Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement des mesures alternatives à la perception de l'actuelle redevance sur les supports vierges, de façon à tenir compte de l'évolution des moyens électroniques qui permettent de contourner facilement l'obligation légale.

La révision légale demandée s'inspire des conclusions du groupe de travail AGUR 12, contenues dans le rapport final du 28 novembre 2013. Elle veillera à ne pas obérer les finances de la Confédération et à maintenir le soutien financier dont les milieux culturels ont besoin.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.