14.3298 · Postulat · 2014-04-28
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter et d'analyser les prestations de service public de la SSR financées par les redevances (puis par les impôts), en tenant compte de la position et de la fonction des radiodiffuseurs privés.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.