Wortlaut

La Commission de gestion du Conseil des États demande au Conseil fédéral d'examiner quelles mesures permettraient de radier effectivement de la liste des spécialités les médicaments qui ne satisfont plus aux critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité et de présenter un rapport à ce sujet.

Begründung

Voir rapport de la Commission de gestion du Conseil des États du 25 mars 2014 : "Admission et réexamen des médicaments figurant sur la liste des spécialités" (ch. 5.2.).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En acceptant le postulat Schenker Silvia 12.3614, "Revoir le système de formation du prix des médicaments", et le chiffre 3 du postulat Bortoluzzi 12.3396, "Adaptation du système de formation du prix des médicaments", le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à affiner le système de fixation du prix des médicaments. La priorité est certes donnée dans ce contexte aux futures évaluations du caractère économique, mais les examens effectués indiqueront s'il y a également lieu d'adapter les bases d'évaluation des critères d'efficacité et d'adéquation. Ainsi, des mesures sont également à l'étude pour radier des médicaments de la liste des spécialités. Le Conseil fédéral a déjà chargé le Département fédéral de l'intérieur/l'Office fédéral de la santé publique d'examiner en détail, dans une première étape, les conditions à mettre en place pour permettre de radier systématiquement les médicaments qui ne satisfont plus aux critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.