter le postulat Leutenegger Oberholzer 14.3087, "Sanctions financières comme par exemple les amendes. Déduction fiscale autorisée".

A des fins d'exhaustivité, il faut préciser enfin que l'interpellation Recordon 14.3154, "Crédits d'impôt", concerne un sujet semblable.

2. À l'heure actuelle, il n'existe aucun projet de base légale prévoyant explicitement que les amendes ne constituent pas une charge justifiée par l'usage commercial. La réponse au postulat susmentionné doit toutefois montrer comment garantir un traitement fiscal uniforme des amendes et des sanctions par la Confédération et les cantons.

Réponse du Conseil fédéral.