Wortlaut

La Commission de gestion du Conseil des États demande au Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de préciser et de compléter les critères utilisés pour évaluer l'efficacité et l'adéquation des médicaments et de présenter un rapport à ce sujet. Elle le prie en particulier de veiller à ce que le bénéfice thérapeutique du médicament soit davantage pris en considération.

Begründung

Voir rapport de la Commission de gestion du Conseil des États du 25 mars 2014 : Admission et réexamen des médicaments figurant sur la liste des spécialités (ch. 3.1.)

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En acceptant le postulat Schenker Silvia 12.3614, "Revoir le système de formation du prix des médicaments", et le chiffre 3 du postulat Bortoluzzi 12.3396, "Adaptation du système de formation du prix des médicaments", le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à affiner le système de fixation du prix des médicaments. La priorité est certes donnée dans ce contexte aux futures évaluations du caractère économique, mais les examens effectués indiqueront s'il y a également lieu d'adapter les bases d'évaluation des critères d'efficacité et d'adéquation. À l'heure actuelle, le Département fédéral de l'intérieur/l'Office fédéral de la santé publique prépare les modifications d'ordonnances requises. Il mène actuellement des discussions approfondies avec tous les milieux intéressés afin de définir et d'adopter des critères d'évaluation du bénéfice thérapeutique. Leur mise en application est prévue à partir de 2015.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.