Wortlaut

La Commission de gestion du Conseil des États demande au Conseil fédéral d'examiner l'optimisation des critères d'évaluation de l'économicité et de présenter un rapport à ce sujet. S'agissant de la comparaison thérapeutique, le Conseil fédéral est invité à se pencher en particulier sur la délimitation des groupes utilisés pour la comparaison et sur le développement de l'analyse coût-bénéfice. Pour ce qui est de la comparaison avec le prix pratiqué à l'étranger, le Conseil fédéral est prié d'examiner l'opportunité d'une meilleure prise en considération des prix des médicaments effectivement remboursés par les caisses-maladie à l'étranger. Enfin, la commission demande au Conseil fédéral de veiller à une application uniforme des instructions concernant la prime à l'innovation en précisant les conditions d'octroi d'une telle prime.

Begründung

Voir rapport de la Commission de gestion du Conseil des États du 25 mars 2014 : Admission et réexamen des médicaments figurant sur la liste des spécialités (ch. 3.2.)

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En acceptant le postulat Schenker Silvia 12.3614, "Revoir le système de formation du prix des médicaments", et le chiffre 3 du postulat Bortoluzzi 12.3396, "Adaptation du système de formation du prix des médicaments", le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à affiner le système de fixation du prix des médicaments. Des mesures visant à optimiser les critères d'évaluation de l'économicité sont déjà à l'étude, afin d'introduire, dès 2015, le système revu et corrigé de fixation du prix des médicaments. À l'heure actuelle, le Département fédéral de l'intérieur/l'Office fédéral de la santé publique prépare les modifications d'ordonnances requises. En ce qui concerne la comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger, les mesures en cours d'élaboration prendront en compte les remises commerciales, lorsqu'elles ont été rendues publiques. Par ailleurs, la mise en place des critères d'évaluation du bénéfice thérapeutique évoqués dans le postulat de la Commission de gestion du Conseil des États 14.3295 contribuera à préciser et à simplifier les modalités d'octroi de la prime à l'innovation.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.