Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'éclaircir la situation dans laquelle se trouvent les étudiants, les chercheurs, les hautes écoles et les entreprises à la suite de la suspension des négociations concernant l'association de la Suisse aux programmes de formation et de recherche de l'Union européenne (UE). Il est invité à prendre toutes les mesures qui s'imposent afin que la Suisse soit associée le plus rapidement possible aux programmes en question. En outre, il développera des solutions transitoires, pour les programmes Erasmus plus et Horizon 2020 afin d'atténuer les conséquences négatives qui résultent de la période de non-association ; il s'agira notamment de fixer des priorités s'agissant de l'utilisation des contributions obligatoires pour 2014. Par ailleurs, le Conseil fédéral est invité à présenter dans quelle mesure les mesures transitoires peuvent être financées au moyen d'un programme d'abandon de tâches ; si cette solution comporte trop d'inconvénients, il étudiera des possibilités de financement complémentaire.

Begründung

Depuis que les négociations concernant l'association de la Suisse aux programmes de formation et de recherche de l'UE ont été suspendues, les parties intéressées (étudiants, chercheurs, hautes écoles et entreprises) sont dans le flou. Ainsi, les étudiants ne savent pas s'ils pourront réaliser les projets de mobilité qu'ils avaient prévus en 2014 et 2015. Les chercheurs et les entreprises, pour leur part, se voient rétrogradés ou exclus de certains projets, faute de garantie de financement. Enfin, la relève scientifique et les spécialistes de la recherche de pointe sont exclus du concours pour les bourses du Conseil européen de la recherche (CER). Pour clarifier la situation, le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes :

- tout mettre en oeuvre pour que la Suisse soit à nouveau associée à part entière aux programmes en question ;

- développer, pour 2014, une solution transitoire claire qui traite en priorité de la question de la mobilité des étudiants pour ce qui est du programme de formation, et de la question du CER et des projets de coopération pour ce qui est du programme de recherche ;

- montrer dans quelle mesure un programme d'abandon de tâches peut permettre de garantir le financement de ces mesures ;

- proposer, notamment à l'intention des partenaires économiques, une garantie de financement qui permette d'assurer la participation des partenaires suisses aux projets de coopération.

Le Conseil fédéral mènera une politique de communication proactive et offensive vis-à-vis de ses partenaires européens, de sorte que toute la lumière puisse être faite sur ces questions au sein de l'UE également.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'association de la Suisse aux deux programmes européens Erasmus plus et Horizon 2020 reste l'objectif déclaré du Conseil fédéral. Le 7 mars 2014, le Conseil fédéral a demandé au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d'élaborer des solutions transitoires pour l'année 2014. Comme une pleine association ultérieure de la Suisse aux programmes européens ne devra pas entraîner de charges supplémentaires significatives pour le budget fédéral, la priorité sera accordée à un plan d'abandon des tâches pour assurer le financement des mesures transitoires. Les arrêtés financiers votés par le Parlement en septembre 2013 ouvrent les crédits nécessaires. En cas d'association retardée, l'article 2 de ces arrêtés, permet d'utiliser les crédits d'engagement pour une participation sur le mode projet par projet jusqu'à l'applicabilité de l'accord. Les modalités de participation projet par projet seront spécifiées par voie d'ordonnance.

Le Conseil fédéral a adopté le 16 avril 2014 une solution transitoire relative à Erasmus plus. Il fera de même pour Horizon 2020, dès que la situation aura été clarifiée avec l'UE.

Eu égard aux perspectives de succès d'une nouvelle association, le DEFR soumettra au Conseil fédéral d'ici à l'automne 2014 une proposition sur la marche à suivre par rapport aux deux programmes européens pour 2015. Par la suite, il sera procédé sans délai à la révision de l'ordonnance relative aux subsides pour les participations suisses aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'UE et pour la Maison suisse à Paris (RS 414.513) et, le cas échéant, à celle de l'ordonnance relative aux mesures d'accompagnement de la Suisse aux programmes-cadres de l'Union européenne (RS 425.126).

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.